CHAPITRE II L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI D'ORIENTATION N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
I. UNE GRANDE ACTIVITÉ RÉGLEMENTAIRE
Les prémices de l'application de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire sont marquées par la publication de nombreux décrets, arrêtés et circulaires.
La loi n° 95-115 du 4 février 1995 pour l'aménagement et le développement du territoire constitue, en effet, la base d'un vaste édifice législatif et réglementaire. Elle prévoit conformément à sa nature de loi d'orientation plusieurs types de dispositions d'applications tels que :
- des projets de loi ;
- des décrets en Conseil d'État ;
- des décrets simples ;
- des rapports établis par le Gouvernement.
Elle nécessite également la parution de nombreuses circulaires d'application sur des objets aussi variés que l'établissement de schémas ou l'entrée en vigueur de mesures fiscales.
L'année 1995 a vu la parution de décrets parmi lesquels :
ï Le décret n° 95-486 du 27 avril 1995, relatif aux pouvoirs des sous-préfets (pour l'application de l'article 25 III de la loi) ;
ï Le décret n° 95-698 du 9 mai 1995, relatif au fonctionnement du fonds de péréquation des transports aériens (pour l'application de l'article 35 de la loi) ;
ï Le décret en Conseil d'État n° 95-522 du 4 mai 1993 relatif au comité de gestion du fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables modifié par le décret n° 95-1107 du 13 octobre 1995 (pour l'application de l'article 37-II). Un arrêté du 5 mai 1995 relatif à la composition du même comité a également été pris ;
ï Le décret n° 95-360 du 5 avril 1995 et une circulaire du5 avril 1995, relatifs au fonds de gestion de l'espace rural (pour l'application de l'article 38 de la loi) ;
ï Le décret n° 95-690 du 9 mai 1995 modifiant certaines dispositions du code de l'urbanisme relatives à l'implantation des services, établissements et entreprises dans la région Île-de-France (pour l'application de l'article 41-IV de la loi) ;
ï Le décret n° 95-394 du 12 avril 1995, qui prévoit la réduction de la taxe départementale de publicité foncière ou du droit départemental d'enregistrement pour les mutations d'immeubles d'habitation liées à la mobilité économique des personnes (pour l'application de l'article 49-III) ;
ï Le décret n° 95-393 du 12 avril 1995 qui précise les modalités relatives à l'amortissement exceptionnel dans les zones de revitalisation urbaine (ZRU) (article 56-6 de la loi) ;
ï Le décret n° 95-617 du 6 mai 1995 relatif au régime fiscal du crédit-bail (article 57 de la loi) ;
ï Le décret en Conseil d'État n° 95-526 du 2 mai 1995 modifiant le décret n° 95260 relatif aux modalités de répartition des ressources du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (pour l'application de l'article 70 de la loi) ;
ï Le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995 relatif au comité inter ministériel pour la réforme de l'État et au Commissariat à la réforme de l'État (pour l'application de l'article 25 § II de la loi) ;
ï Le décret n° 95-1059 du 25 septembre 1995 portant organisation financière et comptable du compte d'affectation spéciale n° 902-25 intitulé« fonds de péréquation des transports aériens, » pour l'application de l'article 35 de la loi).
ï Le décret n° 95-1066 du 29 septembre 1995 portant création du conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (pour l'application de l'article 3-I de la loi).
ï Le décret n° 95-1168 du 2 novembre 1995 portant création des conférences régionales de l'aménagement et du développement du territoire (article 6 de la loi) ;
ï Le décret n° 95-101 du 11 octobre 1995 relatif à la commission départementale d'organisation et de modernisation des services publics et au schéma départemental d'organisation et d'amélioration des services publics (article 28 de la loi précitée) ;
Plusieurs décrets sont en instance de publication, tels que ceux relatifs :
- au groupement d'intérêt public d'observation et d'évaluation de l'aménagement du territoire (article 9 de la loi précitée) ;
- au comité de gestion du fonds de péréquation des transports aériens (article 35 de la loi précitée) ;
- à l'application de l'article 70 de la loi relatif au fonds de péréquation de la taxe professionnelle.
Selon les informations communiquées par l'administration à votre rapporteur pour avis, plusieurs projets de décrets sont actuellement en cours de concertation interministérielle. Il s'agit des textes relatifs à :
- la nomination au Conseil d'administration de la Compagnie nationale du Rhône (article 36 § I-7 de la loi précitée) ;
- l'approbation des statuts de la Compagnie nationale du Rhône (article 36 § I-7 de la loi précitée) ;
- à l'exonération de taxe professionnelle dans les zones de redynamisation urbaine (article 52 de la loi précitée).
Ni les possibilités ouvertes par l'article 81 de la loi, relatif à la création d'ententes interrégionales, ni celles prévues par l'article 83 relatif à l'extension des possibilités de coopération transfrontalière, qui sont d'application directe, n'ont à ce jour été utilisées par les collectivités territoriales.
Plusieurs dispositions de la loi précitée ne peuvent être mises en oeuvre avant la fin de la procédure de notification à la Communauté européenne. Il s'agit notamment des projets de décrets relatifs aux zones de revitalisation rurales et aux territoires ruraux de développement prioritaire visés aux articles 46, 52 et 58 de la loi précitée.
ï Dispositions attendues en 1996
L'année 1996 sera également marquée par plusieurs dates importantes. La loi d'orientation prévoit en effet 14 étapes (cf tableau p.25) et notamment l'élaboration du schéma national d'aménagement du territoire, ainsi que trois lois, quatre décrets, six rapports qui s'échelonneront d'ici au mois d'octobre 1996.
Outre la publication de ces textes prévue courant 1996, l'application de la loi d'orientation nécessitera l'adoption de lois de programmation quinquennales relatives à la réalisation des équipements prévus par le schéma national, ainsi qu'aux financements publics correspondants. Il sera également nécessaire de publier 11 décrets en Conseil d'État (et éventuellement un certain nombre d'autres portant notamment approbation de directives territoriales d'aménagement) : et huit décrets simples. Le tableau de la page 28 donne la liste des mesures d'application pour lesquelles la loi ne prévoit pas de délai impératif.
TABLEAU DES MESURES SOUMISES À UN DÉLAI ATTENDUES AU COURS DE L'ANNÉE 1996 POUR L'APPLICATION DE LA LOI N° 95-115 DU 4 FÉVRIER 1995 D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE
DISPOSITIONS NON SOUMISES À UN DÉLAI PAR LA LOI D'ORIENTATION N° 95-115
La loi n° 95-115 suscite une intense activité dans trois domaines : la préparation du projet de schéma national d'aménagement du territoire ; la politique des pays ; enfin le tracé des zonages.