B. AU-DELÀ DES NÉCESSAIRES CRÉDITS, L'ENGAGEMENT D'ACTEURS NOUVEAUX DU LOGEMENT OUTRE-MER
La rapporteure souhaite rappeler qu'au-delà des indispensables crédits de LBU, nécessaires à la conduite d'une ambitieuse politique du logement, deux facteurs également cruciaux entrent en compte à savoir l'engagement de l'ensemble des acteurs de la politique du logement, et l'indispensable travail sur l'adaptation des normes.
Premièrement, à la suite des auditions budgétaires qu'elle a conduites, la rapporteure a souhaité souligner le fort impact de certains acteurs, qui, malgré les difficultés, tendent à accroître leur action dans les territoires ultramarins. Ainsi, la rapporteure note un fort accroissement des interventions dans les Drom de l'agence nationale de l'habitat (Anah). D'un financement de l'ingénierie et de « MaPrimeRenov' » (MPR) pour les propriétaires bailleurs, l'Anah, sous l'impulsion des mesures du Ciom, a étendu son action aux propriétaires occupants. De même, depuis le 1er janvier 2024, le dispositif « MaPrimeAdapt' », destiné aux personnes âgées ou en situation de handicap, est ouvert aux Ultramarins. Aussi, si le montant total des interventions de l'Anah demeure modeste, celui-ci a été multiplié par quatre entre 2017 et 2023, passant d'un engagement de 984 000 € à 4,4 M€, la dotation initiale pour 2024 étant fixée à plus de 19 M€32(*). Il est également à noter que depuis 2024, l'Anah a étendu son action à Saint-Pierre-et-Miquelon en ce qui concerne la rénovation énergétique pour les propriétaires occupants, et à Saint-Martin en matière de soutien à l'ingénierie. Dans le cadre du Plom 3, son action est amenée à s'accroître encore.
De même, il convient de noter l'importance des vastes opérations de renouvellement urbain menées par l'Agence nationale de rénovation urbaine (Anru) dans les territoires ultramarins33(*). Ces opérations sont pour partie financées sur des crédits LBU et pour partie par l'Anru. En audition, l'Anru a indiqué à la rapporteure que pratiquement toutes les conventions au titre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) ont été signées dans les outre-mer, ce qui n'est pas le cas en Hexagone. Au regard des difficultés d'ingénierie présentes dans ces territoires, l'Anru finance sur une longue période 43 emplois dédiés à l'ingénierie dans les outre-mer, à hauteur de 70 % de leur coût total.
Au regard de l'importance des interventions de l'Anru, et des montants engagés, la rapporteure rejoint le constat de la rapporteure pour avis des crédits « Politique de la ville » de la mission « Cohésion des territoires », Viviane Artigalas, de non-respect des engagements financiers de l'État, à la différence notable des bailleurs sociaux et d'Action logement. Cette situation, si elle devait se poursuivre, peut laisser craindre, à terme, le ralentissement voire l'abandon de certains projets, particulièrement en outre-mer, où ceux-ci ont tendance à entrer dans leur phase opérationnelle plus tardivement.
Recommandation n° 9 : Sécuriser dès le PLF pour 2025 un financement de l'État en faveur de l'Anru, conformément aux engagements pris.
Enfin, la rapporteure souhaite saluer et mettre en lumière l'implication forte dans les territoires ultramarins du groupe Action logement, et qui est par ailleurs le principal financeur du NPNRU34(*). Selon les chiffres transmis à la rapporteure, l'investissement dans les territoires ultramarins du groupe était de 20 M€ par an avant 2020. Cet investissement a été porté, dans le cadre du plan d'investissement volontaire (PIV), à 300 voire 330 M€ par an entre 2020 et 2022. Pour la période 2023-2027, ce sont 155 M€ par an qui devraient être investis, alors même que la participation de l'employeur à l'effort de construction (PEEC)35(*) en outre-mer ne représente que 14 M€ par an. De fait, les filières du groupe Action logement détiennent l'équivalent de 26 % du parc social dans les Drom, soit 47 214 logements au 31 décembre 2023, en faisant un acteur incontournable de la politique du logement dans ces territoires. Outre l'aspect quantitatif, les guichets uniques mis en place par le groupe sont une porte d'entrée indispensable pour de nombreux ménages propriétaires occupants en demande d'accompagnement dans le montage des dossiers de financement de l'amélioration de leur logement. De même, pour faire face à la problématique de la régression démographique en Martinique, le groupe a mis en place l'expérimentation « prêts accession jeunes actifs Martinique », permettant d'offrir à un jeune souhaitant s'installer durablement des conditions d'emprunt très avantageuses. Ce type d'initiative, et alors que davantage d'Ultramarins que d'Hexagonaux sont locataires, est à saluer et encourager.
L'impact du PIV dans les outre-mer
Au 31 décembre 2022, le plan d'investissement volontaire outre-mer a permis d'accompagner plus de 500 opérations immobilières pour 25 409 logements, dont 13 458 logements en construction neuve, 12 758 réhabilitations et 504 démolitions.
En octobre 2024, l'encours de prêts du PIV 2020-2022 est de 798 M€, avec 2/3 des opérations en chantier pour la production et réhabilitation de 20 000 logements sociaux.
À noter que 14 % des engagements financiers du PIV Drom ont fait l'objet d'un abandon, à mettre en perspective avec le taux d'abandon observé sur les crédits LBU par la Cour des comptes en 2020 (18 %). À ce jour, près de 418 M€ de prêts ont été débloqués et 2 600 des logements ont été livrés.
Source : contribution écrite d'Action logement
* 32 À noter que l'ensemble ne sera pas consommé, la dynamique étant une consommation de +35 M€ par rapport à 2023, en octobre 2024.
* 33 14 projets au titre du NPNRU, répartis dans les cinq Drom, pour un volume total de 2 910 logements sociaux et logements privés indignes à démolir, 1 000 logements privés à recycler, 6 100 logements neufs à produire, dont 1 530 logements sociaux hors site, 4 046 logements à résidentialiser et 2 300 à réhabiliter (source : contribution écrite de l'Anru).
* 34 10,1 Mds d'euros sont versés à l'Anru dans le cadre du NPNRU (3,3 Mds€ en prêts, 6,6 Mds€ en subventions, sur 14,1 Mrds€).
* 35 Successeur du 1% logement.