2. Dispositions relatives à l'agriculture et à l'aménagement foncier
La commission s'est saisie, au Titre VI, des articles suivants :
- article 33 relatif à l'actualisation des modalités de détermination du prix du lait (texte qui fut envisagé, à l'origine, sous forme d'un projet de loi spécifique). Cet article, retiré lors de la discussion à l'Assemblée nationale, a été rétabli par votre commission dans un article additionnel avant l'article 34 ;
- article 34 : report du délai de déclaration des appellations« judiciaires », le texte d'origine à savoir la loi sur les appellations d'origine contrôlées (AOC) rapportée en 1989 par la commission des Affaires économiques et du Plan, étant modifié. Votre commission a donné un avis favorable à l'adoption de cet article ;
- article 35 : dispositions relatives au Conseil interprofessionnel des vins du Languedoc, que votre commission vous propose d'adopter, sans modification ;
- article 35 bis (nouveau) : lissage de l'imposition des fermages payés par avance. Sous réserve des précisions que pourra adopter le Gouvernement, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article ;
- article 37 : dispositions relatives aux petites parcelles inclues dans un périmètre d'aménagement foncier, disposition introduite, à l'origine, dans la loi de modernisation de l'agriculture.
Votre commission vous proposera de supprimer cet article.
Elle s'est saisie, en outre, de l'article 53 (nouveau) relatif au financement de la formation professionnelle continue des exploitants.
3. Dispositions relatives aux transports
La commission a tenu à se saisir, au Titre VI :
- de l'article 30 qui modifie les modalités de calcul de la taxe instituée au profit de « Voies navigables de France » ;
- de l'article 31, relatif à la déclaration d'utilité publique d'une section de l'autoroute A 89 ;
- et de l'article 32, relatif à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers.
4. Dispositions intéressant l'aménagement du territoire
La commission a souhaité émettre un avis sur l'article 43, relatif aux sociétés de développement régional (SDR) en liquidation, ainsi que de l'article 55 nouveau relatif aux réseaux de régie gazière, en raison de l'impact de ces dispositions sur l'aménagement du territoire.
5. Disposition relative aux télécommunications
La commission a examiné, au Titre IX, section 3, l'article 45 relatif au recouvrement des redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion. Elle vous proposera de supprimer cet article.