II. UN CHANGEMENT DE CAP POUR LUTTER CONTRE LA CRISE DU LOGEMENT
A. L'URGENCE DE LA CRISE DU LOGEMENT
La crise du logement n'est pas en régression. Les chiffres de la construction sont les plus mauvais depuis 20 ans. Plus de 30 000 emplois ont été supprimés dans le secteur du bâtiment l'an passé. La construction de nouveaux logements sociaux, très liée à la promotion privée, est, elle aussi, en berne avec 80 000 agréments environ cette année, loin de répondre aux 2,7 millions de demandes enregistrées. Tout cela n'avait pas suffi à ce que les gouvernements précédents prennent conscience de la gravité de la situation et de son impact politique que nous avions souligné avec la présidente et Viviane Artigalas dans notre rapport du printemps.
Or le rapport sur l'état de la France du Conseil économique, social et environnemental (CESE), qui vient d'être publié et qui s'intitule Sortir de la crise démocratique, le confirme de manière éloquente. 58 % des Français ont des difficultés à accéder au logement, c'est même 84 % dans les DROM ! Alors que le logement représente maintenant 26,7 % de leur budget contre 19,7 % il y a cinq ans, la difficulté d'accès au logement est devenue première devant la santé, l'emploi, la justice, les transports et la sécurité.
Difficulté d'accès des Français au :
Au final, le CESE écrit : « L'absence de perspective, le sentiment de subir davantage d'inégalités que la moyenne, et les difficultés d'accès à certains services publics peuvent alimenter un sentiment d'injustice et d'exclusion. En résulte un moindre attachement au système démocratique. 23 % des personnes estiment que la démocratie n'est pas le meilleur système existant ».
B. LE CHANGEMENT DE CAP PORTÉ PAR LE NOUVEAU GOUVERNEMENT
Face à la gravité de la situation, la rapporteure salue le changement de cap impulsé par le Premier ministre et la nouvelle ministre du logement. Dans sa déclaration de politique générale, Michel Barnier a placé le logement parmi ses priorités, indiquant justement sa volonté de prendre des mesures de relance de la construction, de l'accession à la propriété, y compris sociale, de l'investissement locatif, mais aussi de la simplification de la construction et de la rénovation et de la préservation de l'offre locative, notamment au regard du calendrier de loi « Climat et résilience » qui pourrait exclure dès le 1er janvier 2025 nombre de logements du marché.
Valérie Létard a fait, quant à elle, plusieurs annonces importantes lors de son audition devant la commission des affaires économiques, le 12 novembre 2024 : extension du PTZ pour le neuf sur tout le territoire en individuel comme en collectif, création d'une mesure exceptionnelle de donation exonérée en faveur de la primo accession dans le neuf, baisse de la réduction de loyer de solidarité, la RLS, de 200 millions d'euros et obtention du report de 200 millions d'euros de crédits de rénovations HLM gelés en 2024.
La rapporteure souligne que le gouvernement marque ainsi sa volonté de mettre fin à une époque où le logement était synonyme de rente sans impact économique et de « dodus dormants » et où toucher à la RLS était tabou.