B. DES INQUIÉTUDES SUR LES CONSÉQUENCES DU PLAN « JF 2025 » SUR LE CONTRÔLE DES COMPTES ET DE LA GESTION PAR LES CRTC
Le périmètre des compétences des juridictions financières s'est étendu de manière importante au cours des dernières années et le nombre des organismes soumis à leur contrôle s'est multiplié. Ce phénomène est accentué pour les CRTC qui participent aux travaux des formations inter-juridictions (FIJ) prévues par l'article L. 141-13 du code des juridictions financières, dans le cadre de l'évaluation des politiques publiques 11 ( * ) .
En 2023 12 ( * ) , viendront également s'ajouter les nouvelles missions d'évaluation des politiques publiques territoriales , sur demande des régions, des départements ou des métropoles 13 ( * ) , et d'avis sur les conséquences d'un projet d'investissement exceptionnel dont la maîtrise d'ouvrage est directement assurée par la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre 14 ( * ) . Ce « droit de tirage » à la main des collectivités territoriales, auquel les CRTC seront tenues de faire droit, pourrait avoir des effets importants sur leurs travaux, notamment pour les chambres ayant un vaste ressort. Sont actuellement en discussion des évaluations de politique publique en matière d'économie d'énergie pour la région Occitanie, sur le matériel de transport ferroviaire pour la région Auvergne-Rhône-Alpes et sur les transports scolaires dans les Hauts-de-France.
Compte tenu de l'objectif fixé dans le plan « JF 2025 », selon lequel l'évaluation de politique publique devrait devenir le deuxième métier des juridictions financières et 20 % de leurs travaux y être consacrés, cette tendance ne fera que s'accentuer.
Parallèlement, la suppression des fonctions juridictionnelles exercées par les chambres - qui représenteraient 8 % à 10 % de leur activité - ne devrait pas permettre de dégager des gains suffisants pour compenser cette montée en charge de l'évaluation . Au contraire, la phase d'instruction continuera de reposer sur les CRTC, la chambre du contentieux de la Cour devant en effet être « nourrie » par des déférés. Par ailleurs, le régime de responsabilité étant désormais répressif et ne visant que les fautes de gestion les plus graves, il devra reposer sur des contrôles plus minutieux et demandant des compétences plus techniques et plus fines.
Or, dans le cadre du PLF 2023, aucun moyen humain supplémentaire n'a été alloué aux CRTC , les seuls ETP créés concernant la Cour des comptes.
Dans ces conditions, il existe une inquiétude quant à la manière dont les CRTC pourront continuer à assumer leur rôle en matière de contrôle de régularité et de lutte contre les atteintes à la probité au niveau local .
La réforme du régime de responsabilité des comptables et ordonnateurs publics pose également la question de l'accès aux comptes des organismes contrôlés par les CRTC qui en disposaient jusqu'à présent en intégralité parce que les comptables publics les déposaient devant le juge financier dont ils étaient justiciables. Cette formalité obligatoire leur permettait de cibler en amont les contrôles utiles , ce qui ne serait plus possible si les comptes ne devenaient accessibles auprès de la DDFiP que sur demande, en cas de programmation d'un contrôle.
* 11 Au 1 er juillet 2022, une trentaine de FIJ étaient en cours.
* 12 Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.
* 13 Article L. 235-1 du code des juridictions financières.
* 14 Article L. 235-2 du code des juridictions financières.