B. L'INSTITUTION D'UNE VÉRITABLE POLITIQUE NATIONALE DE LUTTE CONTRE LA POLLUTION ATMOSPHERIQUE URBAINE
Les principaux textes formant le dispositif législatif français dans le domaine de la pollution atmosphérique ne répondaient qu'imparfaitement aux caractéristiques de la pollution atmosphérique urbaine actuelle. Dans le cadre juridique découlant de la loi adoptée en 1961, le principal objectif était en effet de lutter contre certaines pollutions atmosphériques ayant un impact local.
Pour l'essentiel, il s'agissait, à l'époque, de réduire les rejets des sources fixes de pollution atmosphérique.
La loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées a permis de définir un cadre beaucoup plus complet et intégré pour l'ensemble des pollutions des installations fixes les plus importantes. Son application a permis de réduire de façon importante les émissions polluantes de ces installations.
Le texte qui vous est soumis ne modifie pas cette législation existante, mais cherche à définir un cadre juridique permettant de lutter contre les sources mobiles de pollution qui sont aujourd'hui la principale source de pollution atmosphérique. L'air n'ayant pas de frontière, votre commission se félicite du caractère national du dispositif proposé, d'autant plus qu'il s'insère dans une perspective européenne définie par la directive-cadre sur l'air de 1995.
Ce projet de loi qui institue une véritable politique nationale de surveillance de la qualité de l'air, prévoit aussi la mise en place d'un ensemble de plans destiné à organiser la lutte contre la pollution atmosphérique urbaine.
Se présentant très largement comme un "texte d'observation", ce projet se propose d'étendre, progressivement d'ici à l'an 2000, le réseau de surveillance de la qualité de l'air à l'ensemble du territoire national (toutes les agglomérations de plus de 250.000 habitants d'ici au 1er janvier 1997, puis celles de plus de 100.000 d'ici au 1er janvier 1998 et l'ensemble du territoire d'ici au 1er janvier de l'an 2000). Il s'agit aussi d'augmenter le nombre de substances surveillées par ce réseau.
La mise en oeuvre de plusieurs plans est en outre prévue par ce projet de loi. Il s'agit tout d'abord de l'institution facultative par le préfet de plans régionaux pour la qualité de l'air et de la création obligatoire par le préfet d'un plan de protection de l'atmosphère dans toute agglomération de plus de 250.000 habitants. Les plans de déplacements urbains, institués par la loi d'orientation sur les transports intérieurs (la "LOTI") deviennent quant à eux obligatoires dans toute agglomération de plus de 250.000 habitants.
Cet ensemble de plans est destiné à organiser la lutte contre la pollution atmosphérique, chacun de ces plans possédant néanmoins une finalité spécifique.
S'agissant des plans régionaux pour la qualité de l'air, ce texte institue un outil de concertation destiné à mettre en oeuvre une action de long terme pour réduire la pollution.
Les plans de protection de l'atmosphère ont pour objet, quant à eux, de permettre la mise en oeuvre de mesures de prévention de la pollution et de gestion des pics de pollution.
Enfin, les plans de déplacements urbains sont destinés à permettre des mesures d'organisation de l'urbanisme et de la circulation.
Le projet de loi prévoit aussi de modifier diverses dispositions relatives à l'urbanisme afin d'y incorporer des objectifs antipollution.
Ce texte comporte par ailleurs, au sein du titre VI "Mesures techniques nationales" et du paragraphe III de l'article 19, la concrétisation d'un engagement pris par le Premier Ministre au début de cette année. Cette disposition est en effet destinée à rendre obligatoire l'incorporation de composants oxygénés dans les carburants avant l'an 2000.
Il convient aussi de signaler que l'article 21 comporte des dispositions dont l'objet est de soumettre l'ensemble du cycle de vie d'un véhicule à des objectifs de faible consommation et de moindre pollution.
Ce texte est enfin assorti d'un volet répressif.