C. DES PISTES DE RÉPONSE PLUS ADAPTÉES À PÉRIMÈTRE CONSTITUTIONNEL CONSTANT
À cadre constitutionnel constant, deux pistes permettraient de répondre aux attentes légitimes des auteurs de la proposition de loi. Il conviendrait pour cela de s'approprier davantage les instruments existants . Le manque de visibilité et de prévisibilité ne tient pas à la nature du véhicule législatif employé mais bien aux choix politiques successifs opérés par l'État. En premier lieu, il appartient aux parlementaires de se saisir du débat relatif aux finances publiques locales, au début de l'examen du projet de loi de finances, institué à compter de 2023 11 ( * ) par l'article 52 de la loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) telle que révisée par la loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques.
Par ailleurs, un texte annuel ne garantit en rien une meilleure prévisibilité des trajectoires budgétaires des collectivités et tout porte à croire que le cadre pluriannuel permis par la loi de programmation des finances publiques constituerait une alternative satisfaisante, à la condition que ce véhicule aboutisse 12 ( * ) . Il convient à ce titre de faire des LPFP de véritables outils de visibilité pour les collectivités territoriales, y compris en matière d'évolution des ressources de fiscalité partagée et d'évolution des compensations des transferts de compétences (voir infra ) et non des instruments de contrainte budgétaire comme ce fut le cas jusqu'ici.
Surtout, le rapporteur pour avis considère, comme il a déjà eu l'occasion de le rappeler par le passé 13 ( * ) , la nécessité de refonder la gouvernance des finances locales, en associant l'État, les élus locaux et le Parlement, à plus forte raison dans un contexte de recours croissant à la fiscalité partagée .
La Cour des comptes, dans son enquête « Le financement des collectivités territoriales : des scénarios d'évolution » réalisée à la demande de la commission des finances sur le fondement de l'article 58-2° de la LOLF, dont les rapporteurs pour la commission des finances étaient MM. Charles GUENÉ, Jean-François HUSSON et Claude RAYNAL, a également eu l'occasion d'affirmer que « Les représentants des collectivités locales doivent être mieux associés en amont à la préparation des lois de finances et de la loi de programmation des finances publiques ».
Cette nouvelle gouvernance peut passer par un renforcement des prérogatives du Comité des finances locales (CFL) en amont du projet de loi de finances. La coopération doit être mieux structurée et intervenir dès le premier semestre, afin que les collectivités territoriales puissent réellement être associées à la préparation du projet de loi de finances pour les mesures qui les intéressent, ainsi qu'à celle du débat d'orientation des finances publiques pour lui conférer une dimension pluriannuelle
* 11 Le débat lors de l'examen du PLF pour 2023 est consultable à l'adresse : https://www.senat.fr/les_actus_en_detail/article/finances-locales.html
* 12 La commission mixte paritaire n'est pas parvenue à un accord sur le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ce qui a conduit le Gouvernement à mettre un terme à la navette parlementaire.
* 13 Avis n° 37 (2020-2021) de M. Charles Guené sur la proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales de MM. Philippe Bas, Jean-Marie Bockel et plusieurs de leurs collègues, fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 octobre 2020.