II. UNE ACTION VOLONTARISTE EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DES MODES DE PROPULSION FAIBLEMENT OU NON POLLUANTS
Complément indispensable d'une politique de surveillance de la qualité de l'air, la "politique d'amélioration de la qualité de l'air urbain" passe incontestablement par une incitation directe au développement de véhicules dont le mode de propulsion est peu ou non polluant.
Le texte qui nous est soumis comporte, à cet égard, des mesures importantes qui figurent pour l'essentiel dans le titre VII "Dispositions financières", dont votre commission des Finances est saisie pour avis.
Afin d'éclairer l'enjeu de ces mesures fiscales, il convient de se pencher sur les deux principaux modes de propulsion faiblement ou non polluants que constituent l'électricité ou le gaz de pétrole liquéfié (GPL).
A. LE VÉHICULE ÉLECTRIQUE : UNE PANACÉE ?
1. Le faible développement d'une technologie "propre"...
Le véhicule électrique constitue indéniablement le seul véhicule dont le mode de propulsion est directement non polluant. Les autres véhicules n'apparaissent en comparaison que comme des véhicules "fonctionnant au moyen d'une énergie peu polluante".
Ces véhicules conservent, en effet, un mode de propulsion thermique qui implique une combustion d'énergie non exempte d'émissions polluantes.
Encore très limité, le développement du véhicule électrique connaît une progression certaine. Les chiffres fournis par le groupe interministériel "véhicules électriques" révèlent que le nombre total des véhicules électriques immatriculés en France depuis 1993 s'élève à 1.272 unités.
2. ...récemment encouragée par les pouvoirs publics
L'État et Électricité de France ont en effet signé en avril 1995 un accord cadre dont l'objectif est de porter le parc de véhicules électriques à 100.000 véhicules à l'orée de l'an 2.000, soit 5 % environ des véhicules circulant en ville.
Le dispositif public d'incitation à l'acquisition de véhicules électriques est défini par l'accord cadre du 11 avril 1995.
Aux termes de celui-ci et en application du décret n° 95-697 du 9 mai 1995 instituant une aide à l'acquisition de véhicules électriques, l'État et Électricité de France ont convenu d'accorder une aide aux personnes acquérant un véhicule électrique neuf. Le montant de cette aide s'élève à 5.000 francs de la part de l'État et à 10.000 francs de la part d'Électricité de France.
Cet objectif est fondé sur le principe qu'il existe une demande spécifique pour le véhicule électrique en ville. La réalité de l'utilisation de la voiture en ville, correspond en effet assez bien aux principales caractéristiques du véhicule électrique dont l'autonomie est actuellement limitée à 80 kilomètres et dont la vitesse maximale est de 100 kilomètres par heure.
Le développement d'installations de charge sur la voie publique permettrait pour sa part de faciliter l'utilisation du véhicule électrique.
Votre commission des Finances est en conséquence favorable à l'ensemble du dispositif prévu en faveur du véhicule électrique par le présent projet de loi. Elle suggère, en outre, de prolonger au-delà de la fin de l'année 1996, la prime de 5.000 francs accordée par l'État aux acquéreurs de véhicules électriques.