- L'ESSENTIEL
- EXAMEN DES ARTICLES
- Article 3
Création d'une procédure d'expropriation des immeubles dont l'état d'insalubrité ou de dégradation est remédiable
- Article 3 bis A
Prolongation de l'expérimentation permettant d'exproprier des parties communes de copropriétés dégradées et ouverture de la possibilité de conventionner avec un syndicat de copropriétaires pour acheter un terrain ou des parties communes en contrepartie d'une redevance d'utilisation
- Article 3 ter
Extension de la possibilité pour le préfet d'ordonner, dans le cadre d'une procédure de flagrance, la démolition d'une installation en cours d'édification sans droit dans un secteur d'habitat informel
- Article 5 bis
Création d'un agrément de « syndic d'intérêt collectif »
- Article 8 bis A
Possibilité pour les notaires de consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire de tout acquéreur personne morale
- Article 8 ter
Renforcement des sanctions pénales encourues par les personnes se livrant aux pratiques des « marchands de sommeil »
- Article 8 quater A
Renforcement des sanctions pénales lorsque l'infraction de mise à disposition d'un hébergement contraire à la dignité humaine est commise à l'égard de mineurs ou de plusieurs personnes
- Article 8 quater B
Renforcement des peines complémentaires applicables aux marchands de sommeil
- Article 8 quater
Sanction pénale des dissimulations frauduleuses des contrats de location
- Article 9 bis
Modification des règles encadrant les rapports entre les syndics et les copropriétaires
- Article 9 bis B
Présence de représentants du maire ou du préfet aux assemblées générales de copropriété et envoi des procès-verbaux au maire
- Article 9 ter
Assouplissement des règles de majorité et des conditions de mise en oeuvre des travaux de rénovation énergétique dans les copropriétés
- Article 10
Extension aux opérateurs d'une opération de requalification des copropriétés dégradées de la possibilité de solliciter, devant le juge, la scission de grands ensembles en copropriété ou la subdivision en syndicat principal et en syndicats secondaires
- Articles 11 et 14
Extension du périmètre de la procédure de prise de possession anticipée des copropriétés dégradées aux ORCOD et aux opérations d'intérêt national
- Article 12
Clarification du régime d'expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine à titre irrémédiable
- Article 12 bis
Constat d'une situation d'insécurité par un rapport de services ou de professionnels de la sécurité incendie
- Article 14 bis
Prorogation et actualisation du régime dérogatoire aux règles d'indivision successorale pour les départements et régions d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Article 15 bis
Possibilité pour le préfet de consulter le conseil départemental compétent en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CoDERST) avant de prendre les arrêtés relatifs au traitement de l'insalubrité outre-mer.
- Article 3
- EXAMEN EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- LA LOI EN CONSTRUCTION
Projet de loi relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Rapports législatifs
Avis n° 333 (2023-2024), déposé le