B. LA STABILITÉ DU MONTANT DES PENSIONS MALGRÉ L'INFLATION
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) évolue en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État, en vertu de l'article L. 125-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Cette modalité de calcul a conduit à une stagnation du montant des PMI du fait du gel du point d'indice des fonctionnaires, malgré l'inflation constatée. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser les pensions militaires d'invalidité à la suite des conclusions de la commission tripartite (Gouvernement - parlementaires - associations d'anciens combattants) constituée sur ce sujet et dont le rapport publié en mars 2021 a fait état d'un écart de 5,9 % entre la valeur du point d'indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu'aurait atteint ce point s'il avait progressé au même rythme que l'inflation depuis 2005. Cet engagement s'est traduit par la revalorisation du point de PMI, fixé à 14,70 euros en 2021, à hauteur de 15,05 euros au 1er janvier 20222(*), soit une progression de 7 %.
Un décret du 4 février 20223(*) a fixé de nouvelles modalités de calcul du point de PMI en fonction des rémunérations publiques : l'évolution de la rémunération des fonctionnaires est répercutée sur la valeur du point de PMI une seule fois par an, au début de chaque année civile, sur la base d'une période de référence allant du troisième trimestre de la pénultième année au deuxième trimestre de l'année précédente inclus.
Cette mesure entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2024, le décret a prévu à titre transitoire que la valeur du point de pension au 1er janvier 2023 serait fixée en fonction de l'évolution cumulée et constatée de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État des deux premiers trimestres de l'année 2022. Or, sur ce fondement, la revalorisation du point d'indice de la fonction publique de 3,5 %, intervenue en juillet 2022, n'aurait pu être répercutée sur le point de PMI qu'au 1er janvier 2024. Le Gouvernement a donc fait le choix de tenir compte de cette revalorisation dès le 1er janvier 2023, ce qui a représenté un coût pour la mission en 2023 évalué à 40,97 millions d'euros, dont 24,44 millions d'euros pour les PMI et 16,53 millions d'euros pour la retraite du combattant. Au total, sur la période 2022-2024, ces revalorisations successives représentent un effort budgétaire de 84,9 millions d'euros.
Pour 2024, le PLF prévoit que le point de PMI soit porté à 15,65 euros, soit une quasi-stabilité par rapport à 2023 (+ 0,1 %), engendrant un coût pour la mission de 1,6 million d'euros.
Toutefois, lors de son audition par la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale le 11 octobre dernier4(*), la secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire a indiqué que le point de PMI serait revalorisé de 1,5 % dès le 1er janvier 2024, prenant ainsi en compte la hausse du point d'indice de la fonction publique intervenue le 1er juillet 2023, qui n'aurait dû être répercutée sur le point de PMI qu'au 1er janvier 2025. Cette annonce n'a toutefois pas été suivie d'une majoration des crédits de la mission dans le texte considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.
Valeur du point de PMI
|
1er janvier 2022 |
1er janvier 2023 |
1er janvier
2024 |
1er janvier
2024 |
|||
|
15,05 € |
15,63 € |
15,65 € |
15,86 € |
Ces hausses demeurent toutefois en dessous de l'inflation, alors qu'en juillet 2023, les prix à la consommation ont augmenté de 4,3 % sur un an. Pour la préservation du pouvoir d'achat, il apparaît nécessaire, comme s'y était engagé le Gouvernement, que la commission tripartite se réunisse en 2024 pour évaluer les nécessités de prendre à l'avenir de nouvelles mesures de correction.
Cette commission pourra s'appuyer sur le rapport que le Gouvernement doit établir en 2024, sur le fondement de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, pour comparer l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
Il sera nécessaire de réévaluer en 2024 le niveau du point des pensions militaires d'invalidité pour tenir compte de l'inflation.
* 2 Art. 174 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 3 Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.
* 4 Assemblée nationale, commission de la défense nationale et des forces armées, compte rendu de réunion n° 12, mercredi 11 octobre 2023, audition de Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur le projet de loi de finances 2024.