Projet de loi de finances pour 1996 : enseignement agricole

Avis n° 78 (1995-1996) de M. Albert VECTEN , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 24 novembre 1995

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N° 78

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME V

ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Par M. Albert VECTEN, Sénateur.

Voir les numéros : Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222. 2270 à 2275 et T.A. 413. Sénat : 76 et 77 (annexe n°3)(1995-1996)

Lois de finances.

(1) Cette commission est composée de MM Adrien Gouteyron , président; Pierre Laffitte,Albert Vecten, Jean Delaneau, Jean-Louis Carrère, vice-présidents; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Ivan Renar, secrétaires ; François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, James Bordas, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Philippe Darniche, Marcel Daunay, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Matthieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio,MichelPelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Mme Danièle Pourtaud. MM.Roger Quilliot,Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Videl, Henri Weber.

Mesdames, Messieurs,

Lors d'une récente intervention devant le Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'est affirmé convaincu « de l'intérêt de regrouper, au sein d'un même ministère, une filière économique et son dispositif d'enseignement ».

Votre rapporteur et votre commission partagent entièrement cette conviction, et soutiennent le projet du ministre de faire de l'enseignement agricole le « fer de lance » de sa politique de l'emploi.

L'enseignement agricole a en effet démontré sa capacité à offrir des formations adaptées aux exigences d'une production agricole et agro-alimentaire de qualité, mais aussi aux nouveaux métiers qui contribueront à soutenir l'emploi et l'activité en milieu rural.

Ces deux finalités sont d'ailleurs étroitement liées, et le succès -très souhaitable- de la « charte de l'installation » dépendra sans doute, pour une part, des progrès de la politique d'aménagement du territoire et de revitalisation de l'espace rural. Car la désertification de nos campagnes, après avoir été la conséquence de l'exode rural, est aujourd'hui devenue une des causes de la difficulté qu'éprouvent nombre d'agriculteurs à trouver un successeur.

En permettant à beaucoup de jeunes, dont certains ont perdu tout lien direct avec un milieu que leurs familles ont quitté depuis une ou deux générations, de prendre conscience du potentiel d'activité économique et d'emplois que représente la « reconquête » de l'espace rural, l'enseignement agricole contribue directement à la réalisation de deux priorités gouvernementales : l'emploi et l'aménagement du territoire.

II est donc dommage que son rattachement au ministère de l'agriculture, qui est à l'origine de sa réussite, ne constitue pour l'autorité budgétaire qu'un prétexte à contenir son développement et à rogner ses moyens.

Au risque de se répéter mais en gardant l'espoir d'être entendu, votre rapporteur tient donc à réaffirmer que, sans mésestimer l'exigence de maîtrise de la dépense publique, il faudrait que l'enseignement agricole soit traité comme l'enseignement relevant de l'éducation nationale et, en particulier, que ses moyens en personnels ne soient plus subordonnés à des « redéploiements ».

PREMIÈRE PARTIE - LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

• La progression des dotations de loi de finances à loi de finances

Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1996 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 6.011,1 millions de francs, en progression de 7,1 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 1995 (5.610,5 millions de francs).

Même si ce taux de progression moyen recouvre des évolutions inégales, comme le montrera l'analyse détaillée des crédits, et même si la forte augmentation de certaines dépenses est due à des facteurs conjoncturels, il convient de souligner qu'il traduit, en ces temps où s'impose plus que jamais la rigueur budgétaire, un très remarquable effort du ministre de l'agriculture en faveur de l'enseignement et de la formation, et donne tout son sens à la priorité reconnue aux dépenses d'éducation. On ne peut en effet que relever que la progression des moyens de l'enseignement agricole dépasse celle du budget de l'enseignement scolaire (+ 4,3 %), et qu'elle contraste avec l'austérité imposée à l'ensemble du budget du ministère de l'agriculture (-1,8 % hors subventions au BAPSA), et aggravée lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale par la suppression de quelque 140 millions de francs de crédits.

• Les crédits disponibles en 1995.

Il convient, pour éclairer l'évolution d'une année sur l'autre des moyens de l'enseignement agricole, de rappeler les « mouvements divers » qui ont affecté, au cours de l'exercice 1995, les crédits votés en loi de finances initiale.

Ces mouvements sont de trois ordres :

• les annulations de crédits opérées par les arrêtés du 28 juin et du15 novembre 1995 ont épargné les dépenses de fonctionnement de l'enseignement agricole. En revanche, elles ont frappé les dépenses d'investissement : en juin, 3,5 millions de francs d'autorisations de programmes et 300.000 francs de crédits de paiement ont été annulés sur le chapitre 56-20 (Investissements de l'État-enseignement et formation agricoles) ainsi que 19,57 millions de francs d'autorisations de programme et 5,65 millions de francs de crédits de paiement sur le chapitre 66-20 (Subventions d'investissement - enseignement et formation agricoles). Les annulations de l'arrêté du 15 novembre ont porté sur 525.000 francs d'autorisations de programme et 4.000 francs de crédits de paiement au chapitre 56-20, ainsi que sur 2,94 millions de francs d'autorisations de programme et 0,84 million de francs de crédits de paiement au chapitre 66-20.

Comme c'est trop souvent le cas, ont également été réduites les dotations du chapitre 43-23 (actions de formation et actions éducatives en milieu rural) : 15,84 millions de francs ont été annulés en juin, cette réduction ayant pu toutefois être tempérée par des reports (cf. infra).

* Les reports de crédits ont été de 12 millions de francs sur le chapitre 43-23, et 5,7 millions de francs ont également été reportés sur le chapitre 43-22 (subventions de fonctionnement à l'enseignement privé).

* Enfin, la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 a ouvert 80 millions de francs de crédits sur le chapitre 43-22 (subventions de fonctionnement à l'enseignement privé). Ces crédits étaient destinés à financer la première tranche du plan de rattrapage de la subvention de fonctionnement à l'élève servie aux établissements à temps plein (31,5 millions de francs), mais aussi à l'ajustement des dotations prévues en loi de finances initiale en fonction des effectifs d'élèves constatés à la rentrée 1994, ainsi qu'au financement de la formation pédagogique des enseignants.

II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

Le tableau ci-contre indique la répartition entre les principales catégories de dépenses des crédits de l'enseignement et de la formation agricole.

On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à chacune de ces catégories : enseignement public, aides à l'enseignement privé, aides aux familles et actions de formation en milieu rural.

A. L'ENSEIGNEMENT PUBLIC

Le problème essentiel de l'enseignement agricole public demeure celui des moyens en personnel.

ENSEIGNEMENT ET FORMATION AGRICOLES :

BUDGET 1995 ET PROJET DE BUDGET POUR 1996 : COMPARAISON DES
PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES

Si les actions courageuses entreprises depuis deux ans pour enrayer le processus de précarisation des personnels commencent à porter leurs fruits, il reste indispensable de prévoir des mesures de résorption des effectifs de personnels non-titulaires, et de mettre enfin en oeuvre une politique de création d'emplois d'enseignants et de non-enseignants à la hauteur des besoins créés par la rénovation des formations et l'augmentation des effectifs.

En somme, il convient d'assurer l'égalité de traitement, en termes de moyens et d'abord de moyens en personnels, entre l'enseignement agricole et l'enseignement relevant de l'éducation nationale. Il suffit en effet de rappeler que, depuis deux ans, le ministère de l'éducation nationale a pu procéder à la création de 1.375 postes par transformation en emplois de crédits d'heures supplémentaires - sur la base avantageuse de 20 heures hebdomadaires par emploi - et que le tassement des effectifs consécutif au « creux démographique » n'a pas tari les créations de postes, pour mesurer que la parité de traitement est encore dans ce domaine une perspective fort lointaine.

Dans le même ordre d'idées, on peut relever et regretter -comme l'avait fait notamment le Conseil économique et social- que la loi de programmation du Nouveau contrat pour l'école n'ait pas été l'occasion de combler quelque peu l'écart qui s'est ainsi creusé entre les deux systèmes d'enseignement, en tenant compte notamment de l'augmentation des effectifs de l'enseignement agricole, au lieu de calculer les moyens qui lui ont été alloués -sur quatre années seulement- en stricte proportion des effectifs constatés au moment de l'élaboration de la loi.

Pour 1996, l'application du Nouveau contrat pour l'école se traduit, dans le budget de l'enseignement agricole par l'octroi de 20 postes -dont 5 ont été « détournés » au profit de l'enseignement supérieur. Les quinze emplois restant permettront de recruter 9 certifiés documentalistes, 3 conseillers principaux d'éducation et 3 infirmières.

Les crédits ouverts au titre du Nouveau contrat pour l'école l'ont été en mesures nouvelles, mais sur des chapitres dont le montant en services votés a été ajusté, si bien qu'ils ne se traduisent pas par une augmentation nette des moyens.

Ils représentent 8,6 millions de francs sur le chapitre 36-20 (5 millions de francs pour le développement des options rares et des langues vivantes, 2,1 pour le développement de l'audiovisuel et du multimédia, 0,6 million pour les stages de formation qualifiante, 0,9 million pour les coûts de validation et de bilan) et 1,7 millions de francs, sur le chapitre 43-21, pour étendre aux élèves de l'enseignement technique les stages à l'étranger.

1. L'évolution des moyens financiers de l'enseignement agricole public

• Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses ordinaires de l'enseignement agricole public passent de 2.898 à 3.010 millions de francs, en hausse de 3,9 %.

Les dépenses de personnel, qui représenteront 2.727 millions de francs en 1996, augmentent quant à elles de 3,6 %.

• Les dépenses en capital s'élèvent à 67,7 millions de francs en crédits de paiement et à 79,5 millions de francs en autorisations de programme, ces chiffres étant à comparer avec les crédits effectivement disponibles, après régulation, en 1995, soit 54,9 millions de francs en crédits de paiement et 60,8 millions de francs en autorisations de programme.

• Pour l'enseignement technique . 6 millions de francs d'autorisations de programme et 10,1 millions de francs de crédits de paiement seront consacrés à des travaux d'entretien et de mise en conformité des équipements relevant de l'État et 0,85 million de francs à l'équipement informatique, audiovisuel, scientifique et technologique des établissements.

* Pour l'enseignement supérieur . l'essentiel des crédits - 68,5 millions de francs en autorisations de programme, et 52,3 millions de francs en crédits de paiement - seront consacrés, comme les années précédentes, à la poursuite du plan pluriannuel de remise à niveau du parc immobilier de l'enseignement supérieur agricole public.

Ce plan comporte à la fois :

- des dépenses, bien nécessaires, de gros entretien et de maintenance, dont le montant total a été chiffré à 230 millions de francs en 1993. La première tranche comprenant les travaux les plus urgents (sécurité incendie, mise en conformité électrique, réseaux internes de gaz et d'eau, mise hors d'eau des bâtiments...) s'élève à 90 millions de francs et sera réalisée à hauteur de 47,5 millions de francs à la fin de l'année 1995. Des crédits de 18,5 millions de francs y seront consacrés en 1996.

- des travaux de modernisation et de construction, qui seront réalisés en partenariat avec les collectivités territoriales. Hors Île-de-France, les engagements de l'État pris dans le cadre des plans État-régions 1994-1998 représentent 129,5 millions de francs sur quatre ans. Pour les seuls établissements d'Île-de-France, un programme de 300 millions de francs, financé pour moitié par l'État, a été élaboré en partenariat avec les collectivités territoriales.

2. Les moyens en personnel

Manifestement, et malgré les résistances du ministère du budget, les problèmes nés de l'insuffisance du nombre de postes et de la précarisation des personnels ne pourront être résolus sans un effort significatif en matière de créations d'emplois.

a) Les personnels enseignants de l'enseignement technologique et professionnel

• La situation de l'emploi des personnels enseignants dans l'enseignement technologique et professionnel

Dans l'enseignement public technologique et professionnel agricole, les non-titulaires représentent 30% environ de l'effectif total des personnels enseignants, contre moins de 10 % à l'éducation nationale ^{1 ( * )} .

Les agents non titulaires sont de deux sortes :

- les agents contractuels d'enseignement (ACE) recrutés sur des postes vacants de titulaires ou sur des crédits d'heures supplémentaires : leur emploi représentait, à la rentrée 1994, 802 emplois en « équivalent temps plein » ;

- les agents contractuels régionaux (ACR) qui représentent 603 postes en « équivalent temps plein », rémunérés sur des crédits de vacations ou d'heures supplémentaires.

Depuis deux ans le ministère de l'agriculture a pris des mesures très positives - et souvent très courageuses - pour enrayer la tendance au gonflement des effectifs de non-titulaires, pour améliorer la situation de certains personnels contractuels, pour leur ouvrir l'accès aux concours de recrutement. Votre rapporteur ne peut que se féliciter de ces efforts, mais il doit également noter -à l'intention du ministère du budget- qu'ils seront insuffisants pour rétablir la situation si les créations d'emploi demeurent inférieures aux besoins en personnel de l'enseignement agricole et si ne sont pas rapidement mises en oeuvre des mesures énergiques - au demeurant peu coûteuses - de résorption de l'emploi précaire : or, sur ces deux points, le projet de budget pour 1996 ne comporte aucune avancée.

* Les mesures prises par le ministère de l'agriculture ont été de trois ordres :

- la première, et la plus difficile, a été la décision de rompre avec la pratique consistant à anticiper, à chaque rentrée, sur les moyens de l'année suivante. L'habitude s'était en effet prise de recruter « provisoirement », pour assurer les ouvertures de classes nécessaires, des personnels non-titulaires sur les postes ou les crédits d'heures supplémentaires prévus par la prochaine loi de finances.

Cette pratique, née en premier lieu de l'insuffisance chronique des créations de postes, et tolérée par le ministère du budget, qui y trouvait son compte, a puissamment contribué au développement du recrutement de personnels non titulaires sur des postes budgétaires.

Afin de sortir de cet engrenage, il a été décidé de préparer les rentrées scolaires 18 mois à l'avance de manière à former les enseignants titulaires nécessaires, autrement dit de recruter en septembre de chaque année budgétaire des fonctionnaires stagiaires destinés à occuper, à l'issue de leur année de stage, un poste d'enseignant à la rentrée de l'année suivante. Ainsi, le budget 1995 a-t-il « pris en charge » les rentrées 1994 et 1995, de même que le projet de budget pour 1996 doit permettre de rémunérer, en année pleine, les enseignants affectés à la rentrée 96 et, à partir de septembre 1996, les enseignants qui entreront en formation en vue de la rentrée 1997. La rentrée 1995 a donc été la première à être faite sans anticiper sur la loi de finances pour l'année suivante. A partir du budget 1997, un « cercle vertueux » devrait être enclenché, le budget ne finançant que les ouvertures de postes de la rentrée 1998.

Les premiers indices d'un renversement de la tendance à l'inflation des non-titulaires ont été perceptibles à la dernière rentrée. Pour la première fois, en effet, la proportion des emplois budgétaires occupés par des agents contractuels d'enseignement a amorcé une légère décrue : 763 emplois en équivalent temps plein sur 6.495, contre 802 sur 6.369 à la rentrée 1994, le pourcentage des postes occupés par des agents contractuels d'enseignement baissant de 14,4 à 13,3 %. Cette évolution s'est accompagnée d'un effort important pour reclasser les agents employés sur des postes attribués à des titulaires et éviter ainsi les licenciements : la quasi-totalité des agents concernés a pu se voir offrir un poste, même s'il a été impossible, dans un certain nombre de cas, de proposer un reclassement dans la même zone géographique.

- La deuxième mesure importante a été la suppression, dès cette année, de la pratique déplorable -et parfaitement illégale- des « contrats à dix rnois ».

Il s'agissait, il convient de le rappeler, de contrats offerts à des agents contractuels régionaux qui étaient recrutés à chaque rentrée sur crédits de vacations, pour 10 mois, puis licenciés à la fin de l'année scolaire avant d'être réembauchés à la rentrée suivante.

Comme il l'avait annoncé lors du débat budgétaire de l'an dernier, le ministre de l'agriculture a enfin obtenu, cette année, de pouvoir transformer en contrats à 12 mois tous ces contrats, qui concernaient en 1994 quelque 830 agents. On relèvera que la dépense supplémentaire résultant de cette transformation est extrêmement modique (2,6 millions de francs par an) : mais les « faux vacataires » présentaient surtout, du point de vue du Budget, l'avantage d'être des « emplois invisibles ».

- Enfin, une troisième mesure, et toute récente, mérite d'être signalée : le décret n° 95-1030 du 13 septembre 1995 a permis l'organisation de concours spécifiques d'accès aux corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole et des professeurs de lycée professionnel agricole. Ces concours, organisés pour les sessions de 1996, 1997, 1998 et 1999, seront ouverts aux enseignants non-titulaires remplissant les conditions de diplômes ou de titres prévus pour l'accès à ces corps et justifiant de cinq ans de services d'enseignement, ou de trois ans s'ils ont été admissibles, moins de trois ans avant le concours, à un concours interne ou externe.

Cependant, cette « ouverture » devrait demeurer limitée, même si la perspective de départs en retraite massifs à partir de l'an 2000 doit conduire à augmenter les recrutements : le nombre de postes mis à ces concours devrait en effet être de l'ordre du dixième des recrutements totaux.

* L'indispensable accroissement des créations d'emplois. L'accélération du rythme des créations est indispensable pour remédier à :

- l'insuffisance chronique des créations de postes :

Bon an mal an, le nombre de créations de postes dans l'enseignement technique agricole évolue depuis plusieurs années sur un rythme annuel de 50 à 70 emplois.

En dépit du recours massif, et « économique », à l'emploi de contractuels, ces créations d'emplois ont été manifestement insuffisantes pour faire face à la diversification des formations et à l'afflux des élèves : en 1994, le « déficit » en postes d'enseignants était estimé à 700 emplois.

Le projet de budget pour 1996 reste dans la même ligne, puisqu'il ne prévoit que 140 créations de postes, qui seront réparties, en application du système que l'on vient d'exposer, sur les rentrées 1996 et 1997 : 92 postes seront ouverts à la rentrée 1996, et il n'en restera que 48 pour la rentrée 1997, soit un effectif tout juste suffisant pour assurer le « suivi » de 20 ouvertures de classes.

Or, comme le soulignait votre rapporteur en 1993, le succès des mesures prises pour pourvoir les postes créés par des titulaires dépend du nombre des créations de postes : si celles-ci devaient continuer d'être manifestement insuffisantes, les mêmes causes produiront les mêmes effets, à savoir le recours aux recrutements de contractuels pour assurer les rentrées.

- l'accumulation des emplois précaires :

Compte tenu du nombre des agents non titulaires, il paraît évident que les mesures prises par le ministère de l'agriculture ne suffiront pas à résorber l'emploi précaire.

C'est pourquoi votre rapporteur regrette vivement que, lors de la préparation du budget de 1995 comme lors de celle du présent projet de loi de finances, il n'ait pas été fait droit aux demandes du ministère tendant à la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel de transformation en emplois d'une partie des crédits de vacations : on peut estimer, compte tenu de la situation actuelle, que la création par ce moyen de 600 emplois, par tranches annuelles de 150 ou 200, serait nécessaire pour revenir à un usage plus conforme à leur destination des crédits de vacations et d'heures supplémentaires.

Ces demandes ont été refusées, non tant en raison de leur incidence financière, qui est très faible, que de la volonté de ne pas « afficher » de créations d'emploi.

Il reste donc à espérer que le nouveau gouvernement retiendra l'objectif de réduction de l'emploi précaire annoncé par le précédent ministre de la Fonction publique M. Jean Puech - qui avait de bonnes raisons de bien connaître la situation des personnels de l'enseignement agricole - ce qui permettrait enfin de débloquer la situation et de mettre en oeuvre les mesures de rattrapage qui s'imposent.

• La politique de formation

La préparation des recrutements nécessaires pour remplacer les départs en retraites des prochaines années, l'élargissement de l'enseignement agricole à de nouveaux champs disciplinaires et la rénovation des formations imposent un effort particulier en faveur de la formation initiale et continue des enseignants.

* la formation initiale

Conformément au programme annoncé en septembre 1994 à Arc-et-Senans par le ministre de l'agriculture et de la pêche, un comité pour la formation de l'enseignement agricole rassemblant les différents intervenants dans la formation initiale des cadres et des enseignants de l'enseignement agricole a été constitué et a élaboré, pendant la dernière année scolaire, de nouveaux cahiers des charges pour la formation initiale des professeurs, des chefs d'établissements et des conseillers principaux d'éducation.

L'organisation de la formation est également modifiée à partir de septembre 1995, compte tenu de l'ouverture des concours à de nouvelles disciplines, (CAPESA anglais, histoire-géographie) et de l'évolution des « parcours » des candidats : leur niveau de diplôme est de plus en plus élevé, et ils sont aussi de plus en plus nombreux à se présenter aux concours dès l'issue de leur formation supérieure.

Le bilan de la session 1995 des concours de recrutements est d'ailleurs satisfaisant : 6.633 candidats ont concouru pour 306 postes (dont 25 % aux concours internes), et 419 ont été admis en listes principales (288) ou en listes complémentaires (131).

* La formation continue

Le gel d'une partie des crédits de formation en 1995 devrait entraîner une réduction de 15 % environ du nombre des journées-stagiaires par rapport à 1994 (35.000 journées-stagiaires réparties entre 4.610 stagiaires au titre du programme national de formation et 6.812 stagiaires dans le cadre des programmes régionaux).

En 1996, les crédits de formation continue devraient s'élever à environ 18 millions de francs, soit 0,75 millions de francs de plus que les crédits disponibles en 1995 : cet abondement permettra une meilleure prise en charge du coût des stages nationaux, mais la reconduction en francs courants des autres dotations imposera une réduction de 15 % en volume des programmes de formation continue.

• Les mesures de revalorisation

Dans le projet de budget pour 1996, la poursuite du plan de revalorisation de la fonction enseignante se traduit par 5,1 millions de francs de mesures nouvelles, correspondant à la poursuite des créations d'emplois de hors classe (6 emplois de professeurs certifiés, 9 emplois de CPE, 64 emplois de PLPA-2, 11 emplois de professeurs d'éducation physique), et des transformations d'emplois de PLPA-1 en PLPA-2 (198 emplois) et de conseillers d'éducation en CPE (22 emplois).

b) Les personnels enseignants de l'enseignement supérieur

Les effectifs des personnels enseignants de l'enseignement supérieur agricoles connaissent la même rigidité que ceux de l'enseignement technique, ce qui se traduit, compte tenu de l'augmentation des effectifs, par une dégradation continue des taux d'encadrement.

Aucune création d'emploi n'ayant été prévue dans le budget 1996, le ministère de l'agriculture a été contraint, pour pouvoir ouvrir 16 postes d'enseignants chercheurs, de « transformer » 7 emplois d'ingénieurs, 4 postes d'assistants d'enseignement et de recherche contractuels ... ainsi que 5 postes « empruntés » sur les 20 prévus, au titre du Nouveau contrat pour l'école, pour l'enseignement technique.

Grâce à cette alchimie, les effectifs d'enseignants de l'enseignement supérieur passeront donc, entre 1995 et 1996, de 1050 emplois (778 enseignants chercheurs, 206 ingénieurs et 66 contractuels) à 1055 (794 enseignants chercheurs, 202 ingénieurs et 59 contractuels)...

• Les mesures de revalorisation

Sont prévus en 1996, au titre de l'application du « Plan Jospin », 317.375 francs de mesures nouvelles correspondant à l'augmentation du nombre des primes pédagogiques et des primes d'encadrement et de recherche.

c) Les personnels non-enseignants

• La stagnation des emplois

Les créations d'emplois de personnels non-enseignants - personnels ATOSS dans l'enseignement technique, personnels ITA et ATOS dans l'enseignement supérieur- se résument en tout et pour tout, pour 1996, aux trois postes d'infirmières accordés à l'enseignement technique au titre du nouveau contrat pour l'école.

Les effectifs budgétaires seront donc de 3.835 emplois pour l'enseignement technique et de 1.346 pour l'enseignement supérieur.

Votre rapporteur croit inutile d'analyser longuement, une fois de plus, les conséquences, hélas bien connues, de la stagnation des effectifs : recours excessif à l'emploi précaire sous forme de contrats emploi-solidarité (3.000 CES environ selon les enquêtes réalisées par les services du ministère, 4.000 selon les syndicats), développement des vacations et de la sous-traitance, dégradation des conditions de vie dans les établissements et de l'entretien des équipements, diminution de la « présence adulte » particulièrement nécessaire compte tenu de l'importance de l'internat, non compensation de la réduction à 39 heures de la durée hebdomadaire de travail des personnels techniciens, ouvriers et de services...

• Les mesures de revalorisation

La septième tranche d'application du protocole d'accord sur la rénovation de la grille de la fonction publique se traduit par des mesures nouvelles de 4,6 millions de francs correspondant à des transformations d'emplois, à des mesures de repyramidage et de revalorisation et à la septième tranche de la nouvelle bonification indiciaire.

Il faut également relever la parution du décret relatif au statut formation-recherche (décret n° 95-370 du 6 avril 1995) qui assurera la parité de traitement des personnels ingénieurs et techniciens de l'enseignement supérieur agricole avec les personnels de même catégorie relevant du ministère de l'éducation nationale (enseignement supérieur et recherche).

B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ

Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat sont évaluées par le projet de budget pour 1996 à 2.263,4 millions de francs, soit une progression de 10,8 % par rapport aux crédits inscrits pour 1995 en loi de finances initiale (2.041,8 millions de francs).

Ce taux de progression ne doit cependant pas faire illusion. Il tient en effet pour l'essentiel à deux facteurs :

- la révision des prévisions d'effectifs à la rentrée 94 au vu desquelles avait été évalué le montant des subventions de fonctionnement inscrites en loi de finances initiale ;

- le début d'application du protocole quadriennal de mise à niveau des subventions de fonctionnement aux établissements d'enseignement technique à temps plein prévues par la loi « Rocard » du 31 décembre 1984.

Compte tenu de l'ajustement en cours d'année, en fonction de ces deux éléments, des crédits pour 1995, qui ont été portés à 2.127,5 millions de francs (80 millions de francs de crédits ouverts en loi de finances rectificative et 5,7 millions de francs de reports), le taux d'augmentation des aides à l'enseignement privé sous contrat n'est donc que de 6,4 %. Et il serait encore bien inférieur si la gratuité de l'externat dans les établissements « à temps plein » prévue par le législateur avait été réalisée dans des délais plus convenables.

1. Les subventions à l'enseignement technique privé

Elles s'élèveront à 2.161,7 millions de francs pour les subventions de fonctionnement, et à 2,58 millions de francs, en crédits de paiement, pour les subventions d'investissement, hors la « rallonge » de 0,8 million de francs accordée lors de l'examen du budget à l'Assemblée nationale.

a) Les subventions de fonctionnement

Le tableau ci-après indique leur répartition prévisionnelle par catégorie d'établissements en 1996 :

Projet de loi de finances pour 1996

Répartition prévisionnelle des aides
au fonctionnement des établissements privés

(Chapitre 43-22)

• Les aides au fonctionnement des établissements « à temps plein »

Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et de documentation contractuels de l'État, et les subventions de fonctionnement à l'élève destinées à couvrir les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous contrat.

* La rémunération des personnels contractuels

Les crédits correspondants s'élèvent à 993,5 millions de francs en hausse de 3,5 %, soit un taux très proche de celui des dépenses de personnels de l'enseignement public (3,6 %). Cette corrélation est d'ailleurs la conséquence logique de la parité - une fois que celle-ci est réalisée.

Les dépenses prévues incluent l'application aux enseignants contractuels du « Plan Jospin », qui se traduira en 1996 par la poursuite du reclassement des PLPA-1 en PLPA-2 (150 postes).

* La subvention de fonctionnement à l'élève

La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les établissements à temps plein bénéficient d'une subvention représentative des coûts de fonctionnement à l'élève (hors rémunération des enseignants), et assurant, pour les élèves externes, la gratuité de l'enseignement.

Aux termes d'un protocole conclu au début de cette année entre le ministre de l'agriculture et de la pêche et les représentants des établissements concernés, ces dispositions seront enfin appliquées à partir de 1998, à l'issue d'une phase de rattrapage mise en oeuvre à partir de l'exercice 1995, sur la base des coûts à l'élève de l'enseignement agricole public constatés au cours de l'année scolaire 1993-1994.

L'aide accordée restera différenciée en fonction des conditions de scolarité, la part correspondant à l'externat simple étant éventuellement complétée d'une part « restauration » pour les élèves demi-pensionnaires, et d'une part « hébergement » pour les internes.

La mise à niveau de la part externat simple (3.905 francs en 1994) avec le coût de référence par élève de l'enseignement agricole public, soit 6.482 francs, sera assurée en 1998, au rythme d'un rattrapage annuel, à partir de l'exercice 1995, d'un quart de l'écart constaté.

La part « restauration » sera maintenue à son niveau actuel (1.328 francs en 1994) et la part « hébergement » (2.577 francs en 1994) sera portée en trois étapes, à partir de 1996, à 50 % du coût moyen de référence constaté dans les lycées publics agricoles en 1993, soit 4.022 francs.

En application de ces principes, un arrêté du 27 avril 1995 a fixé, pour l'année en cours, à 4.549 francs la subvention à l'élève externe, à 5.877 francs (4.549 francs + 1.328 francs) la subvention à l'élève demi-pensionnaire et à 8.454 francs (4.549 francs + 1.328 francs + 2.577 francs) la subvention à l'élève interne.

En 1996, l'évolution des subventions correspondra :

- à la deuxième étape de rattrapage de la part « externe » ;

- à la première étape de rattrapage de la part « hébergement » ;

- à l'actualisation des taux des parts en fonction de l'évolution de la valeur moyenne du point d'indice de la fonction publique en 1994 et 1995 (3,7 %).

Sur ces bases, les taux unitaires des subventions à l'élève en 1996 devraient s'élever à 5.386 francs pour les externes, 6.763 francs pour les demi-pensionnaires et 9.934 francs pour les internes.

Pour une augmentation des effectifs à la rentrée 1995 estimée à 4 %, le montant global des crédits correspondants serait de 405,3 millions de francs en 1996.

• La subvention forfaitaire à l'élève versée aux établissements à rythme approprié

Les établissements « à rythme approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'État, sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève égale au produit du nombre de formateurs, calculé en fonction du nombre et du niveau des élèves scolarisés, par le coût du poste de formateur, déterminé par référence au coût moyen des postes correspondants d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.

Le coût du formateur a été réévalué pour les années 1995 et 1996 par le décret n° 94-1006 du 22 novembre 1994.

Il correspond, pour le professeur de cycle court, à l'indice moyen majoré de 403,50, augmenté de 46 % de charges, soit un relèvement de 12,32 points de l'indice moyen.

Pour le professeur de cycle long, l'indice moyen (429 points) n'augmente que de deux points, et est augmenté de 45 % de charges.

Compte tenu de l'application du décret du 22 novembre 1994, et de l'augmentation très supérieure aux prévisions des effectifs scolarisés en 1994-1995 (+ 12%), le montant total de la subvention forfaitaire à l'élève devrait s'établir en 1995 à 695,3 millions de francs, au lieu des 631 millions de francs prévus en loi de finances initiale.

Pour 1996, les crédits nécessaires sont évalués à 750 millions de francs, compte tenu de la revalorisation de la subvention (+ 9,7 millions de francs) et d'une augmentation des effectifs estimée à 7 %.

Rappelons que la subvention forfaitaire ne prend pas en compte le coût élevé, pour les familles, des stages de formation en alternance que doivent suivre les élèves des établissements à rythme approprié. Ces frais de stages ont été estimés, aux termes de l'étude confiée l'an dernier à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, à 11.000 francs par an, auxquels s'ajoutent les frais d'internat (8.118 francs en moyenne).

Compte tenu du niveau souvent très modeste des revenus des familles, l'équité imposerait de trouver un moyen d'atténuer les charges qui pèsent ainsi sur elles. Votre rapporteur souhaite donc que la réflexion se poursuive sur ce point.

b) Les subventions d'investissements

Elles continuent de connaître une régression rapide, et étaient réduites dans le projet de loi de finances à des niveaux symboliques : de 2,5 à 1,5 million de francs en autorisations de programme, de 3,9 à 2,58 millions de francs en crédits de paiement.

Votre commission se félicite donc que le Gouvernement ait accepté, à la demande de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, de majorer de 0,8 million de francs les subventions d'investissement à l'enseignement technique agricole privé (autorisations de programme et crédits de paiement).

2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé

a) Les subventions de fonctionnement

Les subventions de fonctionnement s'élèveront en 1996 à 97,4 millions de francs, soit une augmentation de 2,5 % qui ne devrait permettre, en fonction des effectifs prévisionnels indiqués par les écoles, qu'une très faible réévaluation de la subvention annuelle à l'élève, qui passerait de 29.687 francs à 30.270 francs.

b) Les subventions d'investissement

Les autorisations de programme restent fixées à 2 millions de francs, soit un montant inchangé depuis quatre ans. Les crédits de paiement connaissent à nouveau une légère réduction de 1,9 à 1,7 million de francs.

C. L'AIDE AUX FAMILLES

• Les bourses de l'enseignement technique et supérieur

* Les crédits de bourses de l'enseignement technique

A l'initiative de votre rapporteur et de votre commission, la loi portant diverses dispositions d'ordre social n° 95-116 du 4 février 1995 a rétabli, pour les élèves de quatrième et de troisième technologiques ou préparatoires de l'enseignement technique agricole, le bénéfice des bourses sur critères sociaux versées en application de la loi du 21 septembre 1951.

La loi et le décret pris pour son application (décret n° 95-432 du 20 avril 1995 relatif au versement des bourses à certains élèves boursiers de l'enseignement agricole) prévoient que lorsque les élèves boursiers bénéficient de l'aide à la scolarité prévue par la loi du 25 juillet 1994 relative à la famille, le montant de cette aide est défalqué de la bourse servie par le ministère de l'agriculture : les familles doivent à cette fin produire avant le 15 septembre de chaque année un certificat de versement ou non-versement de l'aide à la scolarité. Le montant total des aides à la scolarité perçues par les élèves de quatrième et de troisième de l'enseignement agricole, estimé pour 1996 à 7 millions de francs, a donc été déduit des crédits de bourses de l'enseignement technique.

Nonobstant cette déduction, ces crédits (444,05 millions de francs) augmentent de 20,5 millions de francs pour tenir compte de l'augmentation du nombre des boursiers et de la revalorisation des parts de bourses, alignée sur celle des bourses de lycée de l'enseignement technologique et professionnel relevant de l'éducation nationale.

* Les crédits de bourses de l'enseignement supérieur s'établiront quant à eux à 40,5 millions de francs (+ 4,55 millions de francs).

Le tableau ci-après indique l'évolution en 1994 et 1995 du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux moyen des bourses :

• Les bourses de stages à l'étranger

En application du Nouveau contrat pour l'école, les crédits de bourses de stages à l'étranger, dont le montant était resté fixé à 5 millions de francs depuis leur création, sont portés à 6,1 millions de francs, et le bénéfice de ces stages, jusqu'alors réservés aux étudiants, sera ouvert aux élèves de l'enseignement technique.

• Le ramassage scolaire

Les crédits de ramassage scolaire sont substantiellement relevés (de 0,55 à 1,35 million de francs) pour couvrir la participation de l'État aux transports scolaires en Île-de-France.

D. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL

1. L'évolution générale des crédits

Les crédits des actions de formation et des actions éducatives en milieu rural (chap. 43-23) sont rarement augmentés et toujours « régulés ».

L'exécution du budget 1995 et le projet de budget pour 1996 s'inscrivent dans cette regrettable tradition. Ainsi, les crédits inscrits en loi de finances initiale pour 1995 et qui correspondaient, hors transferts, à la reconduction des crédits 1994, ont subi, en juin 1995, une « régulation » de 15 millions de francs qui, bien qu'elle ait été en partie compensée par des reports de 12 millions de francs, a nécessité de difficiles redéploiements.

Pour 1996, le montant total (178 millions de francs) des crédits du chapitre fait apparaître une augmentation nette de 34 millions de francs, ramenée à 31,5 millions de francs par la réduction de 3,5 millions de francs des crédits du chapitre 43-23 décidée par l'Assemblée nationale : toutefois cette augmentation sera entièrement consacrée aux financements des indemnités de stages qui sont désormais servies aux bénéficiaires des stages de préparation à l'installation de 6 mois. En dehors de cette dépense nouvelle, qui s'élèvera à 40 millions de francs pour 1996, tous les crédits d'action, à l'exception des crédits de promotions collectives, seront réduits, dans des proportions variables, par rapport à leur niveau de 1994, voire par rapport à leur niveau « régulé » de 1995.

2. Les actions financées

• Les stages de préparation à l'installation

Depuis le 1er janvier 1992, le bénéfice des aides à l'installation est réservé, pour les exploitants nés après le premier janvier 1971, aux titulaires d'un diplôme de niveau au moins égal au BTA (niveau IV).

En outre, les candidats à l'installation doivent participer à un stage de préparation à l'installation de 40 heures et à un stage de six mois en exploitation agricole ou en entreprise : ce sont ces stages qui sont financés sur les crédits du chapitre 43-23.

Ces dépenses ne représentaient jusqu'alors que le coût de l'organisation des stages : indemnisations des centres de formation et des exploitants maîtres de stage, formation des maîtres de stages, gestion des fichiers.

S'y ajouteront désormais, pour un montant de 40 millions de francs en 1996, les bourses versées aux stagiaires de six mois, qui permettront d'assurer une certaine égalité de traitement des stagiaires avec ceux d'autres filières de formation. Le montant unitaire de ces bourses sera de 1.500 francs par mois, porté à 2.500 francs pour les stagiaires chargés de famille, les stagiaires originaires des DOM n'effectuant pas leur stage sur place, les stagiaires effectuant un stage à l'étranger ou ceux ayant exercé une activité salariée avant leur stage.

En dehors de cette dépense nouvelle, les crédits de stage sont reconduits à leur niveau de 1994, soit 20 millions de francs.

Les contraintes pesant sur la gestion des stages demeureront donc au moins aussi étroites que les années précédentes.

• L'apprentissage

Les effectifs des 126 CFA agricoles sont passés de 10.000 apprentis en 1992-1993 à 15.000 en 1994-1995.

Les crédits du chapitre 43-23 sont consacrés :

- au fonctionnement des 6 CFA à recrutement national ;

- aux contrats de plan État-région ;

- à des actions nationales d'adaptation du dispositif d'apprentissage.

Les crédits pour 1996 sont reconduits à leur niveau régulé de 1995, soit 15,65 millions de francs, en baisse de près de 2 millions de francs par rapport à leur montant en 1994 (17,59 millions de francs).

Ce resserrement des moyens imposera de les concentrer sur les accroissements d'effectifs dans les CFA nationaux (547 apprentis en 1994-1995).

• Le programme national de formation

Le programme national d'actions de formation en milieu rural permet de subventionner des formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.

Les subventions sont attribuées à la suite d'appels d'offres, en cohérence avec les orientations du schéma prévisionnel national des formations et les programmes de formation des régions.

En 1994, 35 centres de formation avaient bénéficié d'un conventionnement pour une cinquantaine de formations.

En 1995, en raison de la réduction des crédits de 30,6 à 27,2 millions de francs, les aides ont été limitées à 25 centres et à 26 formations.

Pour 1996, les crédits prévus -26,03 millions de francs- correspondent à une nouvelle diminution par rapport aux crédits régulés de 1995, qui nécessitera un nouveau « recentrage » sur les formations à recrutement national.

• Les actions de formation des actives agricoles

Les crédits de stage destinés aux actives agricoles sont reconduits pour 1996 à un niveau inférieur à leur montant régulé de 1995, soit 13,10 millions de francs contre 13,72 millions de francs en 1995, et 15,41 millions de francs en 1994.

Cette rapide décélération -qui fait suite à une longue stagnation- doit cependant être appréciée en fonction de l'évolution des besoins. L'élévation rapide du niveau de formation initiale des actives agricoles réduit en effet progressivement le nombre des bénéficiaires de ces actions spécifiques de formation, au profit, le cas échéant, des filières « classiques » de formation professionnelle des adultes.

• L'animation rurale

Des crédits de report ont permis d'atténuer en 1995 l'impact de la régulation budgétaire sur les crédits d'animation rurale, qui ont cependant été réduits à 19,97 millions de francs, soit une baisse de 11 % par rapport aux crédits inscrits en loi de finances initiale.

Cette baisse a été répartie le plus également possible, avec le souci cependant de ne pas provoquer de baisse des ressources pouvant induire des déséquilibres budgétaires compromettant la poursuite de l'activité des associations aidées. Ce critère a donc conduit à privilégier les organismes les plus dépendants de l'aide de l'État.

Pour 1996, les crédits prévus par le projet de budget étaient de 22,07 millions de francs : un amendement adopté à l'Assemblée nationale devrait permettre de les relever de 0,38 million de francs, les rétablissant ainsi à leur niveau de 1994.

Leur répartition sera effectuée selon les mêmes critères que les années précédentes.

Les principaux postes de dépenses restent les postes FONJEP (5,5 millions de francs) l'aide aux têtes de réseaux associatifs nationaux (13 millions de francs) et les actions interministérielles (3 millions de francs).

DEUXIÈME PARTIE - L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE FACE À SON SUCCÈS : LA POURSUITE ET LA CONSOLIDATION DE LA RÉNOVATION

Poursuivie avec une méritoire obstination en dépit de l'inégale aisance des finances publiques, la rénovation de l'enseignement agricole n'est pas encore tout à fait achevée -beaucoup reste à faire, en particulier, dans le domaine de l'enseignement supérieur.

Son succès grandissant a cependant largement précédé cet achèvement, comme en témoigne l'accélération de la progression des effectifs, au point que ce succès semble parfois susciter autant d'inquiétude que de satisfaction.

On peut comprendre et partager cette inquiétude si elle procède de la crainte que l'afflux des élèves et des étudiants vienne à excéder les capacités d'absorption du marché de l'emploi, ce qui compromettrait à coup sûr, à terme, une des principales réussites de l'enseignement agricole, à savoir la bonne insertion professionnelle de ses diplômés.

Votre rapporteur, pour sa part, est tout disposé, pour prévenir ce risque, à soutenir les mesures qui sont déjà décidées et celles qui pourraient être envisagées pour mieux apprécier l'importance et l'évolution des débouchés, en particulier ceux des nouvelles filières de l'aménagement et de l'environnement, pour mieux orienter, si nécessaire, les élèves vers les formations et les activités économiques qui offrent de réelles possibilités d'emplois et répondent aux besoins actuels et futurs du secteur agricole et agro-alimentaire.

Ainsi entendus, le « recentrage » des formations ou la « croissance raisonnée des effectifs » permettront en effet de préserver l'exemplarité de l'enseignement agricole, tout en renforçant sa contribution à la politique de l'emploi et à la revitalisation du monde rural.

Mais, s'il ne faut certes pas céder à la tentation de la « fuite en avant », les critiques exprimées, à l'occasion de la discussion budgétaire à l'Assemblée nationale, par le rapporteur spécial de la commission des Finances à l'encontre de la « dérive » (hélas toute relative) des dépenses d'enseignement agricole, de la « banalisation » alléguée des formations, ou de l'élargissement de la base sociologique du recrutement des élèves, sont plus difficiles à comprendre.

Elles reviennent en effet, de façon assez surprenante, à nier les résultats les plus positifs de la modernisation de la « filière du progrès » (l'ouverture à de nouveaux champs disciplinaires correspondant aux nouveaux métiers de l'économie rurale, l'élévation des niveaux de formation, l'attrait grandissant pour des formations offrant de réels débouchés) et ne peuvent guère conduire qu'à un « repli » malthusien de l'enseignement agricole, voire à une remise en cause de sa spécificité. Ce qui, dans un cas comme dans l'autre, n'irait pas dans le sens du développement de l'économie agricole et rurale.

I. LA CROISSANCE DES EFFECTIFS ET LES RÉSULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

La montée des effectifs s'est confirmée à la dernière rentrée, tandis que les résultats des examens et ceux des enquêtes sur l'insertion professionnelle des diplômés mettent en évidence le maintien du niveau des performances de l'enseignement agricole.

A. L'ÉVOLUTION DES EFFECTIFS

1. L'enseignement technique

• L'augmentation des effectifs

La rentrée 1995 fait apparaître, pour la troisième année consécutive, une notable augmentation des inscriptions dans l'enseignement technologique et professionnel agricole.

Les effectifs recensés au 20 octobre 1995 -159.909 élèves- frôlent en effet le « seuil » des 160.000 inscrits, et correspondent à une nouvelle augmentation de 4,66 % (soit 7.118 nouveaux élèves).

Après les « records » enregistrés en 1993 (6 %) et 1994 (6,9 %), la hausse cumulée des effectifs depuis 1985 dépasse ainsi 21 % sur dix ans.

Parallèlement, la diversification de l'origine sociale des élèves se poursuit. En 1994/1995, la proportion des élèves issus de familles d'agriculteurs et de salariés agricoles représente tout juste le quart des inscrits : on permettra à votre rapporteur d'exprimer la conviction que ce recrutement élargi constitue un facteur d'évolution positive de l'activité dans les secteurs liés à l'économie agricole et rurale.

Il faut également noter que quelque 1.500 dossiers d'inscription ont été refusés à la rentrée dernière dans les établissements publics et un millier

dans les établissements privés à temps plein : ces refus tiendraient pour partie à la volonté de ne pas développer à l'excès les effectifs de nouvelles filières dont les débouchés apparaissent encore incertains. Mais on doit aussi y voir, malheureusement, les conséquences des restrictions budgétaires de ces dernières années.

• La répartition par niveau d'enseignement

L'évolution des effectifs aux différents niveaux d'enseignement confirme également les tendances des dernières années :

- les formations courtes (formations de niveau V : CAPA, BEPA, 4e et 3e technologiques) consolident leurs positions, avec une augmentation dé 5,60 % de leurs effectifs supérieure à l'augmentation moyenne, et accueillent 4.700 nouveaux élèves ;

- les effectifs des formations de niveau IV (BTA, baccalauréats) progressent au même rythme que les deux années précédentes (+ 5,8 %), soit 2.839 élèves supplémentaires ;

- enfin, le cycle supérieur court (BTSA) accuse une légère diminution des inscrits (- 2 %, soit 421 élèves de moins), ce qui fait suite à la stabilisation observée en 1993 et 1994.

Le trait le plus marquant de ces évolutions comparées reste donc la bonne performance des formations de niveau V, qui semble résulter de plusieurs facteurs : la rénovation et la diversification des formations, la bonne insertion professionnelle des diplômés, la « deuxième chance » d'accès à un diplôme, et éventuellement, par le jeu des passerelles, à des formations longues, offerte à des jeunes qui n'ont pas trouvé leur voie dans d'autres filières d'enseignement.

Au total, la répartition des effectifs scolarisés s'établit à la rentrée 1995 à 88.585 élèves en cycle court (55,4 %), 51.600 en cycle long (32,3 %) et 20.145 en cycle supérieur court (12,3 %) : en 1985, ces proportions étaient respectivement de 69 %, 24 % et 7,9 %.

• La répartition entre enseignement public et enseignement privé

Selon les chiffres établis au 10 octobre 1995, 66.349 élèves étaient inscrits dans les établissements publics (41,5 %) et 93.560 (58,5 %) dans les établissements privés sous contrat.

Cette proportion globale marque un nouveau et léger recul de l'enseignement public (43,7 % des effectifs en 1993, 42,6 % en 1994) dû notamment à la plus grande capacité d'accueil en formations courtes dans l'enseignement privé.

La répartition au 20 octobre 1995 des effectifs par niveau et par catégorie d'établissement n'étant pas encore connue, le tableau ci-dessous donne, à titre indicatif, les estimations disponibles au 15 septembre 1995 et leurs évolutions par rapport à 1994, pour un effectif total alors évalué à 160.375 élèves :

Répartition et évolution des effectifs de l'enseignement technique par niveau de formation et par catégorie d'établissement

2. L'enseignement supérieur

Les effectifs de l'enseignement supérieur long relevant du ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont passés de 9.285 étudiants en 1990/1991 à 10.656 en 1994/1995, soit une augmentation de 14,7 % sur cinq ans.

Le tableau ci-après indique la répartition des effectifs pour ces deux années de référence, par catégorie d'établissement et par type de formation.

Effectifs de l'enseignement supérieur agricole

• Dans l'enseignement supérieur public, l'accroissement des effectifs a été de 14,4%.

Il résulte :

- de l'augmentation générale des effectifs des formations d'ingénieurs en application des directives gouvernementales ;

- de l'allongement d'une année du cursus des écoles nationales d'ingénieurs de travaux (ENIT) et de la progression des recrutements dans deux ENIT spécialisées (École d'ingénieurs des travaux de l'horticulture et du paysage d'Angers, École d'ingénieurs des techniques des industries agricoles et alimentaires de Nantes) ;

- du développement des études doctorales dans les ENSA, les centres de troisième cycle et les écoles d'application.

* Dans les écoles d'ingénieurs de l'enseignement supérieur privé, la hausse des effectifs est de 15,5 % sur cinq ans, et répond aux mêmes facteurs que celle des effectifs des écoles publiques : l'allongement du cursus et le développement des formations d'ingénieurs.

B. LES RESULTATS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

Ils peuvent être appréciés au niveau des résultats aux examens et diplômes, et à celui des conditions d'insertion professionnelle des diplômés.

1. Les taux de réussite aux examens

Le deuxième schéma prévisionnel national des formations agricoles (1993-1997) retenait l'objectif d'une amélioration des taux de réussite aux examens afin de parvenir à un taux d'obtention des diplômes pour 80 % des élèves dans les trois ans suivant l'entrée dans le cycle de formation.

Il n'est pas possible, compte tenu du « suivi » par cohorte que nécessite l'évaluation de cet objectif, d'apprécier le chemin parcouru au terme des deux premières années d'application du schéma.

L'évolution annuelle des taux de réussite aux examens, qui varient selon la nature du diplôme, permet cependant de donner des indications, et d'enregistrer des tendances contrastées :

* Au vu des résultats de la session de 1995, on constate ainsi pour les formations de niveau V ;

- une confirmation de la tendance à l'amélioration des résultats du CAPA, de 72,6 % de réussite en 1993 à 79,4 % (CAPA traditionnel) et 82,3 % (CAPA associés) en 1995 ;

- la même évolution caractérise les résultats du BEPA, les résultats des BEPA rénovés (77,2 % de réussite) étant cependant inférieurs aux résultats, qui ne concerne plus que des effectifs très réduits, des BEPA traditionnels (82,3 %).

* En revanche, les évolutions sont moins favorables pour les formations de niveau IV et III :

Si les résultats de baccalauréats généraux sont en progrès continus (63,5 % en 1993, 68,8 % en 1994 pour le baccalauréat D', 71,4 % en 1995 pour le baccalauréat S), les résultats des baccalauréats technologiques se situent à un niveau un peu inférieur (69,1 %), ainsi que les résultats des BTSA dont les taux de réussite stagnent depuis deux ans à 69 %.

2. L'insertion professionnelle

Après de premières enquêtes menées en 1985 et 1989 sur le devenir des diplômés de l'enseignement agricole public, la direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'agriculture a entrepris, à partir de 1993, de mener avec le concours de l'ENESAD de Dijon des enquêtes périodiques portant sur l'ensemble de l'enseignement agricole, secteurs public et privé confondus, et tendant à une analyse tous les deux ans des résultats de l'ensemble des filières.

ï La première enquête menée en 1993 avait porté sur le devenir professionnel des élèves scolarisés en classes terminales en 1988-1989 : elle concluait, comme le soulignait votre rapporteur dans son avis sur le projet de budget pour 1995, au maintien à un très bon niveau des taux d'insertion, en dépit de l'allongement de la période de recherche d'emploi, et aussi à une forte corrélation entre les diplômes obtenus et le type d'emploi occupé, qui témoigne d'une adaptation très satisfaisante des formations aux offres d'emploi.

ï L'enquête effectuée en 1994 a porté sur le devenir professionnel des sortants de BEPA et de BTSA en 1990. Ses résultats confirment également, en dépit de l'incidence de certaines évolutions inhérentes au contexte économique et social (raréfaction des emplois « stables », allongement des périodes d'emploi précaire avant l'accès à un emploi stable), l'excellente adaptation des formations agricoles aux emplois disponibles et les bonnes insertions, comparativement à d'autres filières de formation professionnelles, des diplômés de ces formations, que les diplômes obtenus soient de niveau V, comme le BEPA, ou III, comme le BTSA.

• Pour les titulaires du BEPA . l'enquête, qui a porté sur 10.061 diplômés (soit près de 45 % de la population concernée) met en évidence les données suivantes :

- 74,1 % des BEPA diplômés en 1990 occupent un emploi (contre 73 % en 1993), cet emploi n'étant toutefois considéré comme stable que dans 61 % des cas ;

- la proportion des diplômés passant par des contrats à durée déterminée augmente de 10 % par rapport à 1993, mais les taux de chômage restent stables (12,4 % en 1994, dont 17 % pour les filles et seulement 7,3 % pour les garçons), ainsi que la durée moyenne de recherche d'emploi (3,7 mois) ;

- les secteurs d'activités sont assez diversifiés, avec une cohérence forte entre les options suivies et l'emploi, deux secteurs se détachant nettement : l'agriculture (34,9 % des emplois), mais aussi le secteur « santé et social » (26,5 %) ce qui tendrait à indiquer que certains BEPA de services (en particulier celui d'auxiliaire sociale en milieu rural), peuvent correspondre à de réels gisements d'emploi.

* Pour les titulaires de BTSA . l'enquête, qui portait sur 3.382 diplômés de 1990 (55,7% de l'effectif concerné), a également donné des résultats très encourageants :

- 92 % des titulaires du BTSA occupent un emploi (89,6 % en 1993), cet emploi étant considéré comme stable dans 80 % des cas ;

- le taux de chômage reste globalement bas bien qu'il soit nettement supérieur parmi les diplômées (8,1 % contre 4 % pour les garçons). En revanche, le délai moyen d'obtention d'un emploi stable augmente (21 mois en 1994) le premier emploi, obtenu plus rapidement, étant souvent un contrat à durée déterminée ;

- enfin, 84,7 % des diplômés occupent un emploi dans le secteur agricole ou dans des secteurs liés à l'agriculture.

II. LA POURSUITE ET LA CONSOLIDATION DE LA RÉNOVATION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

La rénovation pédagogique de l'enseignement technique agricole a largement atteint le stade de la consolidation, l'adaptation des structures se poursuivant, dans la limite des moyens budgétaires, selon les lignes tracées par le deuxième schéma prévisionnel national des formations de l'enseignement agricole.

La rénovation, moins avancée, de l'enseignement supérieur s'organise autour de la constitution des « pôles régionaux », à travers le développement de ses liens avec l'enseignement universitaire et la recherche, et selon les axes stratégiques dégagés l'an dernier par le « rapport Laffitte ».

A. L'ENSEIGNEMENT TECHNOLOGIQUE ET PROFESSIONNEL

La rénovation pédagogique, sur laquelle se sont appuyés la modernisation de l'enseignement agricole et l'élargissement des champs disciplinaires et professionnels aux métiers de la nature et du vivant et à l'ensemble des activités en milieu rural, arrive à son terme avec la rénovation du contenu des formations dispensées au niveau BTSA et la mise en place progressive des baccalauréats propres à l'enseignement agricole -celle du baccalauréat professionnel ayant été reportée à la rentrée 1996. La création annoncée de l'observatoire des formations agricoles devrait faciliter le « pilotage » de l'enseignement agricole rénové et l'adaptation des formations et des effectifs aux débouchés.

• La rénovation pédagogique et l'évolution des structures

* Au niveau V (CAPA, BEPA) la rénovation des formations a été achevée en 1994, et ont été mises en place à la rentrée 1995 plusieurs options du nouveau CAPA en deux ans, accessibles à la sortie de troisième, dans des secteurs où existe une demande de main d'oeuvre qualifiée (productions horticoles, travaux paysagers). Plus de 60 classes ont été ouvertes, essentiellement dans l'enseignement privé, ces nouvelles formations remplaçant l'ancien CAPA en un an.

* Au niveau IV . la rénovation s'appuie sur la mise en place des nouveaux baccalauréats spécifiques à l'enseignement agricole : baccalauréats technologiques, baccalauréat général S et, à partir de la prochaine rentrée, baccalauréat professionnel.

En juin dernier, ont eu lieu les premières sessions des baccalauréats technologiques et du baccalauréat S, avec des taux de succès satisfaisants : 70 % pour les baccalauréats technologiques, plus de 70 %, et jusqu'à 80 % dans certaines régions -et 100% dans certains établissements- pour le baccalauréat S.

- Les baccalauréats technologiques STAE (sciences et technologies de l'agronomie et de l'environnement) et STPA (sciences et technologies des produits agro-alimentaires) ont connu un bon départ : 4.475 élèves étaient rentrés en première en 1994, et 27 nouvelles filières avaient été mises en place.

A la rentrée 1995, le nombre de filières conduisant au baccalauréat technologique devait augmenter de 21, dont 11 dans l'enseignement public : 14 de ces filières devaient être associées à la mise en place de la deuxième spécialité, « technologie-économie », de la série STPA, dont 8 par transformation de BTA commerce et services.

- Le baccalauréat général S, qui a remplacé, dans le cadre de la réforme du baccalauréat, l'ancien baccalauréat D', connaît un démarrage plus lent : 1.702 élèves étaient rentrés en première en 1994, contre 1.874 en 1993.Ce « tassement » tient sans doute à plusieurs causes : le succès des « bactechno », la « nouveauté » du bac S qui est sans doute, parmi les baccalauréats généraux mis en place à la suite de la réforme du baccalauréat, la moins« identifiée » des nouvelles séries. Un effort d'information sur la filière, qui met l'accent sur l'agronomie, l'écologie et la géologie et peut ouvrir sur des études supérieures diversifiées, devrait permettre de confirmer sa place parmi les formations de niveau IV.

- Enfin, le baccalauréat professionnel, dont les premières filières devaient ouvrir à la dernière rentrée, a été reporté à la rentrée 1996, cette année supplémentaire de préparation ayant été jugée nécessaire pour mettre en place cette nouvelle formation dans les meilleures conditions, et en particulier pour assurer, en accord avec les professionnels, l'organisation des périodes de stages (16 semaines) incluses dans la scolarité, la formation des maîtres de stages et l'adaptation des méthodes pédagogiques des établissements.

La mise en place du nouveau « bac pro agricole » qui se fera dans le cadre du décret interministériel du 9 mai 1995 relatif au règlement général du baccalauréat professionnel, doit en effet correspondre, pour le ministère comme pour les professionnels, à celle d'une nouvelle formation, et non à une nouvelle appellation de l'ancien BTA.

Les classes qui doivent ouvrir à la prochaine rentrée (250, qui se substitueront à des classes de BTA), permettront la mise en place de quatre spécialités :

- conduite et gestion de l'exploitation agricole ;

- productions horticoles ;

- travaux paysagers ;

- agro-équipements.

* Au niveau III la rénovation des BTSA se poursuit à la rentrée 1995avec les options « gestion forestière » et « industries agro-alimentaires ».Seules resteront donc à rénover, pour les rentrées 1996 et 1997, les options« machinisme agricole », « analyses agricoles, biologiques et biotechnologies » et « agronomie tropicale ».

La stagnation ou le léger recul, depuis deux rentrées, des filières BTSA -après, il est vrai, plusieurs années de croissance exponentielle des effectifs- a été à juste titre jugée préoccupante par le ministre de l'agriculture de la pêche et de l'alimentation : le BTSA est en effet un niveau de qualification répondant à des besoins importants, notamment dans le secteur agro-alimentaire. Il peut également constituer un lien entre l'enseignement du second degré et l'enseignement supérieur agricole. C'est pourquoi votre rapporteur se félicite que le ministre ait annoncé devant le Conseil national de l'enseignement agricole sa décision de mettre en place dans l'enseignement agricole des diplômes nationaux de technologie spécialisée (DNTS), qui constitueront, comme dans les autres filières de l'enseignement technologique supérieur, une nouvelle qualification de niveau bac + 3, un an après le BTSA. La mise en place des DNTS associera les établissements d'enseignement technique et les établissements d'enseignement supérieur, en concertation étroite avec les professionnels.

• La mise en place de l'observatoire des formations

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation a confirmé son intention de créer très prochainement, conformément aux recommandations du Rapport Rémond, un « observatoire national de l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles » qui aura pour mission de suivre l'insertion professionnelle et l'emploi : il est en effet important, en particulier pour l'avenir des nouvelles filières et pour accompagner le développement des « nouveaux métiers » dans le milieu rural, de disposer des moyens d'anticiper les mutations, d'évaluer les besoins et les débouchés.

B. L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Relancée l'an dernier, la rénovation de l'enseignement supérieur agricole passe par la « restructuration » d'un dispositif de grande qualité, mais qui, dispersé entre quelque 25 grandes écoles publiques ou privées, manque de « lisibilité » et doit accroître son rayonnement national et international. Avec la constitution des pôles régionaux, le développement des liens avec l'université et la recherche organisé par la convention passée en janvier 1995 par le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, doivent permettre d'assurer le développement des formations et de la recherche selon chacun des « axes stratégiques » dégagés par le « rapport Laffitte » : la qualité, l'hygiène et la sécurité alimentaire ; les technologies agro-alimentaires ; l'agro-industrie ; l'aménagement des paysages et la gestion de l'espace rural.

1. La rénovation des formations et les liens entre formation et recherche

Les actions entreprises se développent selon plusieurs axes :

• La rénovation des formations

La mise en place du nouveau cursus en trois cycles des études vétérinaires démarre à la rentrée 1995 avec celle des nouvelles classes préparatoires, dont les programmes, publiés en juillet dernier, font une plus large place à l'hygiène et à la sécurité alimentaires, qui feront l'objet d'une spécialisation de troisième cycle.

De même, sont en cours de réalisation le nouveau cursus des ingénieurs horticoles, mis en place à Angers, et, à l'école nationale du génie de l'eau et de l'environnement de Strasbourg, la formation d'ingénieurs spécialisés dans ces deux domaines.

• La mise au point de nouvelles formations d'ingénieurs (NFI) et la formation d'ingénieurs par la voie de l'apprentissage dans le domaine des industries agro-alimentaires et de l'aménagement paysagers et de l'espace : ces filières concernent les établissements situés dans le Grand Est parisien, l'Ouest, le Sud-Ouest et à Lille.

Par exemple, l'expérience menée par l'INA de Paris-Grignon permet depuis janvier 1995 à 25 étudiants de seconde année -soit 10 % de l'effectif-de suivre sur deux années complètes, à compter du deuxième trimestre de seconde année, un cursus équilibré entre des séquences en entreprises et des séquences à l'école, qui conduit au même diplôme que le cursus général.

Cette formation a pu être mise en place grâce à un partenariat étroit avec une quinzaine de grandes entreprises de différents secteurs (agro-alimentaire, phyto-pharmacie, pharmacie, services et biochimie) et elle a été récemment habilitée par la commission des titres d'ingénieurs.

ï L'habilitation de DEA : 44 diplômes d'études approfondies dans les secteurs de l'agro-alimentaire et de l'aménagement ont été habilités par le ministère de l'enseignement supérieur.

ï Le soutien financier de la formation à et par la recherche dans les domaines correspondant aux quatre thèmes prioritaires retenus par le rapport Laffitte : 16 millions de francs ont ainsi été consacrés en 1995 à la recherche dans les établissements supérieurs sous forme de soutien de programme, d'aides à de nouvelles équipes ou de bourses de thèse.

2. La rénovation des structures

ï La mise en place des pôles régionaux a progressé en 1995 avec la constitution à Angers du pôle spécialisé dans l'horticulture, qui a bénéficie de la délocalisation réussie de l'école nationale supérieure d'horticulture (ENSH) et de son regroupement avec l'école nationale d'ingénieurs des travaux d'horticulture et du paysage (ENITHP). Le projet pédagogique qui a été récemment présenté prévoit la mise en place de deux filières (Bac + 5 et Bac + 2 ou + 3) et d'une école d'application. La constitution de ce pôle bénéficie d'un soutien actif des collectivités territoriales.

ï La délocalisation à Nancy de l'école nationale d'ingénieurs des travaux des eaux et forêts (ENITEF) et à Rennes de l'institut d'études supérieures et d'économie laitières (IESIEL) permettront également, respectivement, l'émergence de « pôles de compétence » dans le domaine de la filière du bois et de celle du lait.

ï En région parisienne, la convention qui sera prochainement conclue avec les collectivités territoriales (cf. supra, p. 9) relancera le mouvement de rénovation et de coopération des grands établissements d'Île-de-France ^{1 ( * )} , retardé par l'échec en 1991 du projet de fusion au sein d'un Institut supérieur des sciences et techniques du vivant. Les premières réalisations doivent porter sur la création de nouveaux centres de recherches pour l'INA-Grignon, la rénovation de l'animalerie de Maisons-Alfort et la réalisation d'un hôpital universitaire vétérinaire, ainsi que la construction d'une résidence étudiante au Kremlin-Bicêtre.

• Le développement de la coopération avec l'université et la recherche, favorisé par la constitution des pôles, se traduit également par la mise en place de nouvelles formations et recherches, par exemple :

- à Reims, dans le cadre d'Europol'Agro, et grâce à la mise en place d'un pôle d'excellence dans le domaine de la valorisation des agro-ressources ;

- dans l'Ouest et le Sud-ouest, dans le domaine de l'agro-alimentaire ;

- à Lille, dans le secteur de l'aménagement paysager.

EXAMEN EN COMMISSION

La commission a examiné le rapport pour avis de M. Albert Vecten sur les crédits pour 1996 de l'enseignement agricole lors d'une réunion tenue le jeudi 16 novembre 1995 sous la présidence de M. Adrien Gouteyron, président.

Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.

M. François Lesein a jugé très satisfaisant l'effort budgétaire consenti en faveur de l'enseignement agricole, dont il a souligné l'adaptation à l'offre d'emploi, et a approuvé l'analyse et les conclusions du rapporteur.

M. James Bordas a indiqué qu'il partageait l'étonnement et l'inquiétude qu'inspiraient au rapporteur pour avis les propos tenus par le rapporteur spécial de la commission des finances de l'Assemblée nationale. Rappelant que, voici une quinzaine d'années, certains avaient envisagé le rattachement à l'éducation nationale de l'enseignement agricole, il s'est félicité qu'ait été préservée la spécificité de cet enseignement, et a insisté, rejoignant M. François Lesein, sur sa qualité et ses excellents résultats en matière d'insertion professionnelle, qui expliquent d'ailleurs l'augmentation de ses effectifs. Notant que l'enseignement agricole serait un instrument efficace de la politique en faveur de l'installation des jeunes agriculteurs menée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, il s'est également déclaré favorable à l'adoption des crédits de l'enseignement agricole.

M. Victor Reux s'est associé aux propos de M. James Bordas.

M. Ivan Renar a souligné l'importance de l'enseignement agricole dans la région du Nord-Pas-de-Calais et a reconnu sa qualité, avant de demander au rapporteur des précisions sur la diversification de l'enseignement agricole et ses débouchés professionnels.

Le président Adrien Gouteyron a souhaité savoir pourquoi la création des baccalauréats professionnels agricoles n'était pas intervenue plus tôt, et a interrogé le rapporteur pour avis sur la place des stages dans les formations agricoles.

Répondant aux intervenants, M. Albert Vecten, rapporteur pour avis, s'est félicité du soutien qu'avait toujours apporté la commission à la rénovation de l'enseignement agricole, menée depuis plus de dix ans dans une parfaite continuité de l'action gouvernementale.

Évoquant la diversification des champs disciplinaires de l'enseignement agricole qui couvre, outre les activités de production, l'ensemble des secteurs situés en amont et en aval, et prépare aussi aux nouveaux métiers liés à la mise en valeur et à l'aménagement de l'espace rural, il a estimé qu'il serait très regrettable, pour l'avenir de l'économie agricole et rurale, de ne pas poursuivre les évolutions engagées depuis l'adoption des « lois Rocard » de 1984.

Il a précisé que les baccalauréats professionnels spécifiques à l'enseignement agricole étaient destinés à se substituer, à terme, aux brevets de technicien agricole (BTA). A propos de l'organisation des stages inclus dans la scolarité conduisant aux baccalauréats professionnels, il a commenté la place, dans l'enseignement agricole, des formations en alternance, et il est convenu avec le président Adrien Gouteyron que le problème du coût des stages pour les familles les moins aisées était un de ceux auxquels il restait à trouver une solution satisfaisante.

A l'issue de ce débat, la commission, suivant les propositions de son rapporteur pour avis, a décidé de donner un avis favorable à l'adoption des crédits pour 1996 de l'enseignement agricole.

* ¹ en 1996, les effectifs budgétaires de l'enseignement technique seront les suivants : personnels de direction : 330 ; personnels enseignants : 6.161 ; personnels d'éducation : 1.390 .

* ¹ INA de Paris Grignon, ENV d'Alfort, Ecole nationale du génie rural et des eaux et forêts, ENSIA de Massy et Ecole nationale supérieure du paysage de Versailles.