III. LES PROJETS EN COURS
A. L'ÉLABORATION DU SCHÉMA NATIONAL D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
L'article 2 de la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire prévoit l'élaboration d'un schéma national d'aménagement et de développement du territoire. Ce document doit être présenté au Parlement avant le mois de février 1996 pour être approuvé par une loi.
Une circulaire du 25 août 1995 précise les conditions d'élaboration de ce schéma notamment une concertation régionale et la consultation des ministres concernés. Elle met en place quatre groupes transversaux de réflexion prospective ainsi que cinq commissions thématiques, dont l'une est explicitement consacrée au développement rural. Un rapport d'étape devait être rendu pour le 30 octobre et le rapport définitif pour la fin de l'année. Les travaux de ces différentes commissions devaient faire ultérieurement l'objet d'une publication.
B. LA PRÉPARATION DE LA LOI SUR L'ESPACE RURAL
L'article 61 de la loi d'orientation prévoit la publication dans un délai de dix-huit mois, c'est-à-dire avant le 5 août 1996, d'une loi complétant les dispositions en faveur des zones de revitalisation rurale, prévues dans le cadre de la loi d'orientation sur le développement et l'aménagement du territoire et la loi de modernisation agricole, afin notamment d'y développer :
« - les activités économiques ;
- le logement locatif ;
- la vie culturelle, familiale et associative ;
- la pluriactivité en milieu rural ;
- la valorisation du patrimoine rural ;
- les activités pastorales, de chasse et de pêche. »
Elle devra contribuer à assurer aux habitants des zones de revitalisation rurale des conditions de vie équivalentes à celles ayant cours sur les autres parties du territoire.
D'après les informations dont dispose votre rapporteur, « le Gouvernement travaille à la préparation d'un plan d'ensemble en faveur du milieu rural, dont un projet de loi relatif au développement rural constituera la pièce maîtresse. Celle-ci visera les objectifs suivants :
« - enrayer le déclin des zones les plus fragiles et leur donner tous les moyens d'un nouveau développement ;
« - faire en sorte que l'espace rural constitue une alternative crédible pour les entreprises comme pour les citoyens ;
« - faire du patrimoine bâti et du patrimoine naturel préservés les atouts du développement.
« Quatre domaines d'action seraient envisagés :
« -1'affectation des sols et la gestion de l'espace ;
« -l'emploi et les activités économiques ;
« - les conditions de vie ;
« -l'approche territoriale et l'intercommunalité ».
Une dizaine de thèmes ont été retenus à l'occasion des premières réflexions interministérielles : la forêt, l'habitat, la pluriactivité, l'intervention économique des collectivités locales, le tourisme rural, le maintien et l'adaptation des services publics, le commerce et l'artisanat, les emplois nouveaux, la fiscalité et la gestion de l'espace rural.
On trouvera dans le tableau ci-après, les pistes de réflexions communiquées à votre rapporteur.
C'est dans cette perspective que la commission des affaires économiques a créé, en juillet 1995, un groupe de travail « Espace rural », structuré en sous-groupes sectoriels consacrés aux principaux chapitres de la future loi et destiné à préparer la discussion du projet de loi sur le développement rural
Il s'agira de soumettre au Gouvernement des propositions concrètes, qui pourront être reprises dans le projet de loi.
Votre rapporteur pour avis ne manquera pas d'interroger le Gouvernement sur l'état d'avancement de ce dossier et sur le ministère qui, concrètement, est désormais chargé de la préparation de ce projet de loi.