B. DES DISPOSITIONS VISANT À ASSURER LA CONTINUITÉ DES DROITS
Afin que les dégâts matériels importants causés par le cyclone Chido n'occasionnent pas de rupture dans le versement des prestations, les articles 20 et 21 prévoient respectivement que les revenus de remplacement au bénéfice des demandeurs d'emploi, d'une part, et les prestations sociales versées aux résidants mahorais et à leurs ayants droit, d'autre part, puissent être renouvelés ou nouvellement attribués en l'absence de demandes ou à la suite de demandes ne contenant pas l'ensemble des pièces requises.
Cette prolongation bénéficierait automatiquement aux personnes dont les droits arrivent à échéance à compter du 1er décembre 2024 et courrait au moins jusqu'au 31 mars 2025 ; le Gouvernement pourrait repousser cette date par décret, au plus tard le 31 décembre 2025, selon l'évolution de la situation.
L'Assemblée nationale a élargi la possibilité de renouvellement des seules prestations sociales, prévue au titre de l'article 21, au 30 juin 2025. La commission a accueilli favorablement l'article 21 en adoptant un amendement du rapporteur ramenant cette échéance au 31 mars 2025, afin de l'aligner sur celle de l'article 20 et sur l'économie générale du texte.
L'article 20 concerne la prolongation du versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE), l'allocation de solidarité spécifique à l'emploi (ASS) et l'allocation des travailleurs indépendants (ATI). Il propose également d'allonger la période de référence affiliation, pendant laquelle les conditions d'activité antérieure sont recherchées pour l'ouverture des droits à l'assurance chômage, ainsi que le délai de forclusion avant le terme duquel les personnes privées d'emploi doivent s'inscrire à France Travail.
La commission a soutenu ces dispositions considérant que le marché du travail, déjà fragile en temps normal, ne peut correctement fonctionner en raison de l'incidence du cyclone sur l'économie mahoraise.
Cet article entérine ce que les agences France Travail ont déjà mis en place dans l'urgence depuis janvier 2025 : 131 demandeurs d'emploi au titre de l'ARE ont déjà bénéficié de cette mesure. En outre, 739 demandeurs d'emploi supplémentaires pourront voir prolonger leurs droits à l'ARE de janvier à mars 2025 grâce à ces dispositions.
Selon les estimations de France Travail, les dépenses globales induites par les indemnisations prolongées jusqu'au 31 mars 2025 seraient comprises entre 750 000 et 850 000 euros. La quasi-totalité de ce coût est supporté par le régime d'assurance chômage, financeur de l'ARE et de l'ATI.
Le rapporteur note toutefois que cet article déroge à la répartition normale des compétences puisque les règles d'indemnisation de l'assurance chômage relèvent des partenaires sociaux. Ces derniers ont, en outre, repris pleinement l'exercice de leurs compétences depuis la conclusion des conventions d'assurance chômage le 15 novembre 2024 et la fin du régime de carence.
Jusqu'au 31 mars 2025, la prorogation exceptionnelle directement prévue dans la loi parait justifiée par l'urgence. En revanche, l'habilitation donnée au gouvernement pour reporter le terme de cette prolongation jusqu'au 31 décembre 2025, au plus tard, ne saurait se faire sans l'assurance que les partenaires sociaux seront consultés. C'est pourquoi, la commission a adopté un amendement du rapporteur afin que le décret de prolongation soit nécessairement pris après un avis du conseil d'administration de l'Unédic.
La commission a en outre adopté des amendements de suppression des articles 27, 32 et 33 qui portent des demandes de rapport au Gouvernement. Le rapporteur partage cependant l'intention sous-tendant l'introduction par l'Assemblée nationale de l'article 27 demandant un rapport sur les écarts de montants entre les prestations sociales servies à Mayotte et celles versées dans les autres départements d'Hexagone et d'outre-mer. La poursuite de la convergence sociale sera un des grands enjeux de la refondation de Mayotte alors que, selon les informations transmises par la DGOM, des mesures d'harmonisation sociale devraient être intégrées au futur « projet de loi programme » pour Mayotte annoncé par le Gouvernement.
Les dispositions du projet de loi ont comme seule finalité de gérer l'urgence d'une situation sociale et économique pouvant devenir explosive. La reconstruction de Mayotte devra s'appuyer des mesures pérennes comprises dans un prochain texte législatif. D'autres mesures essentielles, comme la structuration d'une offre de formation ambitieuse, ne relèvent pas de la loi.
Réunie le mardi 28 janvier 2025 sous la présidence de Philippe Mouiller, la commission des affaires sociales a examiné le rapport de Christine Bonfanti-Dossat, rapporteur pour avis, sur le projet de loi d'urgence pour Mayotte. La commission des affaires sociales propose à la commission des affaires économiques d'adopter sans modification les articles 19 et 22, d'adopter avec modifications les articles 18, 20, 21 et de supprimer les articles 18 bis, 27, 32 et 33.