B. UNE AUGMENTATION SUBSTANTIELLE DES CRÉDITS EN FAVEUR DES HARKIS ET RAPATRIÉS POUR ACCOMPAGNER LES DISPOSITIFS DE RECONNAISSANCE, DE SOUTIEN ET DE RÉPARATION
Les moyens alloués aux actions en faveur des rapatriés augmenteraient de 11,2 % en 2024, avec une enveloppe de crédits de 112,2 millions d'euros en CP. Ils permettent de financer des aides au bénéfice des rapatriés et des harkis, sous la responsabilité de l'ONaCVG, dont l'allocation de reconnaissance, l'allocation viagère et des aides à la formation professionnelle, au désendettement, au bénéfice des conjoints survivants ou encore pour le remboursement de cotisations de retraite complémentaire. La hausse des crédits sera principalement destinée à assumer la charge du dispositif de réparation du préjudice subi par les harkis et autres membres des formations supplétives ainsi que leurs familles pour l'indignité des conditions de leur accueil, institué par la loi du 23 février 2022.
Dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles accueillis dans certaines structures aux conditions indignes
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Indemnisations prononcées depuis 2022 |
Demandes à traiter à fin octobre 2023 |
Montant moyen attribué par bénéficiaire |
Coût estimé du dispositif sur 6 ans |
À fin octobre 2023, 11 775 demandes de réparation ont été présentées, 10 805 d'entre elles ont fait l'objet d'une décision favorable et 21 778 sont encore en attente de traitement. Une enveloppe de 69,8 millions d'euros est allouée au dispositif de réparation en 2024, pour un coût évalué à 300 millions d'euros sur six ans.
Il est estimé que 8 200 personnes pourraient être indemnisées en 2024. Ce dispositif de réparation bénéficiera de 9,8 millions d'euros supplémentaires en 2024, compte tenu de la décision du Gouvernement d'étendre à 45 nouveaux sites la liste des structures ouvrant droit à réparation5(*). Pour l'instruction des demandes de réparation adressées à la commission nationale, l'ONaCVG bénéficiera de 4 emplois supplémentaires en 2024.
* 5 Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023 relatif à l'extension du périmètre d'application du mécanisme de réparation confié à la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil et de droit local et les membres de leurs familles et aux modalités d'organisation de cette instance.