N° 644
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 mai 2024
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie,
Par M. Didier MANDELLI,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot, président ; M. Didier Mandelli, premier vice-président ; Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Hervé Gillé, Rémy Pointereau, Mme Nadège Havet, M. Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Yves Roux, Cédric Chevalier, Ronan Dantec, vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Audrey Bélim, MM. Pascal Martin, Jean-Claude Anglars, secrétaires ; Mme Jocelyne Antoine, MM. Jean Bacci, Pierre Barros, Jean-Pierre Corbisez, Stéphane Demilly, Gilbert-Luc Devinaz, Franck Dhersin, Alain Duffourg, Sébastien Fagnen, Jacques Fernique, Fabien Genet, Éric Gold, Daniel Gueret, Mme Christine Herzog, MM. Joshua Hochart, Olivier Jacquin, Damien Michallet, Georges Naturel, Louis-Jean de Nicolaÿ, Saïd Omar Oili, Alexandre Ouizille, Clément Pernot, Mme Marie-Laure Phinera-Horth, M. Bernard Pillefer, Mme Kristina Pluchet, MM. Hervé Reynaud, Pierre Jean Rochette, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Simon Uzenat, Mme Sylvie Valente Le Hir, M. Michaël Weber.
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Sénat : |
555, 642 et 643 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
UNE PROGRAMMATION
ÉNERGÉTIQUE
À LA HAUTEUR DU DÉFI CLIMATIQUE
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a adopté, le 28 mai 2024, le rapport pour avis de Didier Mandelli sur la proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie.
Déposé par les sénateurs Daniel Gremillet, Dominique Estrosi Sassone et Bruno Retailleau, ce texte comble une regrettable lacune gouvernementale : l'absence d'une loi de programmation énergétique qui aurait dû être adoptée avant le 1er juillet 2023. Cet abandon va à l'encontre des engagements du Gouvernement et méconnaît l'obligation posée par le législateur à l'article 2 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat.
La proposition de loi propose de transcrire dans le droit national les objectifs climatiques européens, en s'appuyant sur deux piliers complémentaires : la réduction de la consommation d'énergie et la décarbonation du mix énergétique, qui reposerait à titre principal sur l'énergie nucléaire et le parc hydraulique.
La commission partage pleinement les orientations de cette proposition de loi. Elle a souhaité à cet égard plus particulièrement insister sur l'importance des différentes énergies renouvelables, notamment électriques, dans ce mix énergétique dès lors qu'elles sont indispensables à l'atteinte des objectifs climatiques et à la sécurité d'approvisionnement à l'horizon 2030, dans un contexte de forte électrification de l'économie française, nécessaire pour sortir des énergies fossiles.
Les trois amendements adoptés par la commission visent donc à préciser la programmation énergétique pour ce qui concerne trois énergies renouvelables : l'énergie photovoltaïque, pour laquelle un objectif capacitaire est fixé, l'éolien terrestre, pour lequel le repowering doit être privilégié et, enfin, l'énergie hydrolienne, qu'il convient de développer.
La commission a donc émis un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi, sous le bénéfice de l'adoption des amendements proposés.
I. FACE À L'URGENCE CLIMATIQUE, UNE NOUVELLE PROGRAMMATION ÉNERGÉTIQUE S'IMPOSE AUJOURD'HUI
A. L'UNION EUROPÉENNE A FIXÉ DES OBJECTIFS CLIMATIQUES AMBITIEUX, AUX TERMES DE L'ACCORD DE PARIS DE 2015, QU'IL CONVIENT DE TRANSPOSER EN FRANCE
La loi européenne sur le climat adoptée le 30 juin 2021 a fixé des objectifs climatiques européens ambitieux :
- réduire les émissions nettes de l'Union européenne (UE) d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport à 1990, en réduisant les émissions de gaz à effet et en augmentant l'absorption par les puits de carbone ;
- atteindre la neutralité climatique en 2050, c'est-à-dire un équilibre entre les émissions brutes et les émissions absorbées de gaz à effet de serre, conformément à l'accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015.
