B. COMMERCE ET ARTISANAT : UNE BAISSE SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS
1. L'arrêt de la stratégie nationale des métiers d'art expose l'État à des risques financiers
L'an dernier, la commission se félicitait du lancement de la stratégie nationale des métiers d'art, pour laquelle 3,4 millions d'euros de crédits étaient prévus en 2024. Ils incluaient la gestion du label « Entreprise du patrimoine vivant » (EPV) par voie de marché public, mais aussi une campagne de restauration du mobilier national, une subvention à l'Institut national des métiers d'art, un fonds de soutien aux métiers d'art géré par la Fondation du patrimoine ainsi que des prestations de soutien à l'export pilotées par Business France.
Cette stratégie ne fait l'objet d'aucun crédit inscrit au PLF pour 2025. La rapporteure estime que l'arrêt des subventions à l'Institut national des métiers d'art - renommé Institut des savoir-faire - est légitime compte tenu du désengagement financier de l'État acté en 2019. Néanmoins, elle exprime ses préoccupations quant à la suppression des crédits liés à la gestion du label EPV. Cela reviendrait à supprimer ce label, vitrine de l'excellence et des savoir-faire français à l'international, alors même que l'objectif de 2 500 entreprises labellisées en 2025 est loin d'être atteint, seules 1 000 étant labellisées aujourd'hui. Cela exposerait aussi l'État à des indemnités et à des remboursements dont le montant serait supérieur à celui des crédits nécessaires à la pérennité du label. D'abord, la rupture du marché public entraînerait un versement d'indemnités à l'opérateur gestionnaire. De plus, les entreprises artisanales candidates à l'attribution du label en 2024 ont versé, au titre de l'instruction de leur dossier, une redevance dont le montant peut atteindre 1 950 € par entreprise, qu'il faudra rembourser. La commission a donc adopté un amendement visant à augmenter de 1,3 M€ les dépenses dédiées à la gestion du label EPV, afin d'atteindre le montant de 1,5 M€ nécessaire à la continuité de l'action de labellisation.
2. L'échec du fonds territorial à l'accessibilité
L'an dernier, la commission avait également salué la création du fonds territorial d'accessibilité, doté de 300 M€ d'ici 2028, dont 50 M€ en 2024 afin de cofinancer les travaux de mise en accessibilité des petits commerces. Malgré la communication autour du dispositif, seules 639 demandes ont été déposées en 2024. Ce faible taux de recours justifie donc la suppression des crédits de ce fonds. Outre un déficit de communication, son échec peut s'expliquer par une faible mobilisation des commerçants et entrepreneurs autour de l'accessibilité (les objectifs n'étant pas assortis de sanction) et par le reste à charge important (qui s'élève à 50 %).