B. LE REGROUPEMENT DES CRÉDITS DE L'ANAH
Le programme 135 est consacré à l'urbanisme, aux territoires et à l'amélioration de l'habitat, et connaît une augmentation de plus de 1,4 milliard d'euros, soit + 89 % pour atteindre presque 3 milliards d'euros.
Mais comme précédemment pour le programme 109, cette augmentation résulte d'une raison technique. Elle s'explique par le fait que les crédits de l'Anah, précédemment inscrits au programme 174 (énergie, climat et après-mines) sont désormais versés sur le programme 135. Cependant, en réalité, les crédits baissent par rapport à la loi de finances pour 2024 d'environ un milliard, ce même milliard qui a été supprimé en gestion en début d'année. Les crédits de l'Anah sont donc à la hauteur de ceux exécutés en 2024, la réduction est donc plus théorique qu'effective.
Par ailleurs, le Gouvernement n'inscrira pas comme en 2024 une 2e tranche de 400 millions d'euros pour la rénovation des HLM. 1,2 milliard d'euros avaient pourtant été promis sur trois ans l'an passé. Seule la moitié des crédits inscrits l'an passé, soit 200 millions environ qui ont été gelés durant l'année, pourront être reportés en autorisations d'engagement et 50 millions d'euros sont inscrits en crédits de paiement.
C. METTRE FIN À LA SOUS-DOTATION STRUCTURELLE DE L'HÉBERGEMENT D'URGENCE
Le programme 177 assure le financement de l'hébergement et du parcours vers le logement et l'insertion des personnes vulnérables. Il pèse désormais plus de 2,9 milliards d'euros et sera stable par rapport à 2024.
Malgré ce niveau élevé de dépenses et les 203 000 places d'hébergement d'urgence maintenues au plus haut depuis la Covid, le budget est structurellement sous doté d'au moins 250 millions d'euros. C'est ce qui a été constaté dans le projet de loi de finances de fin de gestion 2024 où ce montant a été ajouté. Il se décompose en trois éléments : la prise en charge des 203 000 places (130 M€), car un nombre inférieur est budgété en début d'année, les primes du Ségur qui s'étendent maintenant aux personnels du programme 177 (88 M€), comme l'avait demandé la commission des affaires économiques les années passées, et le coût de l'accueil des réfugiés ukrainiens (30 M€). Mais comme l'a souligné le rapport du rapporteur spécial et le rapport d'information de la commission des finances sur la dégradation des finances publiques, ce besoin de financement complémentaire avait été constaté dès le 21 décembre 2023.
En 2025, ce montant ne figure pour l'instant pas au budget. Il conviendrait même d'y ajouter 29 millions d'euros afin de poursuivre d'abord l'amplification du plan logement qui a permis de reloger près de 550 000 personnes depuis 2018. En outre, les tensions sur le programme devraient s'aggraver car plus de 9 000 places vont être supprimées dans le dispositif national d'accueil (DNA) géré par le ministère de l'intérieur et destiné à héberger les demandeurs d'asile dont le nombre ne baisse pas.
Ainsi, au moins 280 millions d'euros manquent à l'appel dès le 1er janvier et fragilisent tout le tissu associatif et les professionnels qui prennent en charge des personnes en grande détresse alors même que, chaque soir, le 115 ne peut proposer de solution d'hébergement à plus de 2 000 enfants selon les données de l'UNICEF et de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) :
La délégation aux droits des femmes du Sénat a elle-même récemment demandé la création de 10 000 places supplémentaires dans le cadre de son rapport sur les femmes sans abri, publié le 8 octobre dernier.
En réalité, ce sous-financement structurel est la réponse du ministère des finances à l'impossibilité dans laquelle il se trouve de geler entre 5 et 8 % des crédits inscrits en LFI en début d'année, comme c'est le cas dans les autres ministères en raison du caractère des dépenses. Ainsi, Bercy passe outre les recommandations de la Cour des comptes qui, dans son rapport d'octobre 2024 sur les relations entre l'État et les gestionnaires de structures d'hébergement, demande un gel maximum de 0,5 % et une trajectoire garantie de paiement de subvention annuelle et pluriannuelle aux gestionnaires de centres d'hébergement.
C'est pourquoi, malgré la situation budgétaire, la commission a adopté, sur proposition de la rapporteure, un amendement de principe pour abonder ces crédits de 280 millions d'euros dès la loi de finances initiale.