CHAPITRE
III
LES CRÉDITS CONSACRÉS AUX TRANSPORTS
FERROVIAIRES,
FLUVIAUX ET MARITIMES
Réunie le 29 novembre 2023, la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, suivant son rapporteur pour avis Philippe Tabarot, a émis un avis favorable aux crédits relatifs aux transports ferroviaires, fluviaux et maritimes inscrits au projet de loi de finances (PLF) pour 2024, sous le bénéfice de l'adoption de 9 amendements.
Si la commission se félicite de la hausse des moyens consacrés aux infrastructures de transport, elle s'inquiète des modalités de financement des différentes annonces du Gouvernement, qui reposent encore sur de nombreuses inconnues. Les recettes de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (Afit France), de même que les moyens des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) qui sont en asphyxie financière, nécessitent d'être sécurisées compte tenu des besoins colossaux à venir, tant en infrastructures qu'en exploitation.
Des investissements d'une ampleur considérable doivent bénéficier au réseau ferroviaire, ne serait-ce que pour enrayer la spirale de paupérisation du réseau et engager enfin une véritable stratégie de modernisation. Concernant le transport fluvial, si la commission salue la stabilisation de la trajectoire d'emplois de Voies navigables de France (VNF), les besoins en matière de régénération et de modernisation du réseau fluvial restent massifs. Quant au transport maritime, la commission appelle des moyens ambitieux en faveur de la décarbonation du secteur.
Enfin, il est temps de mettre au point une feuille de route claire avec des engagements précis de l'État sur les conditions de financement du « Plan d'Avenir sur les transports » (100 milliards d'euros jusqu'en 2040), annoncé par la Première Ministre en février 2023 à la suite de la remise du rapport du Conseil d'Orientation des Infrastructures (COI).
I. FINANCEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORT : DES RESSOURCES INCERTAINES, UN MODÈLE QUI TÂTONNE
A. L'AFIT FRANCE : UN MODÈLE DE FINANCEMENT TOUJOURS FRAGILE, EN DÉPIT D'UNE HAUSSE PRÉVISIONNELLE DES RECETTES POUR 2024
Le PLF prévoit, pour 2024, un montant de recettes prévisionnelles pour l'Afit France s'élevant à 4,57 Mds€, soit une hausse de 863 M€ par rapport à l'année en cours. Cette hausse provient à près de 70 % de la création d'une nouvelle taxe portant sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (article 15 du PLF).
Néanmoins, cette hausse des recettes ne suffira pas à sécuriser le modèle de financement de l'agence, alors même que celle-ci doit assurer le financement de projets d'infrastructures stratégiques dans les prochaines années (Tunnel Lyon-Turin et Canal Seine-Nord Europe). En effet, ses recettes demeurent incertaines à plusieurs titres.
Le rapporteur salue la volonté traduite par l'article 15 du PLF pour 2024 d'allouer des moyens supplémentaires au financement des infrastructures de transport - à commencer par le transport ferroviaire qui devrait bénéficier de 60 % des dépenses de l'Afit France (en CP) l'année prochaine -, il regrette la méthode choisie par le Gouvernement qui ne permet toujours pas d'avoir l'assurance d'une recette pérenne pour l'agence.
Prenant acte de l'amendement I-213 de la commission des finances visant à allouer 1/6e du produit de la future taxe, respectivement, aux communes et aux départements, la commission a adopté un amendement I-1082 visant à relever de 100 M€ la fraction de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectée à l'agence en 2024 pour lui garantir le financement qui lui a été promis.