C. L'ÉPARPILLEMENT DES CRÉDITS POSE LA QUESTION DE LA LISIBILITÉ ET DE L'EFFICIENCE DE L'ACTION PUBLIQUE
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Le programme 204, s'il a vocation à rassembler des dépenses relatives à la prévention, à la sécurité sanitaire et à l'offre de soins relevant du budget de l'État, regroupe un amas de mesures sans colonne vertébrale dont on peine à saisir la structure et la cohérence d'ensemble. La commission des affaires sociales a souligné ce défaut de lisibilité et regretté l'absence d'évolution au regard des observations qu'elle formule chaque année.
Au titre de l'action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » (71,48 millions d'euros), une enveloppe de 14,4 millions d'euros est consacrée au développement et à l'exploitation des systèmes d'information de santé publique. L'agence du numérique en santé assure la maîtrise d'oeuvre et la maîtrise d'ouvrage pour les trois projets suivants soutenus par cette enveloppe : financement du programme de gestion des données recueillies et traitées par les centres anti-poisons ; maintenance du portail de signalement des évènements indésirables graves ; financement de l'exploitation du SI-VIC mobilisé en cas d'évènement sanitaire grave ou d'attentat pour faciliter le recensement des victimes.
L'action 12 « Santé des populations » (1,01 million d'euros) regroupe des crédits ayant pour objet à la fois de financer des actions en direction des populations en difficulté, notamment des personnes migrantes et en situation d'exclusion, et de contribuer au déploiement de mesures en faveur de la santé de la mère et de l'enfant (par exemple, inciter au travail en réseau via la coordination nationale des dispositifs spécifiques régionaux en périnatalité).
L'action 16 « Veille et sécurité sanitaire » (10,8 millions d'euros) concentre l'effort financier sur l'appel à projet européen RescUE, piloté par la direction générale de la santé, qui vise à constituer un stock et à assurer un déstockage urgent en cas de crise pour se prémunir et agir contre les risques NRBC (nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques).
Dans le cadre de l'action 17 « Politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins » (4,379 millions d'euros), le financement vise essentiellement le fonctionnement des comités de protection des personnes qui veillent à la protection des personnes participant aux recherches impliquant la personne humaine.
Enfin, le choix des objectifs et indicateurs retenus pour ce programme peut interroger : il ne correspond en effet que partiellement aux principales destinations des crédits budgétaires. Un renouvellement des indicateurs, plus directement liés à l'emploi des crédits du programme, apparaîtrait opportun.
Objectif 1 : Améliorer l'état de santé de la population et réduire les inégalités territoriales et sociales de santé
• Indicateur 1.1 : Taux de couverture vaccinale contre la grippe chez les personnes de 65 ans et plus
• Indicateur 1.2 : Taux de participation au dépistage organisé du cancer colorectal pour les personnes de 50 ans à 74 ans
• Indicateur 1.3 : Prévalence du tabagisme quotidien en population de 18 ans à 75 ans
Objectif 2 : Prévenir et maîtriser les risques sanitaires
• Indicateur 2.1 : Pourcentage d'unités de distribution d'eau potable présentant des dépassements des limites de qualité microbiologique
Indicateur 2.2 : Pourcentage de signalements traités en 1h