B. UNE PROPOSITION DE LOI PROCHAINEMENT DÉBATTUE
La mission d'information précitée de la commission de la culture a mené un travail approfondi sur le secteur cinématographique, qui lui a permis de formuler 14 recommandations.
Neuf des recommandations relèvent du domaine réglementaire. La commission de la culture suivra avec attention les initiatives que le CNC mène actuellement pour les satisfaire.
Conformément à leurs engagements, les trois rapporteurs ont déposé le 27 septembre la proposition de loi n° 935 visant à conforter la filière cinématographique en France5(*). Elle a reçu un large soutien des pouvoirs publics, notamment de la ministre de la culture.
Le cinéma en outre-mer : la proposition de loi de la Sénatrice Catherine Conconne
Le Sénat a adopté à l'unanimité le 15 juin 2023 la proposition de loi de Catherine Conconne visant à assurer la pérennité des établissements de spectacles cinématographiques et l'accès au cinéma dans les outre-mer. La proposition de loi faisait suite à l'échec de négociations menées entre les exploitants et les distributeurs dans les départements d'outre-mer sur la répartition du prix du billet, historiquement moins favorable aux distributeurs.
La rapporteure pour la commission de la culture Sylvie Robert s'était montrée favorable à ce texte, tout en souhaitant qu'il soit l'occasion de mener de nouvelles négociations entre les parties prenantes. En dépit du soutien du gouvernement, qui a engagé la procédure accélérée, aucune date n'a encore été fixée pour son examen par l'Assemblée nationale.
La proposition de loi des rapporteurs de la mission d'information se veut la traduction des dispositions de nature législative contenues dans le rapport.
Correspondance entre les recommandations de la
mission d'information
et les articles de la proposition de loi
n° 935
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N° |
Recommandations |
Numéro d'article dans la proposition de loi |
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5 |
Sur un modèle souple et en concertation avec les professionnels, créer une forme d'engagement de diffusion des oeuvres d'Art et Essai. |
4 |
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9 |
Autoriser les opérations promotionnelles sur les ventes de billets en ligne, en limitant toutefois la promotion au tarif de référence fixé pour les cartes illimitées. |
3 |
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10 |
Supprimer l'agrément du CNC pour les cartes illimitées. |
1 |
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11 |
Moduler les aides du CNC au respect de critères environnementaux durant les tournages. |
6 |
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12 |
Conditionner le bénéfice des aides du CNC au respect des clauses de rémunération minimale des auteurs. |
6 |
Elle s'organise autour de trois grands axes :
Ø tout d'abord, faciliter l'exploitation cinématographique. La proposition de loi facilite ainsi la procédure d'autorisation des cartes illimitées, et autorise les opérations promotionnelles en ligne ;
Ø ensuite, créer des engagements de diffusion, afin que les oeuvres classées Art et Essais soient plus facilement accessibles dans les territoires. Cette disposition doit cependant être accompagnée d'une évolution de la classification Art et Essais. Le périmètre des engagements pourra être amené à évoluer dans le courant de la discussion parlementaire pour le rendre plus effectif ;
Ø enfin, permettre au CNC de moduler les aides en fonction des grands objectifs de politique publique que sont le respect des clauses environnementales et de clauses minimales de rémunération des auteurs.
La proposition de loi devrait être débattue dans le courant du premier trimestre de 2024. Son examen par le Parlement sera l'occasion d'un débat qui réaffirmera l'attachement du pays au 7ème art.
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis, lors de sa réunion plénière du 8 novembre 2023, un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés au cinéma au sein de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2024.
* 5 https://www.senat.fr/leg/ppl22-935.html