Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier

N° 272

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996

Annexe au procès-verbal de la séance du 13 mars 1996.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan ⁽¹⁾ sur le projet de loi, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE, APRÈS DÉCLARATION D'URGENCE, portant diverses dispositions d'ordre économique et financier,

Par M. Alain PLUCHET,

Sénateur.

⁽¹⁾ Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, Gérard César, Louis Minetti, vice-présidents ; Georges Berchet, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cléach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Jean Puech, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet, Jean-Pierre Vial

Mesdames, Messieurs,

Le projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier comporte neuf Titres portant sur de nombreux sujets, dont certains intéressent votre commission des Affaires économiques. C'est ainsi qu'elle a souhaité se saisir pour avis des dispositions relatives :

- à la traduction législative d'une partie du « plan PME pour la France », à savoir des mesures en faveur des petites et moyennes entreprises,

- ainsi que du dispositif temporaire prévu en matière d'urbanisme commercial ;

- à l'agriculture et à l'aménagement foncier ;

- et aux transports.

Elle a, en outre, examiné des dispositions ponctuelles contenues dans trois articles intéressant respectivement les sociétés de développement régional, les réseaux des régies gazières et le secteur des télécommunications.

EXPOSÉ GÉNÉRAL

1. Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises et dispositif temporaire en matière d'urbanisme commercial

La première partie du DDOEF met en oeuvre un certain nombre de mesures annoncées par le Premier ministre à Bordeaux, le 27 novembre 1995, dans le « Plan PME pour la France ».

Rappelons que ce plan est organisé autour de cinq grands axes consistant à :

Faciliter le financement et la constitution de fonds propres par les PME ;

Adapter progressivement leur fiscalité ;

Simplifier et clarifier les relations entre les entreprises et les administrations ou collectivités publiques ;

Moraliser la concurrence ;

Réformer l'urbanisme commercial.

Le titre premier du projet de loi comporte neuf articles (l'Assemblée nationale ayant introduit un article additionnel), qui concernent les trois premiers axes du plan PME.

• S'agissant du volet « financement et aide à la constitution de fonds propres par les PME », on citera :

- l'article 2, qui modifie le régime de la provision pour« essaimage » ;

- l'article 4, qui tend à relever le plafond du régime d'imposition des micro-entreprises.

• Le volet « adaptation de la fiscalité des PME » voit un nombre important de ses mesures mises en oeuvre par le présent projet de loi, au travers de :

- l'article premier, qui a pour objet de réduire les droits de mutation à titre onéreux ;

- l'article 3, qui aménage les régimes de la réduction d'impôt au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées et de la déduction des pertes du revenu global ;

- les articles 5 et 6 relatifs aux fonds communs de placement à risques qui, pour le premier, en modernise le régime et, pour le second, prévoit la non-application de l'interdiction relative aux opérations de crédit aux avances en compte courant d'associé consenties par de tels fonds ;

- l'article 7 bis, introduit par l'Assemblée nationale concernant la déduction des frais de transport supportés par les entreprises ;

ï Deux articles du DDOEF concernent le troisième volet du plan PME relatif à la simplification et à la clarification des relations entre les entreprises et les administrations. Il s'agit de l'article 7, dont l'objet est d'atténuer les effets financiers du franchissement du seuil de 10 salariés, et de l'article 8 concernant les délais de réponse de l'administration en matière fiscale.

ï Le volet « moralisation de la concurrence » de ce plan fera l'objet d'un projet de loi spécifique sur « la loyauté et l'équilibre des relations commerciales », qui sera examiné par le Parlement au cours du printemps prochain.

• Le cinquième volet, relatif à la réforme de l'urbanisme commercial, sera traité en deux étapes successives :

- le présent projet de loi -dans ses articles 50 à 52, qui seront examinés ci-après prévoit un dispositif temporaire destiné à empêcher le développement de stratégies d'anticipation des entreprises commerciales dans l'attente d'une réforme de fond de la loi Royer du 27 décembre 1973 ;

- celle-ci fera l'objet d'un projet de loi destiné à mettre fin aux excès liés de développement de certaines composantes de la grande distribution. Ce projet sera également soumis aux assemblées parlementaires au cours du printemps.

La commission a adopté deux amendements de suppression du 3° et 4° de l'article 50.

Elle a, par ailleurs, adopté un article additionnel après l'article 50 tendant à élargir le champ d'application des assujettis au régime déclaratif institué par l'article 4 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972, de façon à permettre la connaissance du parc des surfaces commerciales comprises entre 300 et 400 m ² .