EXAMEN EN COMMISSION
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Réunie le mercredi 29 janvier 2025, sous la présidence de Philippe Mouiller, président, la commission examine le rapport pour avis de Mme Christine Bonfanti-Dossat sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte.
M. Philippe Mouiller, président. - Notre ordre du jour appelle tout d'abord l'examen de l'avis de notre commission sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte, adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier dernier, après engagement de la procédure accélérée par le Gouvernement.
Je vous précise que la commission des affaires économiques, saisie au fond, nous a délégué l'examen des articles 18 à 22 auxquels se sont ajoutés, après les modifications de l'Assemblée nationale, les articles 18 bis, 27, 32 et 33.
Cela signifie que la commission des affaires économiques, quand elle établira son texte, demain matin, s'en remettra à notre avis et à nos éventuels amendements pour les articles en question, sans les instruire au fond.
Ce projet de loi sera examiné en séance lundi 3 février et, si nécessaire, le mardi 4 février. Nous nous réunirons le 3 février en début d'après-midi pour examiner les amendements aux articles délégués à notre commission qui en résulteront.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - Sur les 45 articles du projet de loi, les articles dont la commission des affaires économiques a délégué à notre commission l'examen au fond concernent principalement le recouvrement des cotisations et contributions sociales, le versement des prestations sociales et la mise en oeuvre de l'activité partielle dans le contexte de l'après-cyclone Chido.
Avant de vous présenter en détail les dispositions, quelques mots pour vous exposer la situation à Mayotte telle qu'elle ressort des auditions que nous avons menées.
L'archipel de Mayotte a été très durement touché par le cyclone Chido le 14 décembre dernier, et les dégâts matériels importants qu'il a causés sont en cours de recensement. Nous avons entendu des récits impressionnants de destruction des maisons et d'infrastructures publiques et privées. Les résidents ont témoigné de leur impossibilité de déplacement et des difficultés de ravitaillement engendrées par les routes coupées. La tempête Dikeledi, qui s'est ensuite abattue sur l'île le 13 janvier, a causé des inondations majeures dont le ruissellement a aggravé les destructions causées par Chido. Je tiens toutefois à souligner la résilience dont nous avons été témoins, et le discours d'espoir des autorités et des interlocuteurs que nous avons entendu.
Ces difficultés climatiques ont aggravé la situation du département le plus pauvre de France. En 2021, 77 % de ses habitants vivaient sous le seuil de pauvreté nationale. Le taux de chômage s'élève à 37 % de la population active, et le travail illégal est très fortement généralisé. Les emplois se concentrent pour moitié dans le secteur tertiaire non marchand, tandis que le secteur de la construction, qui en concentre 9 %, est appelé à être fortement mobilisé dans la reconstruction de l'île.
Dans ce contexte, le présent projet de loi comporte de premières mesures d'urgence en faveur de cette reconstruction qui, selon les annonces du Gouvernement, devraient être suivies prochainement d'un texte apportant des modifications pérennes.
J'en viens à la présentation des neuf articles dont l'examen nous est délégué.
L'article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs. Cette suspension se fera en deux temps : elle sera d'abord appliquée à tous les redevables, puis pourra être prolongée par décret pour tout ou partie d'entre eux, selon des conditions liées à leur situation économique et financière.
L'Assemblée nationale a complété ces dispositions en prévoyant la possibilité de conclure des plans d'apurement avec l'organisme de recouvrement, qui pourront donner lieu, sous conditions, à un abandon total ou partiel des créances de cotisations et contributions sociales.
Sur proposition de la rapporteure de sa commission des affaires économiques, l'Assemblée nationale a modifié la durée de la période de suspension du recouvrement. Initialement prévue jusqu'au 31 mars 2025, elle court désormais jusqu'au 31 décembre 2025, avec possibilité de renouvellement sous conditions jusqu'au 31 décembre 2026. Cela ne me semble toutefois pas conforme au caractère d'urgence de ce texte.
Le premier amendement que je porterai devant vous a pour objet de revenir aux délais prévus dans la version initiale du projet de loi. Le recouvrement sera ainsi différé pour l'ensemble des redevables jusqu'au 31 mars 2025, et cette échéance pourra être reportée par décret au 31 décembre 2025 pour les cas qui le justifieront.
En effet, les différents interlocuteurs que nous avons entendus ont insisté sur l'hétérogénéité de l'activité économique mahoraise. Certains acteurs - des commerces ou des entreprises du bâtiment - ont conservé leur infrastructure et pourraient rapidement reprendre leurs activités. Par ailleurs, le produit des cotisations sociales à Mayotte s'élève à 250 millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable.
L'article 18 bis, introduit par l'Assemblée nationale, exonère les entreprises mahoraises de cotisations pour le seul mois de décembre 2024. Je vous proposerai de supprimer cet article dont les dispositions me semblent moins protectrices et moins équitables que celles de l'article 18. Celui-ci permettra, je le rappelle, l'abandon des créances de cotisations des seuls employeurs et travailleurs indépendants dont l'impact durable du cyclone sur leur activité économique serait avéré.
L'article 19 a pour objet de rendre les travailleurs indépendants non agricoles éligibles au bénéfice des aides sociales apportées par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI).
Le CPSTI a en effet prévu des aides automatiques spécifiques à Mayotte qui s'élèvent à 1 000 euros pour les 2 000 travailleurs indépendants actifs et 500 euros au bénéfice des 2 250 micro-entrepreneurs. Le montant global de ce soutien est estimé à 4 millions d'euros.
Je vous propose d'adopter cet article bienvenu sans modification.
L'article 20 vise à prolonger le versement des revenus de remplacement au bénéfice des demandeurs d'emploi. Il s'agit de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et de l'allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Cette prolongation bénéficierait aux personnes dont les droits arrivent à échéance à compter du 1er décembre 2024, sans que les conditions de renouvellement des allocations leur soient opposables. Cette mesure courrait jusqu'au 31 mars 2025 et pourrait être renouvelée jusqu'à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 décembre 2025, selon l'évolution de la situation.
Cet article entérine ce que les agences France Travail ont déjà mis en place depuis janvier dernier sur le fondement d'une lettre de couverture émise par la ministre chargée du travail et de l'emploi le 27 décembre 2024.
Ainsi, 131 demandeurs d'emploi au titre de l'ARE et 17 allocataires de l'ASS ont déjà bénéficié de cette prolongation exceptionnelle. De janvier à mars 2025, 739 demandeurs d'emploi supplémentaires verront leurs droits à l'ARE renouvelés.
Ces dispositions, dont le coût global est estimé à 800 000 euros, sont similaires aux mesures prises lors de la crise sanitaire en 2020 et 2021. Elles me paraissent tout à fait justifiées à la situation de l'après-cyclone à Mayotte alors que le marché du travail ne peut fonctionner à la normale avec une économie à terre.
Cet article vient toutefois déroger à la répartition habituelle des compétences puisque les règles d'indemnisation de l'assurance chômage sont l'apanage des partenaires sociaux. Ces derniers ont, en outre, pleinement repris leur compétence depuis la conclusion de conventions d'assurance chômage le 15 novembre 2024.
Jusqu'au 31 mars 2025, la prorogation exceptionnelle directement prévue dans la loi paraît justifiée par l'urgence. En revanche, l'habilitation donnée au Gouvernement pour reporter le terme de cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2025, au plus tard, ne saurait se faire sans l'assurance que les partenaires sociaux seront consultés. C'est pourquoi je vous proposerai un amendement qui prévoit que le décret de prolongation sera pris après avis du conseil d'administration de l'Unédic.
L'article 21 concerne le renouvellement automatique des droits et prestations versés aux assurés résidant à Mayotte ainsi qu'à leurs ayants droit, et qui arriveraient à expiration à compter du 14 décembre 2024. Il a également pour objet le remboursement des frais de santé et l'ouverture de nouveaux droits, y compris en l'absence de demande dûment formée ou ne comportant pas l'ensemble des pièces requises. Ce dispositif sans précédent se justifie par le fait que le site abritant le guichet de la caisse de sécurité sociale de Mayotte a été détruit aux deux tiers et inondé, et que les pertes matérielles subies par les allocataires sont susceptibles d'entraver leurs démarches administratives. L'Assemblée nationale a prévu des dispositions spécifiques en faveur des personnes handicapées sur le modèle de celles qui ont été mises en oeuvre lors de la crise sanitaire liée à la covid-19, ce dont je me réjouis.
Je vous proposerai un amendement afin d'aligner la durée de renouvellement des prestations et droits sociaux sur celle des allocations chômage, soit jusqu'au 31 mars 2025 comme le prévoyait la version initiale du texte, et non jusqu'au 30 juin 2025 comme l'a souhaité l'Assemblée nationale. D'une part, cette échéance peut être reportée par décret au 31 décembre 2025, et, d'autre part, la caisse de sécurité sociale de Mayotte nous a indiqué pouvoir être pleinement opérationnelle dès le mois de février 2025.
L'article 22 permet une majoration des taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation accordée à l'employeur pour les établissements situés à Mayotte. Par décret, l'indemnité due au salarié serait rehaussée à 70 % du salaire brut, contre 60 % actuellement, tandis que l'employeur recevrait une allocation de 70 %. En dehors des indemnités complémentaires versées en sus des montants légaux, les employeurs bénéficieraient d'un reste à charge nul alors qu'en vertu du droit commun ils auraient supporté 40 % du coût.
Là encore, il s'agit surtout d'entériner des dispositions qui sont déjà effectives depuis janvier dernier par une lettre de couverture ministérielle et de prévoir la durée d'application de ce régime exceptionnel. Comme pour les autres articles, ce régime dérogatoire s'appliquerait du 14 décembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025, avec une possibilité de prolongation jusqu'au 31 décembre 2025.
Selon les informations transmises par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), 693 demandes d'autorisation préalables d'activité partielle avaient été déposées pour 8 500 salariés concernés. L'administration retient l'hypothèse d'un effectif total de 10 000 salariés placés en activité partielle - sur un ensemble de 16 400 salariés du secteur privé éligibles.
Le recours à l'activité partielle jusqu'en mars 2025 coûterait 27,5 millions d'euros à l'État et 13,5 millions d'euros à l'Unédic.
Pour conclure, les dispositions de l'article 22 me paraissent utiles et je vous propose ainsi de les soutenir.
Les articles 27, 32 et 33 correspondent à des demandes de rapports pour lesquelles je vous proposerai une suppression. Déjà vaines en temps normal, il n'est pas certain que ces demandes, dans un texte d'urgence, soient une priorité pour l'administration en vue de traiter la situation à Mayotte.
En phase avec l'objectif de ce projet de loi, ces articles sont des dispositions d'urgence pour faire face à très court terme à une situation sociale et économique complexe. Tous les acteurs que nous avons auditionnés - et je partage ce point de vue - ont insisté sur la nécessité de se saisir de cette tragédie pour reconstruire Mayotte différemment.
De nombreux sujets devront être abordés à l'occasion du projet de loi de programmation pour Mayotte que le Gouvernement annonce dans les prochains mois. Notre commission aura ainsi certainement à se pencher sur la poursuite de la convergence sociale.
Toutefois, je crois que la reconstruction de Mayotte doit également mobiliser des dispositifs ambitieux qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
Je pense en particulier à la formation, qui sera l'un des grands enjeux des prochains mois. En effet, la population mahoraise est très jeune, pour moitié composée de personnes de moins de 20 ans. Elles représentent l'avenir et constituent la force de travail nécessaire à cette reconstruction. Il conviendra de toute évidence de mettre en place un plan ambitieux pour qu'une offre de formation se structure. Certains secteurs, en particulier celui du bâtiment, auront un besoin criant de main d'oeuvre bien formée et la reconstruction de l'archipel ne peut se faire sans les travailleurs mahorais.
Enfin, pour l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, je vous propose de considérer que le périmètre des articles dont l'examen a été délégué à notre commission comprend les dispositions relatives à la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales applicables à Mayotte, aux aides en faveur des travailleurs indépendants mises en oeuvre à Mayotte, à l'adaptation du régime de protection sociale de Mayotte, et notamment à la prolongation des droits et prestations sociaux, en réponse à la situation provoquée par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024, à l'adaptation des règles applicables à Mayotte relatives à l'indemnisation des travailleurs privés d'emploi et au dispositif de placement des salariés en activité partielle en réponse à la situation provoquée par les intempéries ayant frappé Mayotte à compter du 13 décembre 2024.
Mme Micheline Jacques, rapporteur de la commission des affaires économiques. - Je rentre de Mayotte, où il me semblait indispensable de me rendre afin de mieux comprendre ce territoire et de travailler avec ses élus. On m'a alertée sur le fait que, si les personnes en situation irrégulière font l'objet de l'attention des ONG et que la classe moyenne, voire la classe quelque peu aisée, bénéficie d'allégements de charges fiscales, le projet de loi d'urgence ne prend pas en compte la situation sociale de la partie de la population qui relève des minima sociaux. Celle-ci parvenait à s'en sortir grâce aux cultures vivrières de petits jardins, mais ces derniers ont disparu. La situation se complique d'autant que les prix des denrées alimentaires ont considérablement augmenté. On nous appelle donc à prêter attention à cette catégorie de la population dans le projet de loi d'urgence qui s'élabore.
La force de la population mahoraise, dans son ensemble, tient à sa volonté de travailler à la reconstruction de son territoire. Pour cela, elle nous demande de lui donner les leviers nécessaires.
Mme Annie Le Houerou. - Avant toute chose, j'adresse un mot de soutien aux Mahorais qui ont subi une catastrophe sans précédent, laquelle a aggravé une situation déjà extrêmement précaire dans bien des domaines, dont j'avais pu me rendre compte à l'occasion d'un déplacement sur place en avril 2024.
Merci, madame le rapporteur de votre travail. Comme vous l'avez rappelé, cette situation très préoccupante se caractérisait dès avant le cyclone Chido, et pour s'en tenir aux situations effectivement répertoriées, par un taux de 77 % de personnes vivant sous le seuil de pauvreté et de 37 % de la population active à la recherche d'un emploi.
Le projet de loi d'urgence ne pourra répondre à toutes les difficultés en matière de santé, d'accès à l'eau, de logement, d'éducation ou de convergence des droits sociaux avec les autres départements de l'Hexagone et d'outre-mer. Nous devons l'examiner en ayant en tête que le Gouvernement a annoncé un projet de loi de refondation de Mayotte à venir dans les trois prochains mois. Nous attendons ce texte avec impatience.
Les financements d'ores et déjà inscrits au projet de loi de finances (PLF) nous semblent cependant assez faibles, avec un total d'environ 35 millions d'euros en crédits de paiement (CP). Je note également qu'aucune mesure d'urgence ne traite de l'attractivité des postes pour les agents publics, notamment dans le domaine de la santé, afin d'accompagner ce début de reconstruction. Des mesures particulières auraient également pu concerner l'égalité de traitement entre les fonctionnaires mahorais et ceux de l'Hexagone. Le secteur associatif local, dans lequel s'engage un peuple que nous savons résilient, aurait de même pu bénéficier d'un accompagnement spécifique.
Vous écartez plusieurs demandes de rapports souhaités par l'Assemblée nationale. Ils nous auraient pourtant permis de travailler plus en profondeur sur les problèmes qui se posent. Au-delà, il nous semble important, au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (SER), qu'une commission d'enquête voie le jour sur la gestion du cyclone Chido.
Pour entrer dans le détail du texte, nous appuyons toutes les solutions déjà en place permettant aux personnes de conserver leurs droits. En revanche, pourquoi revenir, avec l'amendement que vous proposez à l'article 18, sur le différé de recouvrement des cotisations et contributions sociales pour les employeurs, travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs, pour traiter plutôt les situations au cas par cas ? Compte tenu de leur propre situation, les services administratifs concernés ne seront vraisemblablement pas en mesure de procéder, après le 31 mars 2025, à l'examen approfondi de chaque dossier en particulier. De plus, les administrés risquent à leur tour de ne pas être à même de fournir un certain nombre de documents. Laissons aux uns et aux autres le temps nécessaire et maintenons la date du 31 décembre 2025.
Pareillement, à l'article 21, nous ne devrions pas revenir sur le report au 30 juin 2025, voulu par l'Assemblée nationale, de la durée de renouvellement des prestations et droits sociaux, lequel a redonné de l'espoir à des personnes qui connaissent de très grandes difficultés.
L'article 16, qui prévoit l'exonération des dons consentis aux associations jusqu'à 1 000 euros ne concerne pas directement notre commission, mais je m'y réfère, car nombre d'associations se sont mobilisées pour préparer des conteneurs à destination de Mayotte et il semblerait qu'elles rencontrent des difficultés dues à l'application des droits de douane, retardant sensiblement la distribution des dons à la population mahoraise. Leurs structures sur place doivent, pour récupérer ces envois, payer des droits qui dépassent leurs capacités financières.
Enfin, je soulignerai la nécessité d'un plan structuré pour la reconstruction de Mayotte. Pour l'heure, au travers de ce texte d'urgence, nous ne voyons pas encore de stratégie bien définie se dessiner. Nous plaçons ici nos espoirs dans le projet de loi de refondation qui doit le suivre.
Mme Frédérique Puissat. - Je reviens sur l'article 20, qui précise que les demandeurs d'emploi résidant à Mayotte et qui ont épuisé leurs droits à compter du 1er décembre 2024 peuvent obtenir une prolongation de ces droits jusqu'au 31 mars, voire, par décret, jusqu'au 31 décembre 2025. Vous avez eu raison de rappeler que les dispositifs d'assurance chômage sont en principe régis par les partenaires sociaux et que toute dérogation aux règles d'indemnisation de l'assurance chômage suppose l'avis du conseil d'administration de l'Unédic. Cet avis préalable à la prise du décret était prévu dans la version transmise à la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) mais ne figure plus dans le projet de loi déposé. Il faut, ainsi que vous nous y invitez, remettre l'Unédic au coeur de ces dispositifs.
Je n'irai pas au-delà de vos propres propositions d'amendements, au vu de la tournure que le projet de loi a prise auprès de nos collègues députés : il convient, s'agissant d'un texte d'urgence, de ne pas alourdir davantage les procédures et de ne pas multiplier les dispositifs, qui seraient autant de contraintes supplémentaires pour les Mahorais qui ont d'abord besoin que nous agissions vite.
Au sujet de l'article 20, vous indiquez que le coût pour l'Unédic de la prolongation des prestations jusqu'au mois de mars 2025 s'élèverait à quelque 800 000 euros ; quel montant atteindrait-il en cas de renouvellement jusqu'au 31 décembre ? Ce coût s'ajoute par ailleurs à celui du recours à l'activité partielle, dont vous nous dites qu'il sera de l'ordre de 13,5 millions d'euros à la charge de l'organisme paritaire. N'aurions-nous pas intérêt à demander au Gouvernement qu'il défalque ces montants de ceux que l'État retient sur le budget de l'Unédic, et qui représentent 12 milliards d'euros pour la période de 2023 à 2026 ?
Mme Raymonde Poncet Monge. - À mon tour de vous remercier, madame le rapporteur, notamment pour les auditions très intéressantes que vous avez menées.
Le cyclone Chido aura révélé l'état économique et social de Mayotte. Veillons à ce que les mesures prévues dans ce texte d'urgence, pris dans l'attente d'une loi de refondation, s'accompagnent d'une réflexion sur le moyen et le long terme. Reconstruire différemment, oui, mais dès à présent, y compris dans l'urgence, afin de ne pas perpétuer les mêmes biais.
Les auditions ont montré le caractère fallacieux d'un certain nombre d'informations relayées au sujet de Mayotte, en soulignant que les étrangers en situation irrégulière sur ce territoire n'y venaient pas pour bénéficier des prestations sociales. Les conditions pour obtenir notamment des prestations non contributives sont d'ailleurs plus exigeantes à Mayotte qu'en métropole. Les sénateurs de Mayotte ajoutent qu'il n'y aura pas de reconstruction sans l'apport des travailleurs étrangers, qu'ils soient ou non en situation régulière sur le territoire. Ils sont au coeur du système et il importera de comprendre pourquoi l'activité professionnelle d'autant de travailleurs dans l'île n'est pas déclarée. Pour diverses raisons, telles que l'absence de retraite complémentaire ou des minima très proches du niveau moyen contributif, il existe à Mayotte une véritable désincitation aux cotisations. Le moment est venu d'avoir des informations claires sur ce département.
Sur les mesures d'urgence, je m'étonne que l'on ne prévoie pas dès à présent des contrats aidés, notamment dans le cadre des parcours emploi compétences (PEC), ainsi qu'un plan d'investissement dans les compétences (PIC), afin que les Mahorais soient eux-mêmes au centre de la reconstruction. Je regrette ici l'absence de ces dispositifs, dont les crédits budgétaires souffrent plus généralement, il est vrai, de diminutions trop rigoureuses.
Il est bon de solliciter l'avis du conseil d'administration de l'Unédic au sujet des prestations bénéficiant aux demandeurs d'emploi, mais pourquoi ne pas l'avoir déjà interrogé sur le dispositif d'une allocation de chômage partiel à Mayotte, au financement duquel l'organisme paritaire contribue pourtant à hauteur du tiers du montant ?
Quant à la prolongation du versement des allocations chômage comme le renouvellement automatique des droits et prestations d'assurance maladie, précisons qu'ils concernent le cas de figure où leurs bénéficiaires n'ont pas eu la possibilité de fournir les documents trimestriels qui devaient leur permettre de faire valoir leurs droits. Il me semble que les représentants de la caisse de sécurité sociale de Mayotte font montre d'un optimisme marqué en annonçant qu'elle sera de nouveau opérationnelle dès le mois prochain ; pour ma part, j'ai plutôt entendu que tout fonctionnait jusqu'à présent en mode très dégradé, d'autant que nombre de Mahorais n'utilisent pas les outils informatiques et ont besoin de se rendre aux guichets des administrations. Dans ces conditions, un report au 31 décembre 2025 ne me paraît nullement excessif.
Enfin, il est dommage de supprimer des demandes de rapports qui auraient pu éclairer le problème systémique de convergence sociale entre Mayotte et les autres départements français entraînant souvent l'absence de déclaration des salariés dans ce territoire. Ces demandes auraient également pu soutenir l'engagement, dans le prochain projet de loi de refondation, de corriger ce problème.
Mme Catherine Conconne. - J'ai vu la République beaucoup plus généreuse dans d'autres circonstances, pour d'autres pays : 35 millions d'euros, seulement, pour Mayotte, un territoire français qui est à terre et dont autant d'infrastructures, en particulier les écoles, sont touchées ! Reconstruire une école ou des systèmes d'adduction d'eau après un cyclone coûte cher.
On me parle de résilience, mais c'est un mot que je déteste. Les Mahorais n'ont pas le choix, tout simplement. Même avant le cyclone, le sous-développement était déjà à la porte de leur pays. Bien que celui-ci soit devenu le 101e département de France, les efforts en sa faveur sont restés dérisoires et le peu que nous obtenons de la métropole, nous l'obtenons toujours à grand-peine.
Sans doute voterai-je ce texte d'urgence, suivant en cela mon groupe politique. Mais quelle déception, quel peu d'égard et de considération !
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - Madame le rapporteur Micheline Jacques, il est exact que, actuellement, les ONG s'occupent plus particulièrement, à Mayotte, des étrangers et qu'il existe une différence de traitement cruelle avec les Français qui y vivent des minima sociaux. À ce titre, il pourrait être opportun de prendre de nouvelles mesures en leur faveur dans le prochain projet de loi de reconstruction et de refondation, que le ministre des outre-mer annonce pour le mois de mars.
Un décret du 18 décembre 2024 prévoit l'encadrement des prix à la consommation de certains aliments, dont celui des bouteilles d'eau. Il se peut que le préfet de Mayotte complète encore le dispositif, notamment au sujet des légumes qu'il faut désormais importer dans l'île à des prix exorbitants.
Madame Le Houerou, sur le financement, l'administration nous a indiqué que les crédits budgétés seraient suffisants pour l'application des dispositions du projet de loi d'urgence qui relèvent de notre commission et, qui, pour la plupart d'entre elles, correspondent à des dépenses de guichet. La question des crédits se pose d'abord pour des dispositifs annexes comme la formation et les contrats aidés, dont on nous a en effet précisé au cours des auditions qu'ils seront indispensables pour que les Mahorais participent à la reconstruction. Une loi d'urgence ne peut véritablement en traiter, car la formation des personnes suppose un déploiement de mesures sur un plus long terme.
L'égalité de traitement des fonctionnaires hexagonaux et mahorais ainsi que le soutien au secteur associatif constituent d'autres enjeux à suivre au cours des prochains mois. Ces domaines relèvent de la commission des lois, tandis que celui des droits de douane est de la compétence de la commission des finances. Cependant, je vous accorde que le présent texte ne prévoit rien sur ces différents sujets et que cela est regrettable.
J'ajoute par ailleurs que la caisse de sécurité sociale de Mayotte fonctionne. Son directeur, que nous avons entendu, nous a lui-même assuré des dispositions qu'il prenait pour tout remettre rapidement en ordre de marche. Quoiqu'il ait été sérieusement endommagé, le site de la caisse de sécurité sociale rouvrira au public dans quelques jours.
La rédaction initiale du texte prévoit que le Gouvernement a la possibilité de suspendre, par décret, le recouvrement des cotisations et contributions sociales jusqu'au 31 décembre 2025. Ce dispositif offre à la fois plus de souplesse dans l'accompagnement des acteurs et il sied mieux au contexte d'urgence qui est celui de notre intervention que le choix d'une prolongation des mesures d'emblée jusqu'au 31 décembre 2025. Celle-ci nous paraît trop longue pour certains secteurs. Il faudra procéder à des analyses des situations au cas par cas.
Madame Puissat, le coût induit par une prolongation jusqu'en juin 2025 de la mesure inscrite à l'article 20 s'élèverait à 2,8 millions d'euros ; nous pouvons en déduire qu'il atteindrait quelque 6 millions d'euros en cas de reconduction jusqu'au 31 décembre. Ce sont assurément, pour l'Unédic, des dépenses supplémentaires, mais elles paraissent lui incomber naturellement. Les représentants du régime d'assurance chômage, que nous avons consultés, s'expriment d'ailleurs en faveur de ces dispositifs en dépit de la méthode employée par le Gouvernement. Au-delà, la question se pose de la répartition des rôles entre l'État et l'Unédic.
Madame Poncet Monge, vous avez raison d'observer que la convergence sociale à Mayotte prend beaucoup de temps et que les Mahorais ne disposent toujours pas des mêmes droits que leurs compatriotes de l'Hexagone. On nous a, par exemple, indiqué qu'un régime d'assurance vieillesse n'y avait été seulement mis en place qu'en 1987.
Je partage votre préoccupation sur la formation des Mahorais.
Au sujet de l'activité partielle, l'Unédic reconnaît qu'il s'agit d'un dispositif d'État. Les salariés percevront 70 % de leur salaire brut, sans aucun reste à charge pour les employeurs.
EXAMEN DES ARTICLES
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-31 rectifié bis vise à exonérer les employeurs, les travailleurs indépendants non agricoles, agricoles et maritimes, ainsi que les micro-entrepreneurs, des cotisations et contributions sociales dues à compter du 14 décembre 2024, et ce jusqu'au 31 mars 2025.
Cet amendement étant déjà satisfait, je vous propose donc de le rejeter.
La commission rejette l'amendement COM-31 rectifié bis.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-30 rectifié a pour objet d'inclure les avocats parmi les redevables qui bénéficient des mesures de suspension du recouvrement de cotisations à l'article 18. Il est déjà partiellement satisfait, d'où un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement COM-30 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-69 rectifié vise à remplacer la suspension du recouvrement des cotisations et contributions prévue à l'article 18 par leur exonération pure et simple.
Conformément à la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, cette exonération courrait jusqu'au 31 décembre 2025, cette date pouvant être reportée par décret jusqu'au 31 décembre 2026.
Cet amendement est présenté par ses auteurs comme offrant la garantie que les redevables mahorais soient considérés comme étant à jour de leurs obligations. Or, cela est déjà prévu dans le texte.
L'exonération de cotisations pour l'ensemble des redevables sur une si longue période est d'autant moins justifiée que selon les chiffres transmis par la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS), 80 % des entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP) et de l'hôtellerie-restauration sont déjà en capacité de redémarrer. Le secteur bancaire a également repris.
En conséquence, j'émets un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement COM-69 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'article 18 suspend l'obligation de paiement des cotisations et des contributions. Dans la version initiale du projet de loi, cette suspension s'appliquait de droit à l'ensemble des redevables jusqu'au 31 mars 2025, cette échéance pouvant être reportée par décret, au plus tard au 31 décembre 2025.
L'Assemblée nationale a étendu la suspension de droit jusqu'au 31 décembre 2025, et permis son renouvellement par décret jusqu'au 31 décembre 2026. Une telle durée n'est pas compatible avec le caractère d'urgence du projet de loi, étant rappelé que les cotisations et contributions sociales recouvrées sur le territoire de Mayotte s'élèvent à 250 millions d'euros par an.
L'amendement COM-76 a pour objet de revenir à la version initiale du texte afin d'adapter la mesure de suspension dans la durée au cas par cas, ce qui est moins dispendieux et tout aussi protecteur des entreprises et des travailleurs indépendants vulnérables.
L'amendement COM-76 est adopté, de même que l'amendement rédactionnel COM-77.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 18 ainsi modifié.
Article 18 bis (nouveau) (délégué)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-78 vise à supprimer cet article introduit par l'Assemblée nationale, qui a pour effet de créer une exonération totale des cotisations et des contributions sociales - à l'exception des cotisations affectées aux régimes complémentaires de retraite - pour l'ensemble des entreprises mahoraises et pour le seul mois de décembre 2024.
Ces dispositions semblent redondantes avec celles de l'article 18, qui prévoient la suspension du recouvrement de toutes les cotisations et contributions jusqu'au 31 mars 2025, cette échéance pouvant être reportée au 31 décembre 2025 pour les redevables en situation économique et financière critique.
L'article 18 prévoit, en outre, la possibilité d'abandon total ou partiel des créances de cotisations pour la période comprise entre le 14 décembre 2025 et le 31 décembre 2025, dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement. Il prévoit ainsi la possibilité d'une exonération de ces cotisations et contributions pour une durée de presque un an, pour les redevables qui justifieraient objectivement de l'impact économique durable du cyclone Chido sur leur activité.
L'amendement COM-78 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 18 bis.
Article 19 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 19 sans modification.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-79 prévoit la consultation obligatoire de l'Unédic préalablement à l'édiction d'un décret qui reporterait, après le 31 mars 2025, le terme de la période de prolongation des allocations de retour à l'emploi (ARE) et des allocations des travailleurs indépendants (ATI) pour les demandeurs d'emploi.
L'amendement COM-79 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 20 ainsi modifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-28 rectifié vise à suspendre jusqu'au 31 mars 2025 les modalités de contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) prévues dans la convention entre le département de Mayotte et la caisse de sécurité sociale.
L'intention sous-tendue par cet amendement est tout à fait pertinente. Cependant, l'article 21 prévoit précisément le renouvellement automatique des droits et prestations sociales versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte, dont fait partie le RSA. Dès lors, les conditions d'octroi du RSA sont sans incidence sur le maintien de la prestation pour tous les allocataires au moins jusqu'au 31 mars 2025.
Cet amendement me paraît satisfait et j'émets donc un avis défavorable.
La commission rejette l'amendement COM-28 rectifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'article 21 prévoit le renouvellement automatique des droits et prestations versées aux assurés mahorais et à leurs ayants droit qui expiraient au 14 décembre 2024. L'amendement COM-80 a pour objet de réduire la période de renouvellement automatique prévue par la loi à la date butoir du 31 mars 2025.
L'amendement COM-80 est adopté.
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 21 ainsi modifié.
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-101 vise à suspendre l'obligation de réaliser quinze heures d'activité par semaine incombant aux bénéficiaires du RSA.
L'article 21 prévoit le renouvellement automatique des droits et prestations sociales - dont le RSA - jusqu'au 31 mars 2025, avec une possibilité de prolonger ce régime exceptionnel jusqu'au 31 décembre 2025.
Il me paraît plus pertinent de laisser le soin au pouvoir réglementaire de déterminer, en fonction de l'évolution de la situation, les conditions d'octroi du RSA peuvent être appliquées à Mayotte en 2025. Il serait prématuré de suspendre indéfiniment la réforme du RSA alors même que celle-ci doit permettre un accompagnement renforcé des bénéficiaires, qui, le cas échéant, pourrait s'avérer utile à Mayotte. Mon avis est donc défavorable.
La commission rejette l'amendement COM-101.
Article 22 (délégué)
La commission propose à la commission des affaires économiques d'adopter l'article 22 sans modification.
Article 27 (nouveau) (délégué)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-81 vise à supprimer une demande de rapport.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 27.
Article 32 (nouveau) (délégué)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-82 a également pour objet de supprimer une demande de rapport.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 32.
Article 33 (nouveau) (délégué)
Mme Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis. - L'amendement COM-83 vise à supprimer cet article, portant lui aussi sur une demande de rapport.
La commission propose à la commission des affaires économiques de supprimer l'article 33.
TABLEAU DES AVIS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Article 18 |
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Mme RAMIA |
COM-31 rect. bis |
Exonération jusqu'au 31 mars 2025 des cotisations et contributions sociales exigibles à compter du 14 décembre 2024. |
Rejeté |
|
Mme RAMIA |
COM-30 rect. |
Inclusion des avocats dans le champ d'application de l'article 18 |
Rejeté |
|
Mme LE HOUEROU |
COM-69 rect. |
Exonération des cotisations et contributions sociales jusqu'au 31 décembre 2025, cette pouvant être reportée par décret jusqu'au 31 décembre 2026. |
Rejeté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-76 |
Limitation de la suspension du recouvrement prévue par la loi au 31 mars 2025, et de sa prolongation par décret jusqu'au 31 décembre 2025. |
Adopté |
|
Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-77 |
Amendement rédactionnel |
Adopté |
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Article 18 bis (nouveau) |
|||
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Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-78 |
Suppression de cet article |
Adopté |
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Article 20 |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-79 |
Consultation de l'Unédic préalablement à l'allongement de la période de prolongation des indemnisations |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 20 |
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Mme RAMIA |
COM-28 rect. |
Suspension du contrôle des bénéficiaires du revenu de solidarité active |
Rejeté |
|
Article 21 |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-80 |
Limitation de la période de renouvellement automatique des droits à prestations au 31 mars 2025 |
Adopté |
|
Article additionnel après Article 21 |
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|
Mme LE HOUEROU |
COM-101 |
Suspension de l'obligation de réaliser quinze heures d'activité par semaine pour l'attribution du revenu de solidarité active |
Rejeté |
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Article 27 (nouveau) |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-81 |
Suppression du présent article demandant un rapport |
Adopté |
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Article 32 (nouveau) |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-82 |
Suppression du présent article demandant un rapport |
Adopté |
|
Article 33 (nouveau) |
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Mme BONFANTI-DOSSAT, rapporteur pour avis |
COM-83 |
Suppression du présent article demandant un rapport |
Adopté |