CHAPITRE II - LES CRÉDITS CONCOURANT À L'AMÉNAGEMENT RURAL
De façon traditionnelle, votre commission ne limitait pas son examen aux seuls crédits d'aménagement rural inscrits au ministère de l'agriculture, mais prenait également en compte les crédits à « finalité » rurale inscrits au budget de l'aménagement du territoire, ainsi que ceux des fonds d'infrastructures.
I. UN PREMIER BILAN DE LA SUPPRESSION DES FONDS SPÉCIFIQUES
Dans un souci de simplification de la gestion et de déconcentration, les différents fonds -interministériels ou non- qui concouraient, pour tout ou partie, à l'aménagement rural sont désormais fusionnés au sein du Fonds national d'aménagement du territoire, (FNADT), créé par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Parmi ces fonds supprimés, deux fonds interministériels étaient en totalité consacrés au monde rural : le FIDAR (Fonds interministériel de développement et d'aménagement rural) et le FIAM (Fonds d'intervention pour l'auto développement de la montagne). De son côté, le FRILE (Fonds régionalisé d'aide aux initiatives locales pour l'emploi) consacrait une partie significative de ses crédits au milieu rural.
Rappelons, enfin, que l'aide spécifique à l'industrialisation en milieu rural (l'AIIZR : aide à l'investissement industriel en zone rurale) avait déjà été fusionnée, en 1993, dans l'ensemble des aides aux PME-PMI.
Les crédits de ces fonds qui constituaient des leviers importants du développement local ne sont désormais plus individualisés. Mais lors des débats parlementaires, le Gouvernement avait confirmé que ce fonds unique devrait intégrer les objectifs spécifiques du FIAM et du FIDAR.
On peut relever, en ce sens, que le décret du 19 avril 1995 prévoit que le comité de gestion de ce fonds, sous la présidence du Premier ministre, comprend la présence du ministre de l'agriculture quelle que soit la formation appelée à siéger. De son côté, la circulaire du 15 février 1995 précise que « les interventions du fonds seront concentrées sur les parties du territoire les plus fragiles. Les territoires ruraux de développement prioritaire continueront à bénéficier d'un traitement privilégié ».
D'autre part, la répartition des crédits déconcentrés permet la prise en compte de l'espace rural : outre un préciput représentant les engagements contractuels (contrats de plan), le solde est réparti en fonction de la population incluse dans des zones éligibles à la PAT et dans les TRDP ainsi que de la superficie de ces zones au sein de chaque région.
Il reste qu'il est, aujourd'hui, difficile de tirer un bilan de la fusion des fonds ruraux spécifiques au sein du FNADT, dont les crédits sont d'ailleurs en régression sensible dans le projet de budget pour 1996 : 1.566 millions de francs au lieu de 1.809 en 1995, soit - 13,46 %.
On peut cependant indiquer que pour la section locale, déconcentrée, et gérée sous la responsabilité des préfets de région, les dotations déléguées englobent la masse contractualisée au titre de l'ancien FIDAR, soit 350 millions de francs en 1995. Pour la part non contractualisée, ce ne sera qu'à la fin de ce premier exercice qu'il sera possible de mesurer la part des opérations, relevant antérieurement du FIAM ou du FIDAR, qui auront été financées.
Pour la section générale, au 30 juin 1995, les crédits affectés à des opérations concernant le développement rural et la montagne s'élevaient à 173 millions de francs, sur un montant total engagé de 556 millions de francs. Rappelons qu'en 1994, les crédits du FIDAR hors contrat de plan et du FIAM représentaient, pour l'année, un montant de 229 millions de francs.
Il sera donc indispensable de tirer le bilan d'une première année d'application pour mesurer plus précisément les destinations des crédits du FNADT et leur impact sur les zones rurales les plus sensibles.