C. LES CHAÎNES PARLEMENTAIRES
En application de l'article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, créée par la loi n° 99-1174 du 30 décembre 1999 portant création de La Chaîne parlementaire, « chaque société de programme conclut annuellement avec l'assemblée dont elle relève une convention précisant les modalités d'exécution de sa mission, ainsi que la montant de la participation financière dont elle est dotée par cette assemblée. » Outre cette convention annuelle, chaque chaîne conclut avec l'assemblée dont elle relève un contrat triennal d'objectif et de moyens.
En pratique, les budgets des deux chaînes (LCP-AN et Public Sénat) sont distincts et il n'existe pas, à ce jour, de mutualisation de certains équipements ou personnels.
La dotation demandée au titre des chaînes parlementaires représente 35,25 millions d'euros en 2024 contre 34,5 millions d'euros l'année précédente et se répartit ainsi :
· 17,60 millions d'euros pour LCP-AN, soit une hausse de 4,5 % (+ 0,75 million d'euros) par rapport à 2023 ;
· 17,65 millions d'euros pour Public Sénat, soit un montant équivalent à l'exercice précédent.
La hausse de la dotation demandée au titre de la chaîne parlementaire LCP-AN s'explique par une augmentation de ses charges résultant d'aléas exogènes difficilement maîtrisables, comme la hausse des coûts de régie de diffusion, des loyers de l'immeuble du 106 rue de l'Université dans lequel sont situés ses locaux et des coûts d'hébergement et d'exploitation du site internet. À cela s'ajoutent les effets du surcoût lié au nouveau marché de mise à niveau des moyens de post-production, qui l'a contrainte à consommer les réserves précédemment accumulées.
Outre la dotation, les chaînes parlementaires disposent de recettes propres, estimées à 0,45 million d'euros pour LCP-AN et à 0,75 million d'euros pour Public Sénat. Celles-ci se composent principalement des produits résultant du parrainage d'antenne et des coproductions.
En ce qui concerne les charges, les dépenses d'exploitation représentent la majeure partie du budget des chaînes parlementaires et s'établissent respectivement à 16,62 millions d'euros pour LCP-AN et à 17,87 millions d'euros pour Public Sénat. Elles sont principalement composées des coûts liés à l'antenne (14,17 millions d'euros pour LCP-AN et 14,51 millions d'euros pour Public Sénat), qui incluent la masse salariale.
À l'inverse, les dépenses d'investissement représentent une part réduite de leur budget, à hauteur de 0,71 million d'euros pour LCP-AN et de 0,53 million d'euros pour Public Sénat. Les investissements concernent principalement le remplacement de matériels vétustes et les évolutions de leur site internet. Pour Public Sénat, ceux-ci portent également sur l'achèvement de la modernisation du plateau de télévision et la mise en place d'un nouveau système d'information de gestion des ressources humaines.