II. INCLUSION SOCIALE : UNE HAUSSE DES CRÉDITS POUR RÉPONDRE À L'URGENCE SOCIALE, QUI RESTE À TRADUIRE DANS LES TERRITOIRES
A. PRIME D'ACTIVITÉ ET RSA : DES DÉPENSES INCERTAINES COMPTE TENU DE L'INFLATION ET DES EFFETS BUDGÉTAIRES DES RÉFORMES ENTAMÉES
Le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité a sensiblement augmenté depuis la fin de la crise sanitaire sous l'effet mécanique de la reprise économique, atteignant 4,61 millions de foyers en 2023. Les montants ouverts en LFI pour 2024 à hauteur de 10,46 milliards d'euros conduisent à une baisse de 0,41 % par rapport à 2023. Compte tenu de l'inflation persistante et de la revalorisation légale attendue en avril 2024, cette légère diminution des crédits est de nature à mettre en doute la fiabilité de la budgétisation.
Parallèlement, les dépenses de RSA
restent globalement stables
(- 0,81 %) :
- dans le cadre du transfert de la compétence RSA en outre-mer1(*) et de l'expérimentation ouverte en 20222(*) pour les départements de Seine-Saint-Denis, de l'Ariège et des Pyrénées-Orientales, elles représentent respectivement 834 millions d'euros en outre-mer et 724 millions en métropole. Ces estimations de dépense prennent en compte la revalorisation annoncée de 4,6 % en avril 2024 ;
- en lien avec l'aide exceptionnelle de fin d'année, dont les 448 millions d'euros de crédits concernent près de 90 % des bénéficiaires du RSA.
L'année 2024 doit par ailleurs permettre de déployer plusieurs réformes concernant les dépenses en question, dont l'impact budgétaire reste encore à préciser. Il s'agit notamment du projet de loi pour le plein emploi, qui rénove le contrat d'engagement des bénéficiaires du RSA, avec des effets budgétaires incertains sur le taux de non-recours et sur le financement effectif des quinze heures d'activités hebdomadaire. Parallèlement, la montée en charge de la réforme du prélèvement à la source, déjà plusieurs fois reportée, est de nature à sensiblement augmenter les dépenses du programme en allocations.
B. PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS ET DES MINEURS EN DANGER : MIEUX SOUTENIR LES ACTEURS POUR ÉVITER LA MALTRAITANCE
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La mission consacre 857 millions d'euros à la protection juridique des majeurs en 2024, avec une hausse de 3,87 % pour assurer le financement des services de mandataires, des mandataires individuels et d'action d'information et de soutien aux tuteurs familiaux (ISTF). Cette hausse est le fruit d'un effet prix lié aux revalorisations salariales (+ 2,8 %) et de l'augmentation tendancielle du nombre de mesures prononcées par la justice du fait du vieillissement de la population.
Pour répondre à l'augmentation tendancielle de cette activité, qui aboutit à ce qu'un mandataire exercent en moyenne 56,4 mesures contre un niveau optimal évalué à 45 mesures par les acteurs du secteur, c'est une trajectoire pérenne d'augmentation qui est nécessaire afin d'éviter toute forme de maltraitance institutionnelle. Le rapporteur propose donc de reconduire la création de 200 postes, votée par le Sénat l'an dernier, en abondant cette action de 11 millions d'euros.
Les crédits consacrés à la protection et à l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables connaissent pour leur part une baisse de 5,92 %, et s'établissent à 311 millions d'euros.
Concernant la seule compensation aux départements des frais relatifs à la mise à l'abri et à l'évaluation de la minorité des mineurs non accompagnés (MNA), les crédits prévus de 67,7 millions d'euros actent un retrait de 22,1 millions d'euros. La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) justifie notamment cette diminution par l'impact du projet de loi immigration sur les flux de MNA, estimé à - 7,1 millions d'euros. Cette diminution semble pour le moins optimiste, et risque in fine de mettre en difficulté la trésorerie des départements.
L'obligation pour les départements, prévue par la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, introduite par le Sénat, d'accompagner les jeunes majeurs de moins de 21 ans sortant de l'ASE est compensée par un abondement de 50 millions d'euros en faveur des collectivités en 2024. Ce montant paraît déconnecté de la charge réelle, puisque des crédits équivalents ont été proposés lors de la dernière loi de finances, alors qu'entre-temps les départements constatent une augmentation de 15 % de cette dépense.
Le manque de moyens alloués aux services mettant en oeuvre la protection des personnes, majeures comme mineures, risque de mettre en difficulté la trésorerie des collectivités territoriales et des associations concernées, voire de conduire à des situations de maltraitances institutionnelles.
* 1 Loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
* 2 Loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.