N° 726
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 13 juin 2023
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense,
Par M. François-Noël BUFFET,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet, président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche, vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer, secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled.
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale (16ème législ.) : |
1033, 1234 rect. et T.A. 127 |
|
|
Sénat : |
712 (2022-2023) |
|
L'ESSENTIEL
Réunie le 13 juin 2023, la commission des lois a donné, sur le rapport de François-Noël Buffet, un avis favorable à l'adoption du projet de loi n° 712 relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense.
La commission a souscrit aux évolutions proposées tant en matière de renseignement qu'en matière de sécurité des systèmes d'information dans un contexte budgétaire favorable aux recrutements et au développement des missions des services de renseignement.
Par ses amendements, elle s'est efforcée de remédier à certains manques et de sécuriser juridiquement les dispositifs proposés, potentiellement attentatoires aux libertés. Elle a adopté à cette fin des amendements aux articles 20, 27, 32, 33, 34 et 35 ainsi qu'un amendement portant sur le rapport annexé et que trois amendements portant articles additionnels relatifs aux pouvoirs de la délégation parlementaire au renseignement et de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.
I. PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES SERVICES DE RENSEIGNEMENT ET DE LA SECURITÉ DES SYSTÈMES D'INFORMATION
A. DES DISPOSITIONS UTILES MAIS PONCTUELLES POUR L'ATTRACTIVITÉ ET L'EFFICACITÉ DES SERVICES RELEVANT DU MINISTÈRE DES ARMÉES
Les services de renseignement font actuellement face à plusieurs enjeux dont le besoin de recrutements durables sinon pérennes et la nécessité d'investir dans des moyens ambitieux pour faire face aux nouveaux défis technologiques. Sur ces deux points, le projet de loi apporte aux services relevant du ministère des armées (la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE), la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD) et la direction du renseignement militaire (DRM) des moyens budgétaires sur la période de programmation qui paraissent à la hauteur des besoins.
La commission approuve cet engagement. Elle soutient également les mesures susceptibles de permettre aux services d'assurer plus efficacement leurs missions et de mieux protéger leurs agents. L'article 19 autorise ainsi les services en charge des enquêtes administratives à consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire afin de mieux mesurer les vulnérabilités voire les risques posés par des personnes susceptibles d'être recrutées ou d'avoir accès à des lieux ou informations protégées. L'article 21 permet la transmission d'informations figurant dans une procédure judiciaire ouverte pour crime contre l'humanité ou crime de guerre afin de renforcer la capacité des services à traiter l'évolution de la menace pesant sur la France et ses intérêts. L'article 22 renforce la protection des anciens agents et membres des unités spéciales en leur garantissant l'anonymat lors de leur témoignage dans une procédure judiciaire, dans les mêmes conditions qu'à ceux actuellement en activité. Ces mesures, ponctuelles et techniques, viennent compléter celles déjà adoptées dans la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et dans la loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement.
L'article 20 marque pour sa part la volonté de lutter contre les ingérences étrangères et de protéger les intérêts supérieurs de la France en mettant en place un mécanisme de contrôle des activités exercées par les militaires ou anciens militaires et par certains personnels civils ayant occupé des fonctions d'une sensibilité particulière et souhaitant, à l'issue de leurs fonctions, exercer une activité lucrative pour le compte d'un État étranger ou d'une entreprise étrangère ou sous contrôle étranger intervenant dans le domaine de la défense et de la sécurité.