N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME XI
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Par M. Jean PÉPIN,
Sénateur.
(1) (1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et T.A. 413.
Sénat : 76 et 77 (annexe n°8) (1995-1996).
Lois de finances.
Mesdames, Messieurs,
La politique d'aménagement du territoire doit rester un objectif durable pour notre pays. Le Parlement a montré son attachement à ce grand dessein en votant, voici un an, la loi d'orientation sur l'aménagement du territoire à la quelle le Sénat a beaucoup contribué.
Le ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Équipement et des Transports souhaite quant à lui, dans le cadre de son département :
- agir pour l'emploi ;
- développer une nouvelle territorialité ;
- assurer la sécurité, la sûreté et la satisfaction des usagers.
L'aménagement du territoire est considéré comme la « mission première » du ministère, et doit s'articuler autour de deux lignes de force :
- la poursuite de l'application de la loi n° 95115 d'orientation pour l'aménagement et de développement du territoire,
- le développement rural.
En ce qui concerne l'application de la loi du 4 février 1995 précitée, deux questions principales marqueront l'année 1996. Il s'agit d'une part de l'établissement du schéma national d'aménagement du territoire et, d'autre part, de la concrétisation de la politique des pays.
S'agissant du développement rural, le Gouvernement présentera au Parlement, conformément à la loi du 4 février 1995 précitée, un projet de loi qui abordera notamment la question des services publics, le statut de la pluriactivité, le maintien des entreprises commerciales, artisanales, ou libérales, et le développement des activités nouvelles. Le Gouvernement a annoncé qu'une très large concertation avec le Parlement serait lancée, avant le dépôt du projet de loi sur le Bureau des assemblées.
Après une analyse synthétique des crédits destinés à l'aménagement du territoire, votre rapporteur pour avis a choisi d'évoquer l'entrée en vigueur de la loi d'orientation précitée, avant d'aborder plusieurs thèmes d'actualité : la montagne, l'équilibre de la région Île-de-France, les délocalisations d'emplois publics, enfin, le moratoire sur les services public.
CHAPITRE PREMIER PRÉSENTATION SYNTHÉTIQUE DES CRÉDITS DEMANDÉS POUR 1996
Les crédits (dépenses ordinaires + crédits de paiement) demandés pour 1995 au titre de l'aménagement du territoire -soit 1,996 milliard de francs courants- diminuent de -1,13% par rapport au dernier collectif budgétaire et de -11,30% si on les compare à ceux prévus par la loi de Finances initiale pour 1995.
Quant aux autorisations de programme, elles sont réduites de 2,590 milliards de Francs en loi de Finances initiale 1995 à 1,959 milliard de Francs dans le collectif budgétaire mais elles ont été finalement rétablies pour atteindre 2,058 milliards de Francs dans le projet de loi de Finances pour 1996, soit une augmentation de + 5,02 %, en Francs courants, par rapport au collectif.
Les moyens d'engagement (DO + AP) de la DATAR s'élèveront par conséquent à 2,488 milliards de Francs, soit une hausse de +2,25 % par rapport au collectif. En Francs constants, ces moyens d'engagement n'augmentent donc que de 0,25 % compte tenu de la hausse des prix attendue pour 1996.
I. LES DÉPENSES ORDINAIRES
Les dépenses ordinaires inscrites dans le projet de budget 1996 s'élèvent à 429,8 millions de Francs contre 508,2 millions de Francs en 1995, soit une diminution de près de 15 % en Francs courants.
Cette baisse résulte principalement de la diminution des crédits destinés aux interventions publiques.
A. LES MOYENS DES SERVICES
La diminution des crédits demandés au titre des moyens des services se poursuit. Elle atteint -1,8 % en Francs courants. De ce fait, les crédits des moyens des services ne représentent plus que 94,8 millions de Francs dans le projet de loi de Finances pour 1996.
1. La DATAR
Les effectifs employés par la DATAR -soit 116 personnes- diminuent de nouveau cette année, comme en 1994, de deux unités.
Sur ces 116 personnes, 59 sont titulaires, et 57 sont des agents contractuels.
2. Les bureaux de la DATAR à l'étranger
Tout comme les crédits précédemment examinés, ceux destinés au fonctionnement des bureaux de la DATAR à l'étranger diminuent de 1,8 % et passent de 21 à 20,62 millions de francs.
Les 17 bureaux de la DATAR à l'étranger sont répartis en quatre zones :
- EUROPE : Bruxelles, Londres, Francfort, Milan, Zurich, Amsterdam, Madrid.
- PAYS NORDIQUES : Stockholm (le bureau couvre la Suède, la Norvège, la Finlande et le Danemark).
- AMÉRIQUE DU NORD : New-York, Chicago, Los Angeles, Houston.
- ASIE : Tokyo, Osaka, Taiwan, Hong Kong, Séoul.
En 1995, le réseau emploie 78 personnes dont :
- 31 agents contractuels de l'État,
- 15 coopérants du service national,
- 32 agents recrutés localement.
La contribution des entreprises étrangères à l'emploi en France demeure positive. Ainsi, selon les informations communiquées à votre rapporteur pour avis, en 1994, 17.122 emplois ont été créés ou maintenus, grâce à des entreprises étrangères, comme le montre le tableau ci-dessous.
On observe, en outre, qu'en 1994 deux emplois sur trois créés par des entreprises étrangères sont situés dans les zones prioritaires.
En 1994, le Comité Interministériel des Aides à la Localisation des Activités (CIALA) a primé 54 dossiers présentés par des investisseurs étrangers, dans des zones aidées au titre de l'aménagement du territoire.
Ces investissements correspondent à la création de 6.500 emplois sur 3 ans, soit 50 % des emplois (13.900) aidés par le CIALA en 1994. La même année, 500 millions de francs ont été attribués pour aider ces investissements au titre de la Prime d'Aménagement du Territoire (PAT).
B. LES INTERVENTIONS PUBLIQUES
La diminution des dépenses ordinaires résulte pour l'essentiel de la réduction des crédits d'intervention publique.
Ceux-ci passent en effet de 411,5 millions de francs en 1995 à 335 millions de francs en 1996, soit une diminution de 18,6 % en francs courants.
L'ensemble de ces crédits est regroupé sur le chapitre 44-10 sous l'appellation « Fonds national d'Aménagement du Territoire » d'un montant de 335 millions de francs en 1996 contre 411 millions de francs en 1995 (LFI).
La constitution de ce fonds résulte de l'application de l'article 33 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation relative à l'Aménagement et au développement du territoire.