C. L'AIDE AUX FAMILLES
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Les bourses de l'enseignement technique et
supérieur
* Les crédits de bourses de l'enseignement technique
A l'initiative de votre rapporteur et de votre commission, la loi portant diverses dispositions d'ordre social n° 95-116 du 4 février 1995 a rétabli, pour les élèves de quatrième et de troisième technologiques ou préparatoires de l'enseignement technique agricole, le bénéfice des bourses sur critères sociaux versées en application de la loi du 21 septembre 1951.
La loi et le décret pris pour son application (décret n° 95-432 du 20 avril 1995 relatif au versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole) prévoient que lorsque les élèves boursiers bénéficient de l'aide à la scolarité prévue par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, le montant de cette aide est défalqué de la bourse servie par le ministère de l'agriculture : les familles doivent à cette fin produire avant le 15 septembre de chaque année un certificat de versement ou non-versement de l'aide à la scolarité. Le montant total des aides à la scolarité perçues par les élèves de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole, estimé pour 1996 à 7 millions de francs, a donc été déduit des crédits de bourses de l'enseignement technique.
Nonobstant cette déduction, ces crédits (444,05 millions de francs) augmentent de 20,5 millions de francs pour tenir compte de l'augmentation du nombre des boursiers et de la revalorisation des parts de bourses, alignée sur celle des bourses de lycée de l'enseignement technologique et professionnel relevant de l'éducation nationale.
* Les crédits de bourses de l'enseignement supérieur s'établiront quant à eux à 40,5 millions de francs (+ 4,55 millions de francs).
Le tableau ci-après indique l'évolution en 1994 et 1995 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses :
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Les bourses de stages à
l'étranger
En application du Nouveau contrat pour l'école, les crédits de bourses de stages à l'étranger, dont le montant était resté fixé à 5 millions de francs depuis leur création, sont portés à 6,1 millions de francs, et le bénéfice de ces stages, jusqu'alors réservés aux étudiants, sera ouvert aux élèves de l'enseignement technique.
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Le ramassage scolaire
Les crédits de ramassage scolaire sont substantiellement relevés (de 0,55 à 1,35 million de francs) pour couvrir la participation de l'État aux transports scolaires en Île-de-France.