N° 269
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 25 janvier 2023
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger les logements contre l' occupation illicite ,
Par Mme Dominique ESTROSI SASSONE,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; M. Alain Chatillon, Mme Dominique Estrosi Sassone, M. Patrick Chaize, Mme Viviane Artigalas, M. Franck Montaugé, Mme Anne-Catherine Loisier, MM. Jean-Pierre Moga, Bernard Buis, Fabien Gay, Henri Cabanel, Franck Menonville, Joël Labbé , vice-présidents ; MM. Laurent Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, MM. Rémi Cardon, Pierre Louault , secrétaires ; MM. Serge Babary, Jean-Pierre Bansard, Mmes Martine Berthet, Florence Blatrix Contat, MM. Michel Bonnus, Denis Bouad, Yves Bouloux, Jean-Marc Boyer, Alain Cadec, Mme Anne Chain-Larché, M. Patrick Chauvet, Mme Marie-Christine Chauvin, M. Pierre Cuypers, Mmes Françoise Férat, Amel Gacquerre, M. Daniel Gremillet, Mme Micheline Jacques, M. Jean-Baptiste Lemoyne, Mmes Valérie Létard, Marie-Noëlle Lienemann, MM. Claude Malhuret, Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Mme Guylène Pantel, M. Sebastien Pla, Mme Daphné Ract-Madoux, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian, MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Mme Patricia Schillinger, MM. Laurent Somon, Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : |
360 , 491 et T.A. 45 |
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Sénat : |
174 (2022-2023) |
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L'ESSENTIEL
La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis de l'intégralité du texte de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, qui a été déposée par le député Guillaume Kasbarian, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, et votée par celle-ci le 2 décembre 2022.
Désirant rééquilibrer les rapports locatifs grevés par des procédures trop longues et complexes, et garantir que « force reste à la loi » face à la violence des squatteurs et des occupations illicites, l'Assemblée nationale a renforcé l'arsenal de sanctions au risque d'assimiler le traitement des squatteurs à celui des locataires en difficulté qui, sauf abus, ont besoin d'un accompagnement précoce et adapté.
La commission a donc souhaité :
- plus de rigueur contre les squatteurs et les locataires de mauvaise foi abusant des procédures,
- mais préserver les droits et assurer un meilleur accompagnement social des locataires victimes d'accidents de la vie, sans en faire porter le poids aux propriétaires.
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Squats de domicile signalés aux préfets, en 2021 |
Des victimes
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Commandements
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Expulsions
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I. SQUATS ET IMPAYÉS DE LOYERS : DEUX RÉALITÉS DIFFÉRENTES
Il est indispensable de distinguer la situation des squatteurs de celle des locataires en difficulté, car ces derniers se trouvent dans leur domicile.
A. LE SQUAT : UN VIOL DE L'INTIMITÉ
Le squat doit être réprimé sans faiblesse et sans une vision trop étroite des choses qui ne profitent qu'aux squatteurs . Ainsi, un accédant à la propriété ou un attributaire de logement social peut se voir priver de la jouissance de son futur domicile. Ils méritent eux aussi d'être protégés, ce qui n'est pas le cas actuellement.
Aujourd'hui, ce phénomène est rare . Grâce à la procédure accélérée permettant une décision d'expulsion par la force publique dans les 48 heures, mise en oeuvre depuis l'article 73 de la loi ASAP du 7 décembre 2020 1 ( * ) , l'ordre de grandeur est connu. Selon les chiffres communiqués au rapporteur, il y aurait eu, en 2021, environ 160 saisines des préfets. 70 % des demandes ont été acceptées . Dans les autres cas, soit il ne s'agissait pas d'un domicile, soit le refus s'explique par l'impossibilité de reloger aussi rapidement des publics fragiles, comme des familles avec enfants. Dans la très grande majorité des cas, l'évacuation a été acceptée une fois que le préfet a pris la décision d'expulsion. Il n'y aurait eu qu'environ 40 cas d'intervention effective de la force publique.
Il arrive que les squatteurs soient victimes de réseaux. On observe également l'impunité de certains activistes qui proposent de véritables modes d'emploi et encouragent ces pratiques illégales.
* 1 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/article_jo/JORFARTI000042619924