Projet de loi relatif aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales

Avis n° 200 (1995-1996) de M. Paul GIROD , fait au nom de la commission des lois, déposé le 6 février 1996

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• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION
  
• I. LA SOLIDARITÉ EN FAVEUR DES COMMUNES URBAINES : UN DISPOSITIF PERFECTIBLE
  
  • A. LA RÉFORME DE LA DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT A PERMIS UN RENFORCEMENT RÉEL DE L'EFFORT DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES AU PROFIT DES COMMUNES URBAINES
    
  • B. DES AJUSTEMENTS N'EN DEMEURENT PAS MOINS NÉCESSAIRES
    
• II. LE PROJET DE LOI : LA RECHERCHE D'UN ÉQUILIBRE ENTRE LE RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITÉ ET LA STABILITÉ NÉCESSAIRE À LA GESTION DES FINANCES LOCALES
  
  • A. LE RENFORCEMENT DE LA SOLIDARITÉ
    
  • B. LA RECHERCHE D'UNE STABILITÉ FINANCIÈRE
    
• III. LES ORIENTATIONS DE VOTRE COMMISSION DES LOIS
  
  • A. APPRÉCIATION D'ENSEMBLE
    
  • B. PROPOSITIONS
    
• ANNEXE - AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS