C. DE LA STRATÉGIE PAUVRETÉ AU PACTE DES SOLIDARITÉS : DES ANNONCES NATIONALES AMBITIEUSES, QUI RESTENT À CONCRÉTISER DANS LES TERRITOIRES
La stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté (2018-2022) arrivant à son terme, le « Pacte des solidarités » a été dévoilé en septembre par la Première ministre afin d'en prendre le relai. Doté de 260 millions d'euros sur le périmètre de la mission - dont les 70 millions du programme « Mieux manger pour tous » - ce pacte comporte 25 mesures réparties sur quatre axes thématiques :
- « Prévenir la pauvreté et lutter contre les inégalités dès l'enfance » : axe qui recouvre en partie les actions menées dans le cadre de la stratégie interministérielle de prévention et de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes, dont les crédits n'ont en conséquence pas été reconduits ;
- « Amplifier la politique d'accès à l'emploi pour tous » : axe qui s'inscrit dans la logique de la levée des freins périphériques à l'emploi, développée dans le cadre de la loi pour le plein emploi enrichie par le Sénat ;
- « Lutter contre la grande exclusion grâce à l'accès aux droits » : axe qui concerne essentiellement le déploiement opérationnel de la solidarité à la source pour lutter contre le non-recours ;
- « Construire une transition écologique solidaire » : axe qui vise notamment à lutter contre les dépenses contraintes en matière de logement, de mobilité, d'eau et d'énergie.
S'il a pu être reproché à l'ancienne stratégie nationale d'être peu lisible du fait de son périmètre qui a évolué - initialement dédiée à la jeunesse, elle a été élargie à tous les publics du fait de la crise sanitaire - cette remarque est également valable pour le Pacte des solidarités. La DGCS indique ainsi qu'il permettra d'augmenter de 50 % les crédits dédiés à la lutte contre la pauvreté d'ici 2027. Or il est extrêmement difficile de retracer la nature de ces financements, dont une partie substantielle consiste en un fléchage de dépenses identiques auparavant abritées par d'autres actions. L'éclatement du financement de ce pacte entre plusieurs missions contribue à en amoindrir la lisibilité pour le Parlement comme pour les acteurs concernés.
En revanche, le rapporteur se félicite que le Pacte des solidarités prévoie de poursuivre et d'amplifier la pratique de contractualisation avec les collectivités territoriale pour lutter contre les pauvretés.
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des crédits du Pacte sont destinés à la contractualisation avec les collectivités |
Il s'agit notamment, dans le cas des départements, des contrats d'appui à la lutte contre la pauvreté et d'accès à l'emploi (Calpae) qui, selon la DGCS, ne comporteront plus de mesures obligatoires, mais verront leurs actions déterminées à la suite d'un travail commun de diagnostic territorial.