III. LES SUITES DU PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES SONT À PRÉCISER ET LEUR FINANCEMENT À AJUSTER
Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) a été initié en 2018 afin de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par le rehaussement des qualifications. Doté de 13,6 milliards d'euros sur la période 2018-2022, le PIC avait pour objectif d'accompagner deux millions de personnes vers l'emploi et d'améliorer le système de formation professionnelle.
Le plan se décline en trois niveaux d'intervention : au niveau régional, par des pactes pluriannuels d'investissement dans les compétences ; au niveau national, par le déploiement d'actions pour accompagner vers l'emploi les plus fragiles, répondre aux besoins des secteurs en tension et conduire des démarches prospectives ; par des appels à projets nationaux.
Alors que le PIC devait s'achever en 2022, le Gouvernement a décidé de le prolonger jusqu'en 2023. Après l'ouverture en 2022 de 2,5 milliards d'euros en AE et de 2,3 milliards d'euros en CP pour le financement des actions du PIC, le plan a été doté en 2023 de 2,4 milliards d'euros en AE et de 1,2 milliard d'euros en CP (crédits budgétaires et fonds de concours de France compétences).
Financement du PIC 2019-2022 (en millions d'euros)
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2019 |
2020 |
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LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution |
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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3 063,9 |
2 596,0 |
3 071,3 |
2 324,4 |
2 973,9 |
2 569,5 |
2 753,2 |
2 037,4 |
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2021 |
2022 |
||||||
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LFI |
Exécution |
LFI |
Exécution |
||||
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AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
3 325,6 |
3 094,0 |
4 572,8 |
2 894,4 |
2 512,8 |
2 347,8 |
2 853,5 |
1 906,0 |
Source : commission des affaires sociales (données : DGEFP)
Les travaux d'évaluation du plan, conduits par le comité scientifique du PIC et par la Cour des comptes, ont pointé les difficultés à mesurer les effets réels du PIC sur les entrées en formation et sur l'insertion ainsi que la complexité de son pilotage. La commission a considéré lors du PLF 2023 que la pertinence de cet outil pour déployer des actions d'insertion et de formation professionnelle était discutable. S'il permet d'apporter un soutien significatif aux dispositifs de formation professionnelle et d'insertion vers l'emploi dans un cadre pluriannuel donnant de la visibilité aux acteurs, sa lisibilité et son pilotage sont très insuffisants.
Les actions menées depuis 2019 avec le PIC devraient être poursuivies dans le cadre d'un nouveau cycle de financement de l'État en faveur la formation des demandeurs d'emploi pour les années 2024 à 2027. Toutefois, les objectifs et les contours de ce nouveau cycle ne sont pas parfaitement précisés à ce stade.
L'enveloppe demandée en 2024 pour la formation des demandeurs d'emploi s'élève à 1,16 milliard d'euros en AE et 1,54 milliard d'euros en CP. Ces moyens permettraient notamment de financer, en partenariat avec les régions, les pactes régionaux dans les compétences à hauteur de 400 millions d'euros en AE et 675 millions d'euros en CP l'an prochain.
Au total, compte tenu des éléments d'évaluation disponibles sur le PIC et considérant que ce plan a connu une sous-exécution moyenne de 361 millions d'euros par an entre 2019 et 2022, la commission considère à nouveau que les moyens alloués à la formation des demandeurs d'emploi doivent être réduits. En outre, il appartiendra aux acteurs du nouveau réseau pour l'emploi, qui se constituera en 2024 sur le fondement de la loi pour le plein emploi, de préciser les modalités d'accompagnement et de formation des demandeurs d'emploi à compter de 2025.
En conséquence, la commission a adopté un amendement tendant à réduire les crédits alloués à la formation professionnelle des demandeurs d'emploi de 300 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 150 millions d'euros en crédits de paiement.
Compte tenu des éléments d'évaluation du PIC et de sa sous-exécution depuis 2019, la commission considère les crédits pour la formation des demandeurs d'emploi doivent être réduits et qu'ils seront à préciser dans le cadre du réseau pour l'emploi