N° 78
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME V
ENSEIGNEMENT AGRICOLE
Par M. Albert VECTEN, Sénateur.
Voir les numéros : Assemblée nationale (10ème législ.) : 2222. 2270 à 2275 et T.A. 413. Sénat : 76 et 77 (annexe n°3)(1995-1996)
Lois de finances.
(1) Cette commission est composée de MM Adrien Gouteyron , président; Pierre Laffitte,Albert Vecten, Jean Delaneau, Jean-Louis Carrère, vice-présidents; André Egu, Alain Dufaut, André Maman, Ivan Renar, secrétaires ; François Autain, Honoré Bailet, Jean Bernadaux, Jean Bernard, James Bordas, Jean-Pierre Camoin, Jean-Claude Carle, Robert Castaing, Marcel Charmant, Philippe Darniche, Marcel Daunay, André Diligent, Ambroise Dupont, Daniel Eckenspieller, Alain Gérard, Jean-Paul Hugot, Pierre Jeambrun, Alain Joyandet, Philippe Labeyrie, Pierre Lacour, Henri Le Breton, Jacques Legendre, Guy Lemaire, François Lesein, Mme Hélène Luc, MM. Pierre Martin, François Matthieu, Philippe Nachbar, Sosefo Makapé Papilio,MichelPelchat, Jean-Marie Poirier, Guy Poirieux, Mme Danièle Pourtaud. MM.Roger Quilliot,Jack Ralite, Victor Reux, Philippe Richert, Claude Saunier, Franck Sérusclat, René-Pierre Signé, Jacques Valade, Marcel Videl, Henri Weber.
Mesdames, Messieurs,
Lors d'une récente intervention devant le Conseil national de l'enseignement agricole, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation s'est affirmé convaincu « de l'intérêt de regrouper, au sein d'un même ministère, une filière économique et son dispositif d'enseignement ».
Votre rapporteur et votre commission partagent entièrement cette conviction, et soutiennent le projet du ministre de faire de l'enseignement agricole le « fer de lance » de sa politique de l'emploi.
L'enseignement agricole a en effet démontré sa capacité à offrir des formations adaptées aux exigences d'une production agricole et agro-alimentaire de qualité, mais aussi aux nouveaux métiers qui contribueront à soutenir l'emploi et l'activité en milieu rural.
Ces deux finalités sont d'ailleurs étroitement liées, et le succès -très souhaitable- de la « charte de l'installation » dépendra sans doute, pour une part, des progrès de la politique d'aménagement du territoire et de revitalisation de l'espace rural. Car la désertification de nos campagnes, après avoir été la conséquence de l'exode rural, est aujourd'hui devenue une des causes de la difficulté qu'éprouvent nombre d'agriculteurs à trouver un successeur.
En permettant à beaucoup de jeunes, dont certains ont perdu tout lien direct avec un milieu que leurs familles ont quitté depuis une ou deux générations, de prendre conscience du potentiel d'activité économique et d'emplois que représente la « reconquête » de l'espace rural, l'enseignement agricole contribue directement à la réalisation de deux priorités gouvernementales : l'emploi et l'aménagement du territoire.
II est donc dommage que son rattachement au ministère de l'agriculture, qui est à l'origine de sa réussite, ne constitue pour l'autorité budgétaire qu'un prétexte à contenir son développement et à rogner ses moyens.
Au risque de se répéter mais en gardant l'espoir d'être entendu, votre rapporteur tient donc à réaffirmer que, sans mésestimer l'exigence de maîtrise de la dépense publique, il faudrait que l'enseignement agricole soit traité comme l'enseignement relevant de l'éducation nationale et, en particulier, que ses moyens en personnels ne soient plus subordonnés à des « redéploiements ».
PREMIÈRE PARTIE - LE BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE
I. L'ÉVOLUTION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
• La progression des dotations de loi de
finances à loi de finances
Les dotations inscrites dans le projet de loi de finances pour 1996 au titre de l'enseignement agricole s'élèvent, en dépenses ordinaires et crédits de paiement, à 6.011,1 millions de francs, en progression de 7,1 % par rapport aux crédits prévus par la loi de finances initiale pour 1995 (5.610,5 millions de francs).
Même si ce taux de progression moyen recouvre des évolutions inégales, comme le montrera l'analyse détaillée des crédits, et même si la forte augmentation de certaines dépenses est due à des facteurs conjoncturels, il convient de souligner qu'il traduit, en ces temps où s'impose plus que jamais la rigueur budgétaire, un très remarquable effort du ministre de l'agriculture en faveur de l'enseignement et de la formation, et donne tout son sens à la priorité reconnue aux dépenses d'éducation. On ne peut en effet que relever que la progression des moyens de l'enseignement agricole dépasse celle du budget de l'enseignement scolaire (+ 4,3 %), et qu'elle contraste avec l'austérité imposée à l'ensemble du budget du ministère de l'agriculture (-1,8 % hors subventions au BAPSA), et aggravée lors de l'examen du projet de loi de finances à l'Assemblée nationale par la suppression de quelque 140 millions de francs de crédits.
•
Les crédits disponibles en
1995.
Il convient, pour éclairer l'évolution d'une année sur l'autre des moyens de l'enseignement agricole, de rappeler les « mouvements divers » qui ont affecté, au cours de l'exercice 1995, les crédits votés en loi de finances initiale.
Ces mouvements sont de trois ordres :
•
les annulations de crédits
opérées par les arrêtés du 28 juin et du15
novembre 1995 ont épargné les dépenses de fonctionnement
de l'enseignement agricole. En revanche, elles ont frappé les
dépenses d'investissement : en juin, 3,5 millions de francs
d'autorisations de programmes et 300.000 francs de crédits de paiement
ont été annulés sur le chapitre 56-20 (Investissements de
l'État-enseignement et formation agricoles) ainsi que 19,57 millions de
francs d'autorisations de programme et 5,65 millions de francs de
crédits de paiement sur le chapitre 66-20 (Subventions d'investissement
- enseignement et formation agricoles). Les annulations de
l'arrêté du 15 novembre ont porté sur 525.000 francs
d'autorisations de programme et 4.000 francs de crédits de paiement au
chapitre 56-20, ainsi que sur 2,94 millions de francs d'autorisations de
programme et 0,84 million de francs de crédits de paiement au chapitre
66-20.
Comme c'est trop souvent le cas, ont également été réduites les dotations du chapitre 43-23 (actions de formation et actions éducatives en milieu rural) : 15,84 millions de francs ont été annulés en juin, cette réduction ayant pu toutefois être tempérée par des reports (cf. infra).
* Les reports de crédits ont été de 12 millions de francs sur le chapitre 43-23, et 5,7 millions de francs ont également été reportés sur le chapitre 43-22 (subventions de fonctionnement à l'enseignement privé).
* Enfin, la loi de finances rectificative n° 95-885 du 4 août 1995 a ouvert 80 millions de francs de crédits sur le chapitre 43-22 (subventions de fonctionnement à l'enseignement privé). Ces crédits étaient destinés à financer la première tranche du plan de rattrapage de la subvention de fonctionnement à l'élève servie aux établissements à temps plein (31,5 millions de francs), mais aussi à l'ajustement des dotations prévues en loi de finances initiale en fonction des effectifs d'élèves constatés à la rentrée 1994, ainsi qu'au financement de la formation pédagogique des enseignants.