B. ACCROÎTRE LES CRÉDITS INCITATIFS
1. Un premier pas vers la restauration des capacités d'engagement du Fonds de la recherche et de la technologie (FRT)
Le Fonds de la recherche et de la technologie constitue l'outil privilégié du ministère pour orienter la recherche fondamentale et soutenir la recherche industrielle finalisée ou la recherche technologique de base. Ce fonds a pris le relais des programmes d'actions concertées définis par la Délégation générale à la recherche scientifique et technique.
• Situé à l'interface entre les
organismes publics de recherche et les laboratoires universitaires d'une part,
les entreprises d'autre part, le FRT joue le rôle d'un catalyseur au
service de la valorisation de la recherche.
Il permet de susciter les partenariats publics et privés à l'échelon local (transfert de technologies vers le tissu des PME-PMI), national (appels d'offres ciblés, grands programmes, sauts technologiques) ou européen (Eurêka).
Dans un dispositif de recherche marqué par une forte individualisation des opérateurs, une certaine rigidité des structures et une grande variété des « cultures d'entreprise », la vocation première du FRT est donc d'inciter différents acteurs qui ne le feraient pas spontanément à travailler ensemble sur des projets déterminés.
Enfin, le FRT, par son effet de levier, permet à l'État d'orienter les recherches vers des besoins nouveaux. Il a notamment joué un rôle essentiel dans le lancement du programme de recherche pluridisciplinaire de lutte contre le SIDA, et a permis une importante mobilisation de la communauté scientifique autour de l'établissement de la cartographie du génome humain.
On notera, pour le regretter, que la mutation majeure induite par l'entrée de la société dans celle de l'information n'a été préparée ni par le FRT ni par les organismes de recherche pilotés par le ministère, à l'exception notable de l'INRIA (Institut national de recherche en informatique et automatisme) dont les moyens restent cependant trop modestes. Il est étonnant et critiquable que cette priorité essentielle de la recherche n'ait pas été perçue par les pouvoirs publics.
•
Depuis 1994, le FRT se trouve dans une
situation financière critique,
dont l'origine peut être
imputée à la couverture insuffisante des autorisations de
programme ouvertes sur ce chapitre entre 1990 et 1993 par des crédits de
paiement. A la fin de l'année 1994, les encours exigibles atteignaient
970 millions de francs...
Un effort important a été accompli en 1995 pour assainir les finances du FRT. Les crédits de paiement inscrits en loi de finances initiale ont atteint 774,5 millions de francs, tandis que les autorisations de programme ont été ramenées à 399 millions de francs 1 ( * ) .
Cet effort de redressement sera poursuivi en 1996 : la dotation du FRT inscrite dans le projet de loi de finances atteint 800 millions de francs en crédits de paiement, tandis qu'est réamorcée une augmentation significative des autorisations de programme (525 millions de francs).
Toutefois, cette progression des crédits du FRT ne permettra pas au ministre d'exercer un véritable pouvoir d'orientation de la recherche nationale.
Le volume des crédits incitatifs inscrits au FRT reste en effet notablement insuffisant pour satisfaire cet objectif. Votre rapporteur estime qu'il conviendrait que les dotations du FRT représentent 5 % des crédits de la recherche publique pour que la capacité d'orientation du ministre dépasse le stade des intentions. Il ne peut que constater qu'aucune volonté de redéployer les moyens des organismes publics de recherche vers le FRT n'a encore été affichée.
C'est l'objectif vers lequel il convient de tendre au cours des prochaines années, ainsi que le réclame votre commission depuis plusieurs années.
2. La reconduction du crédit d'impôt-recherche
Institué en 1982, et reconduit à plusieurs reprises, le crédit d'impôt-recherche tend à encourager le développement de l'effort de recherche scientifique et technique des entreprises par l'octroi d'un avantage fiscal. H permet de déduire de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises (ou, pour les entreprises déficitaires, d'obtenir que leur soient restituées) les sommes correspondant à 50 % de l'accroissement en volume de l'effort de recherche et de développement de l'année en cours par rapport à la moyenne des deux années précédentes.
• Huit types de dépenses sont éligibles
au crédit d'impôt-recherche :
*les dotations aux amortissements des immobilisations affectées à la recherche et au développement ;
*les salaires des ingénieurs et des techniciens de recherche. L'examen de la ventilation des dépenses de recherche et développement déclarées confirme que le crédit d'impôt-recherche constitue une forte incitation en faveur de l'embauche de chercheurs et de techniciens : les frais de personnel représentent à eux seuls près de 43 % des dépenses de recherche déclarées ;
*les frais de fonctionnement, évalués de façon forfaitaire en proportion de ces salaires. Toutefois, à compter de l'exercice 1995, la prise en compte des dépenses de fonctionnement a été modulée afin de favoriser une répartition plus harmonieuse du potentiel de recherche privé sur le territoire national. Elle porte sur :
- 100 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche affectés exclusivement dans les territoires ruraux de développement prioritaire et les zones d'aménagement du territoire ;
- 65 % des dépenses de personnel qui se rapportent aux chercheurs et techniciens de recherche qui exercent tout ou partie de leur activité dans la région Île-de-France ;
- 75 % des dépenses de personnel, dans les autres cas ;
*la sous-traitance de recherche effectuée par des organismes agréés. Entre 1990 et 1993, les dépenses de recherche et développement sous-traité par les entreprises ont ainsi progressé de 14 % ;
*les frais de dépôts et de maintenance des brevets ;
* les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de la recherche ;
* certaines dépenses de normalisation ;
*les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises individuelles du secteur textile.
Le montant du crédit d'impôt recherche est enfin plafonné à 40 millions de francs par entreprise et par an.
L'article 56 du projet de loi de finances pour 1996 prévoit la reconduction du crédit d'impôt-recherche jusqu'en 1998.
Votre rapporteur ne peut que s'en féliciter, de même qu'il se félicite de la modulation territoriale des dépenses de fonctionnement prises en compte dans le calcul du crédit d'impôt-recherche introduite l'an passé. Ce mécanisme incitatif contribue efficacement à sensibiliser les entreprises françaises à la recherche et au développement. L'enquête annuelle recherche-développement dénombre 1.300 entreprises environ, représentant près de 10 % des dépenses de recherche des entreprises (8 milliards de francs en 1992), pour lesquelles le crédit d'impôt-recherche a été le premier révélateur de leur engagement dans une activité de recherche et de développement. Elles réalisent désormais une activité de recherche permanente et contribuent ainsi à la transformation de la structure de recherche du système français.
Ce dispositif constitue par ailleurs un puissant facteur de diffusion des compétences scientifiques dans le tissu industriel en favorisant l'embauche de chercheurs ou d'ingénieurs. Il bénéficie enfin dans des proportions importantes aux petites et moyennes entreprises : les PMI-PME employant de 20 à 500 personnes en sont les premières bénéficiaires. Réalisant 27,9 % des dépenses de recherche et développement déclarées, elles jouissent de 46,5 % des dépenses fiscales correspondant au crédit d'impôt-recherche. A l'inverse, les grandes entreprises qui déclarent 67,4 % des dépenses de recherche, entrent pour 36,6 % dans le total du crédit d'impôt.
En 1994, 8.720 entreprises ont souscrit une déclaration de crédit d'impôt au titre de l'année 1993 et 5.234 parmi celles-ci ont déclaré un crédit positif pour un montant cumulé de 3.532 millions de francs.
En se fondant sur les premières déclarations transmises au cours du 1er semestre 1995, le montant des crédits d'impôt relatifs aux dépenses exécutées en 1994 est évalué à 3.600 millions de francs.
* 1 Pour être sensible, la baisse des autorisations de programme affectées au FRT est moins importante qu'elle n'apparaît à première vue par rapport aux dotations moyennes dont il bénéficiait entre 1990 et 1993 (1.400 millions de francs). Ont en effet été « sortis » du FRT les crédits destinés à financer les conventions industrielles de formation par la recherche (C1FRE) (200 millions de francs), la recherche sur les génomes (80 millions de francs), les bourses doctorales attribuées aux anciens élèves des grandes écoles (20 millions de francs), la recherche sur les sciences du vivant (50 millions de francs). A périmètre constant, la dotation du FRT aurait donc atteint 750 millions de francs en 1995.