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N° 145 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2024 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi de finances, considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale, pour 2025, |
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TOME II ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES (ÉNERGIE) |
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Par M. Daniel GREMILLET, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ; MM. Alain Chatillon, Daniel Gremillet, Mme Viviane Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis, Fabien Gay, Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl, M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ; Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché, MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin, Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau, Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot, Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté, MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla, Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione, Jean-Claude Tissot. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (17ème législ.) : 324, 459, 462, 468, 471, 472, 486, 524, 527, 540 et T.A. 8 Sénat : 143 et 144 à 150 (2024-2025) |
L'ESSENTIEL
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Réunie le 4 décembre 2024, la commission a proposé un avis favorable sur les crédits « Énergie » de la mission « Écologie », et a adopté les amendements présentés par le rapporteur pour avis Daniel Gremillet. Ces crédits sont mis à contribution dans l'effort, général et nécessaire, de modération budgétaire. Le programme 174 Énergie, climat et après-mines est en baisse de 60 % compte tenu d'un effet périmètre, les crédits liés à la rénovation énergétique étant transférés vers le programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat. Le programme 345 Service public de l'énergie est en hausse de 30 % compte tenu d'un effet prix, la baisse des prix des énergies renchérissant les dispositifs de soutien publics aux énergies renouvelables (EnR). Quant aux crédits liés à la transition énergétique du Plan France 2030, ils sont exécutés à plus de 60 %, l'énergie nucléaire étant plus en avance que les EnR, l'hydrogène ou l'industrie. Le contexte d'accalmie des prix des énergies justifie la fin des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs, et donc un recalibrage des dépenses. Pour autant, le volet fiscal suscite des inquiétudes. D'une part, si l'accise sur l'électricité était maintenue à 0,5 €/mégawattheure (MWh) pour les professionnels, elle pourrait être portée réglementairement à 50 €/MWh pour les particuliers. D'autre part, les opérations liées à l'électrification rurale ou aux territoires ultramarins seraient désormais financées par une fraction de cette accise. Enfin, l'accord sur la nouvelle régulation du nucléaire historique, conclu entre l'État et le groupe EDF, le 14 novembre 2023, serait retranscrit en loi de finances, alors qu'il relève d'une loi ordinaire. Dans ce contexte, le rapporteur a déposé 15 amendements fiscaux, à titre personnel, notamment pour limiter le relèvement de l'accise à 25 €/MWh, et mieux encadrer ces nouveaux modes de financement ou de régulation. Ils visent aussi à conserver une fiscalité incitative sur l'énergie nucléaire, le biogaz et les biocarburants. De plus, le volet budgétaire génère aussi des interrogations. Tout d'abord, la rénovation énergétique et la mobilité propre, qui avaient bénéficié d'abondements de 1,9 et 1,3 Md€ issus du Plan de relance, reviennent à des niveaux plus classiques. Plus encore, trois outils sont l'objet d'attention : le chèque énergie, dont l'attribution ne serait plus automatique, le fonds chaleur, dont le niveau serait diminué, et le fonds de revitalisation, dont le niveau serait insuffisant. Dans ce contexte, le rapporteur a présenté, devant la commission, trois amendements budgétaires, financés sur des économies de fonctionnement, afin de : 1. relever de 30 M€ le fonds de revitalisation, pour aider les fermetures de centrales ; 2. rehausser de 20 M€ le fonds chaleur, pour décarboner les entreprises et les collectivités ; 3. conserver l'automaticité du chèque énergie, pour lutter contre la précarité énergétique. |
I. UN VOLET FISCAL RÉFORMANT LE MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
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Face au reflux des prix des énergies, le volet fiscal du PLF pour 2025 propose plusieurs ajustements de la fiscalité sur l'énergie, dont une réforme du marché de l'électricité. |
A. UN REFLUX DES PRIX DES ÉNERGIES JUSTIFIANT UNE FIN DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Le PLF pour 2025 intervient dans un contexte de reflux des prix des énergies par rapport à la crise énergétique, rappelé par la Commission de régulation de l'énergie (CRE). D'une part, le prix de l'électricité oscille entre 60 et 70 €/MWh. Cela s'explique par le rétablissement de la production nucléaire et hydraulique et l'essor de la production renouvelable, le pays étant redevenu exportateur net. D'autre part, le prix du gaz s'établit entre 25 et 40 €/MWh. Cela s'explique par le recours au gaz naturel liquéfié (GNL), le respect des obligations de stockage et l'essor de la production renouvelable. Cependant ces prix restent supérieurs de 55 à 65 % à leur niveau d'avant-crise.
Ce contexte justifie aujourd'hui la fin des mesures exceptionnelles de protection des consommateurs. De 2021 à 2024, les mesures portées par le programme 345 se sont élevées à 29,2 Mds€. Elles ont été pour partie financées par les recettes générées par les dispositifs de soutien publics aux EnR relevant du même programme, de 13,5 Mds€ en 2023. Au regard de ce contexte et de ce coût, le rapporteur appuie cette fin. Même le Médiateur national de l'énergie (MNE) lui a indiqué qu'il « partage la nécessité de sortir du bouclier tarifaire pour revenir aux niveaux connus avant la crise, après les efforts très importants consentis par l'État pour protéger les Français de la hausse des prix de l'énergie ».