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N° 134 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2023-2024 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 23 novembre 2023 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles,
de législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1) sur le projet de
loi de finances,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale en application de l'article 49, alinéa 3, de la
Constitution, |
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TOME XII SÉCURITÉS |
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Par M. Henri LEROY, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; M. Christophe-André Frassa, Mme Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Marc-Philippe Daubresse, Jérôme Durain, Philippe Bonnecarrère, Thani Mohamed Soilihi, Mme Cécile Cukierman, MM. Dany Wattebled, Guy Benarroche, Mme Nathalie Delattre, vice-présidents ; Mmes Agnès Canayer, Muriel Jourda, M. André Reichardt, Mme Isabelle Florennes, secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Philippe Bas, Mme Nadine Bellurot, MM. Olivier Bitz, François Bonhomme, Hussein Bourgi, Ian Brossat, Christophe Chaillou, Mathieu Darnaud, Mmes Catherine Di Folco, Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, Françoise Gatel, Laurence Harribey, Lauriane Josende, MM. Éric Kerrouche, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Audrey Linkenheld, MM. Alain Marc, Hervé Marseille, Michel Masset, Mmes Marie Mercier, Corinne Narassiguin, M. Paul Toussaint Parigi, Mme Olivia Richard, M. Pierre-Alain Roiron, Mmes Elsa Schalck, Patricia Schillinger, M. Francis Szpiner, Mmes Lana Tetuanui, Dominique Vérien, M. Louis Vogel, Mme Mélanie Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale (16ème législ.) : 1680, 1715, 1719, 1723, 1745, 1778, 1781, 1805, 1808, 1820 et T.A. 178 Sénat : 127 et 128 à 134 (2023-2024) |
L'ESSENTIEL
S'inscrivant dans une trajectoire haussière continue et constante depuis 2017, les crédits de la mission « sécurités » pour 2024 connaissent une croissance de 1,16 milliard d'euros en autorisations d'engagement (AE) et de 1,04 milliard d'euros en crédits de paiement (CP), représentant une progression de l'ordre de 5 % de la dotation en crédits de paiement de chacune des forces.
De tels montants sont globalement conformes à la programmation adoptée par le Parlement dans le cadre de la LOPMI du 24 janvier 2023. En effet, l'année 2024 constitue le deuxième exercice de mise en oeuvre de cette programmation, dont l'ambition est conforme aux besoins et aux attentes des forces de l'ordre comme des citoyens en matière de sécurité.
Ce projet de budget n'en appelle pas moins deux réserves.
En premier lieu, soucieux de l'équilibre entre le renforcement des effectifs et l'amélioration de l'équipement et des conditions de travail des forces, le rapporteur alerte une nouvelle fois sur l'effet d'éviction des dépenses de personnel sur les crédits de fonctionnement et d'investissement constaté dans les deux programmes, diminuant ainsi la capacité opérationnelle réelle des policiers et des gendarmes. Une telle dynamique devra, à tout le moins, être stabilisée et plus encore, connaitre un infléchissement notable dès 2025.
En second lieu, il souhaite rappeler que l'exercice 2024 sera particulier pour les forces de sécurité intérieure, compte tenu des importants défis organisationnels et sécuritaires qui devront être relevés, s'agissant notamment de l'organisation et de la sécurisation des jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) à Paris et sur 37 autres sites et ce, dans un contexte budgétaire différent de celui anticipé lors l'adoption de la LOPMI, marqué par un renchérissement des dépenses de fonctionnement et de personnel en raison du contexte inflationniste persistant. Ce dernier paraît ainsi susceptible d'obérer d'autant la capacité budgétaire des forces de sécurité intérieure en dépit d'une augmentation des crédits alloués en euros courants.
Enfin, s'il est aujourd'hui difficile d'estimer le coût de sécurisation des JOP, le rapporteur alerte sur les difficultés de pilotage des dépenses de personnels comme de fonctionnement liées à la sécurisation d'un événement de cette ampleur qui sont inéluctablement facteurs de tensions sur les crédits alloués aux deux forces, particulièrement en fin de gestion.
Bien que le ministre de l'intérieur n'ait pas jugé bon de présenter lui-même les crédits qui relèvent de son portefeuille ministériel, la commission des lois, réunie le 22 novembre 2023 a, sur le rapport d'Henri Leroy, émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Sécurités », hors programme 161 « Sécurité civile », inscrits au projet de loi de finances pour 2024.
I. UNE HAUSSE MARQUÉE DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (FSI) EN 2024, GLOBALEMENT CONFORME AUX ORIENTATIONS DE LA LOPMI, DANS UN CONTEXTE SÉCURITAIRE ET BUDGÉTAIRE INÉDITS
A. UNE HAUSSE DES CRÉDITS DES DEUX PROGRAMMES GLOBALEMENT CONFORME AUX TRAJECTOIRES INDICATIVES PRÉVUES PAR LA LOPMI
La loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023 formalise les ambitions programmatiques et budgétaires fortes pour la sécurité pour les années 2023 à 2027. Elle prévoit notamment une augmentation des crédits alloués à la police et à la gendarmerie nationales qui passeraient de 20,78 milliards d'euros en crédits de paiement en 2022 à 25,29 milliards d'euros en crédits de paiement en 2027, soit une hausse de 4,51 milliards d'euros de crédits annuels (+ 21,7 %). Au total, 15 milliards d'euros supplémentaires seraient budgétés sur cinq ans par rapport aux crédits affectés au ministère de l'intérieur en 20221(*).
Ces crédits doivent permettre de financer les trois priorités stratégiques définies par le rapport annexé au projet de LOPMI : opérer une révolution numérique profonde ; garantir plus de proximité, de transparence et d'exemplarité, notamment en doublant la présence des forces de l'ordre sur le terrain d'ici 2030 ; et mieux prévenir les menaces et les crises futures.
Pour ce faire, sont notamment prévues :
- la création de 200 nouvelles brigades de gendarmerie et de 11 nouvelles unités de forces mobiles ;
- la création de 8 500 postes dans les forces de sécurité intérieure (FSI) ;
- le renforcement des effectifs des réserves opérationnelles des deux forces ;
- et d'importants chantiers numériques et immobiliers.
Dans la continuité de l'année 2023 - première traduction budgétaire de la LOPMI -, l'année 2024 prévoit une augmentation du budget alloué à la mission « Sécurités » et plus particulièrement aux programmes 176 « Police nationale » et 152 « Gendarmerie nationale ».
Ainsi, pour l'ensemble de la mission « Sécurités », les crédits demandés pour 2024 s'accroitraient de 408,7 millions d'euros en autorisations d'engagement (+ 1,7 %) pour atteindre 24,7 milliards d'euros et de 1,01 milliard d'euros en crédits de paiement (+ 4,8 %) pour atteindre 24,1 milliards d'euros.
S'agissant de la police nationale, les crédits alloués au programme 176 augmenteraient de 5,2 % en autorisations d'engagement (AE) et de 4,5 % en crédits de paiements (CP) pour atteindre 13,36 milliards d'euros en AE et 12,93 milliards d'euros en CP - l'augmentation était de 5,8 % en AE et 6,4 % en CP en 2023.
Dans la gendarmerie nationale, les crédits alloués augmenteraient également de 4,8 % en AE et 4,9 % en CP pour atteindre 10,87 milliards d'euros en AE et 10,39 milliards d'euros en CP.
Pour ce qui est de ces programmes, il convient de se référer au rapport annexé à la LOPMI, dont l'article 2 fixe la trajectoire budgétaire par programme sur la période pour apprécier la conformité des crédits proposés à la trajectoire adoptée par le législateur.
Écart entre les prévisions
budgétaires annexées à la LOPMI
et les crédits
proposés dans le PLF pour 2024
(en AE/CP, hors
contribution au CAS « Pensions », en milliers
d'euros)
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LOPMI |
PLF pour 2024 |
Écart |
||||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Programme 176 |
||||||
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T2 hors CAS |
7 579 |
7 579 |
7 621 |
7 621 |
+ 42 |
+ 42 |
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HT2 |
1 756 |
1 629 |
2 157 |
1 727 |
+ 401 |
+ 98 |
|
Total |
9 335 |
9 208 |
9 778 |
9 348 |
+ 443 |
+ 140 |
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Programme 152 |
||||||
|
T2 hors CAS |
4 834 |
4 834 |
4 925 |
4 925 |
+ 91 |
+ 91 |
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HT2 |
1 845 |
1 528 |
1 960 |
1 486 |
+115 |
- 42 |
|
Total |
6 679 |
6 362 |
6 885 |
6 411 |
+ 206 |
+ 49 |
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
Le rapporteur pour avis constate avec satisfaction que la trajectoire est globalement respectée pour la plupart des lignes budgétaires, à l'exception notable des crédits de paiement hors titre 2 de la gendarmerie nationale.
* 1 Le budget présenté regroupe en fait l'ensemble du périmètre budgétaire ministériel actuel, hors charges et pensions, à l'exception du programme « Vie politique », soit : la mission « Sécurités » (programmes « Sécurité civile », « Police nationale », « Gendarmerie nationale », et « Sécurité et éducation) ; au sein de la mission « Administration générale et territoriale de l'État », les programmes « Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur » et « Administration territoriale de l'État » ; la mission « Immigration, asile et intégration » (programmes « Intégration et accès à la nationalité française » et « Immigration et asile » ) ; au sein du compte d'affectation spéciale « contrôle de la circulation et du stationnement routier », les programmes « Structures et dispositifs de la sécurité routière » et « Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers » ; et les taxes affectées à l'Agence nationale des titres sécurisés.