III. LES CRÉDITS RELATIFS À LA CONSOMMATION, AU COMMERCE, À L'ARTISANAT ET AU TOURISME
A. CONSOMMATION : UNE STABILISATION DES CRÉDITS QUI MASQUE UNE RÉDUCTION SENSIBLE DU SOUTIEN AU MOUVEMENT DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS
En 2025, les crédits de l'action 24, dédiée à la mise en oeuvre des missions de la DGCCRF aux niveaux national et déconcentré sont facialement en hausse : ils s'élèvent à 269 M€ en AE et 262 M€ en CP, après 257 M€ en 2024. Si la hausse des dépenses de personnel est contenue, celle des dépenses de fonctionnement et d'intervention (qui incluent les subventions) est sensible, en raison de dépenses exceptionnelles.
1. Malgré des crédits facialement en hausse en raison d'une opération exceptionnelle, les moyens de la DGCCRF à périmètre constant connaissent une réduction limitée
La forte hausse des crédits de fonctionnement s'explique par une opération exceptionnelle liée au déménagement de l'école nationale de formation des agents de la direction (ENCCRF) à Montpellier, qui entraîne le financement d'un nouveau bail locatif pour 10,37 M€ en AE et 3,43 M€ en CP : une fois cette opération isolée, les crédits de fonctionnement sont en légère baisse.
Le plafond d'emplois de la DGCCRF est quant à lui en stabilisation. Conformément aux alertes répétées de la commission des affaires économiques face à l'extension des missions de la DGCCRF, son plafond d'emplois avait été augmenté à partir de 2022, après avoir subi une décrue continue depuis 2017. Des effectifs supplémentaires ont par exemple été dédiés aux contrôles de l'accessibilité, de l'influence commerciale et à la consommation numérique. Néanmoins, le plafond d'emplois a été sous-consommé en 2023 à hauteur de près de 70 ETPT. Le volume des recrutements via l'ENCCRF a donc été accru, ce qui devrait permettre en 2024 d'approcher du plafond d'emploi avec une prévision à 2833 ETPT.
Ces effectifs permettront à la DGCCRF de poursuivre ses enquêtes sur 5 grandes orientations articulées avec son plan stratégique : la transition écologique, la transition numérique et technologique, le pouvoir d'achat et la formation des prix, les nouvelles pratiques et les exigences des consommateurs, les nouveaux besoins des entreprises et le bon fonctionnement des marchés face à l'évolution de la mondialisation.
2. La suppression des subventions aux associations de consommateurs est compensée par celles destinées à l'Institut national de la consommation
Les subventions accordées à l'INC et au mouvement de défense du consommateur s'élèvent à 6,73 M€ en 2025, après 5,8 M€ en 2024 (+ 16 %). La hausse s'explique par la subvention exceptionnelle versée à l'Institut national de la consommation (INC) dans le cadre de son « plan de rebond ». L'INC, éditeur de 60 millions de consommateurs est en effet dans une situation financière critique. En juin dernier, l'État a annoncé son soutien dans le cadre d'un plan rebond destiné à moderniser le titre grâce à un recentrage sur ses thématiques à succès, comme la consommation responsable, afin d'en rajeunir le lectorat, et à diversifier ses sources de revenus en développant les partenariats et la publicité institutionnelle.
La subvention de l'INC atteint 3,2 M€ en 2025, contre seulement 0,6 M€ en 2024. Cette hausse de 433 % est contrebalancée par la quasi-extinction des subventions aux associations de consommateurs qui bénéficient de 0,1 M€ de subventions contre 2,3 M€ en 2024.
Depuis 2022, la commission recommande de rationaliser le soutien public dont bénéficie le mouvement d'information et de défense des consommateurs. Dans le contexte budgétaire actuel, elle ne peut que réitérer cette recommandation. Néanmoins, une telle diminution pourrait avoir des impacts sur le maillage territorial des associations. La rapporteure accueille donc favorablement le projet du gouvernement d'adossement du titre de presse de l'INC à un acteur privé, présenté le 21 novembre 2024 au conseil d'administration. Il permettrait de réduire la subvention exceptionnelle versée à l'INC et d'en redistribuer le reliquat aux associations de consommateurs.
Elle salue la montée en puissance du recours aux appels à projets en complément des subventions, comme recommandé par la Cour des comptes en 2021. Trois appels à projets ont été lancés et attribués depuis 2022.