D. LE CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ
Après avoir bénéficié d'un budget relativement stable depuis 2016, l'institution du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) , créée en 2008, voit son budget augmenter pour 2023. Deux emplois supplémentaires lui sont accordés, portant son plafond d'emplois à 36 ETPT.
Le rapporteur salue ces moyens nouveaux qui contribueront à réduire les délais de publication des rapports , démarche à laquelle il est très attentif. Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, se fixe pour objectif de publier ses rapports en 2023 en 11 mois en moyenne.
L'activité de l'institution est en constante augmentation depuis l'installation dans les cellules de lignes téléphoniques qui permettent aux détenus de contacter plus facilement l'institution. Pour faire face à cet afflux d'appels, le CGLPL souhaite pouvoir répondre sur des horaires plus étendus qu'actuellement.
Afin de donner sa pleine mesure à la loi n° 2021-403 du 8 avril 2021 tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention , adoptée à l'initiative du Sénat, le CGLPL va établir à partir de la fin d'année 2023 des rapports de visite axés sur cette question, après contrôle du respect des critères objectifs de dignité dégagés par la jurisprudence (surface de la cellule ; accès à l'hygiène, aux activités, aux soins...). À cet effet, un outil informatique est en cours de développement.
Enfin, les moyens supplémentaires alloués à l'institution permettront de rénover le site internet afin de rendre plus accessibles les productions de l'institution : rapports de visite, avis publics, recommandations en urgence.
Le rapporteur approuve la révision du mode de calcul du nombre de lieux contrôlés par an, l'objectif annuel restant de 150 lieux visités. Est appliquée une pondération selon la taille du lieu et du nombre de places de personnes hébergées.