B. UNE BAISSE DES CRÉDITS AFFECTÉS AUX FRAIS DE PROCÈS ET AUX FRAIS DE JUSTICE, COROLLAIRE DU RALENTISSEMENT DE L'ACTIVITÉ DE LA COUR ET DES CONSTATS TIRÉS DE L'EXÉCUTION 2022
1. Un recalibrage cohérent de l'enveloppe dédiée aux frais de procès au regard des dépenses exécutées en 2022
Les frais de procès regroupent des dépenses de diverses natures : frais d'équipement de la salle d'audience, frais de repas, location de vêtements d'audience, fournitures de bureau, etc. En revanche, le recours au service de greffe pour les audiences ne suscite aucun coût supplémentaire, celui-ci étant directement assuré par la Cour de cassation50(*). Le coût d'un procès est logiquement proportionnel à sa durée.
Les frais de procès représentent 35 000 euros en 2024, contre 62 000 euros en 2023, soit une baisse de 43,55 % entre les deux exercices. Cette diminution résulte des constats de l'exécution budgétaire de l'exercice 2022.
En 2022, les frais de procès ont été sous-exécutés : sur les 62 000 euros qui avaient été octroyés en loi de finances initiale, seuls 14 254 euros ont été effectivement dépensés pour un procès d'une durée de trois jours qui s'est tenu en janvier 202251(*).
Cette année, le procès mettant en cause Éric Dupond-Moretti, garde des Sceaux, ministre de la justice, a duré quinze jours.
Il reste, à ce jour, trois dossiers en cours d'instruction mettant en cause des ministres en exercice ou d'anciens ministres.
2. Des frais de justice réduits de moitié compte tenu du ralentissement de l'activité de la CJR depuis la sortie de la crise sanitaire
En 2021 et en 2022, les crédits octroyés au titre des frais de justice ont été revus à la hausse (159 000 euros en loi de finances initiale pour 2022), compte tenu du stock de plaintes à traiter en lien avec la crise sanitaire.
Toutefois, contrairement à ce qui avait été anticipé, le nombre de recours introduits en 2022 devant la CJR a drastiquement diminué, puisque ceux-ci se sont élevés à 372, contre 20 119 l'année précédente.
Ainsi, les crédits relatifs aux frais de justice ont été sous-exécutés en 2022, la part d'exécution à l'atterrissage n'étant que de 62,55 %. Comme l'indique la CJR dans ses réponses au questionnaire budgétaire, « le montant prévu pour l'année 2022 a été surévalué compte tenu des nombreuses expertises qui avaient été ordonnées par la commission d'instruction de la Cour en 2021 et qui ne se sont pas poursuivies en 2022. L'économie réalisée sur ce poste a permis de basculer les crédits sur les dépenses de fonctionnement. »
En 2023, le montant des crédits affectés aux frais de justice n'a diminué que de 8 000 euros, le maintien d'une dotation importante étant alors justifié par l'instruction d'un dossier regroupant plusieurs plaintes liées à la crise sanitaire et susceptible d'entraîner de nombreux frais de justice.
Évolution du nombre de requêtes de 2017 à 2023
|
Année |
Nombre de requêtes |
|
2017 |
41 |
|
2018 |
17 |
|
2019 |
41 |
|
2020 |
246 |
|
2021 |
20 119 |
|
2022 |
372 |
|
2023 (au 30/09) |
52 |
Source : Réponse au questionnaire budgétaire
Pour 2024, les crédits demandés par la CJR au titre des frais de justice s'élèvent à 80 800 euros, soit une baisse de 46,5 % par rapport à l'exercice précédent, ce qui paraît cohérent au regard de la diminution tendancielle du nombre de plaintes déposées, qui s'élève à 52 au 30 septembre de cette année.
En tout état de cause, dans l'hypothèse où un solde positif d'exécution budgétaire serait constaté en fin d'exercice, celui-ci ferait l'objet d'un reversement intégral à la direction du budget. Tel a d'ailleurs été le cas pour 2022, puisque 72 297,17 euros ont été reversés au 31 décembre52(*), soit un montant quasiment équivalent au reversement de l'exercice précédent. Pour 2023 en revanche, les prévisions d'exécution à l'atterrissage laissent supposer qu'aucun reversement ne sera effectué.
* 50 Entretien avec Dominique Pauthe, président de la CJR, le 24 octobre 2023.
* 51 Page 15 de l'annexe de la mission « Pouvoirs publics » au projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes pour 2022.
* 52 Réponse au questionnaire budgétaire.