II. LES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
A. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU PROGRAMME 164
Les moyens du programme 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » sont en augmentation avec des crédits de paiement en hausse de 9,2 % (+ 2,5 % l'année dernière), soit 20,8 millions d'euros.
À titre liminaire, le rapporteur souligne que, contrairement à ce qui est fait pour le programme 165 entre le Conseil d'État, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, les crédits du programme 164 ne sont pas ventilés entre la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC), ce qui n'assure pas une bonne lisibilité du document budgétaire.
Évolution des crédits de paiements du programme 164 depuis 2018 (en M€)
Source : commission des lois, sur la base des documents budgétaires
Ces crédits supplémentaires concernent très majoritairement des dépenses de personnel (titre 2) qui connaissent une augmentation de 18,6 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022.
Cette augmentation est tout d'abord liée à l'intégration de deux nouvelles institutions au sein du programme 164 :
• la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement , créée par la loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Cette commission est chargée de conduire des évaluations portant sur l'efficience, l'efficacité et l'impact des stratégies, des projets et des programmes d'aide publique au développement financés ou cofinancés par la France. Le recrutement de 5 ETP de catégorie A+ destinés au secrétariat permanent de cette commission au sein de la Cour des comptes sont prévus en 2023 (2 millions d'euros hors CAS Pension) ;
• le Haut Conseil des finances publiques , qui ne fait plus l'objet d'un programme 340 spécifique, mais dont les crédits (1,3 million d'euros) sont désormais intégrés au sein d'une nouvelle action 28 « Gouvernance des finances publiques » du programme 164 en application de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques 9 ( * ) .
Le rapporteur regrette en revanche que le document budgétaire soit muet sur les conséquences en termes de ressources humaines de la disparition de la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) du fait de l'entrée en vigueur du nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. Bien que ne reposant que sur un nombre réduit de personnels permanents 10 ( * ) , la CDBF mobilisait 7,7 ETP (dont la majorité à la Cour des comptes) qui seront sans doute redéployés.
Les autres évolutions des crédits de titre 2 s'expliquent principalement par la majoration de 3,5 % du point d'indice de la fonction publique intervenu au 1 er juillet 2022 (4,4 millions d'euros hors CAS Pension sur une année pleine) et la mesure de revalorisation indemnitaire des conseillers de chambres régionales et territoriales des comptes ainsi que des auditeurs et conseillers référendaires en service extraordinaire de la Cour des comptes décidée pour maintenir l'attractivité de ces corps par rapport au nouveau corps des administrateurs de l'État (4,1 millions d'euros hors CAS Pension sur une année pleine). Une revalorisation indiciaire est également attendue en 2023 compte tenu de la refonte de la grille indiciaire des administrateurs de l'État.
Les crédits de paiement, hors titre 2, qui visent à assurer aux juridictions financières les moyens informatiques, immobiliers et humains leur permettant d'exercer leurs missions, sont en légère hausse avec un montant de 28,1 millions d'euros (contre 26 millions d'euros l'année dernière). Cette augmentation s'explique par le financement des coûts de fonctionnement de la Commission d'évaluation de l'aide publique au développement (1,5 million d'euros) et par l'augmentation des coûts énergétiques en raison de la crise internationale (0,7 million d'euros).
* 9 L'article 30 de la loi organique du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques qui a abrogé l'article 22 de la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
* 10 Un secrétaire général à mi-temps, une greffière et une greffière adjointe (2,5 ETP) selon le rapport annuel 2021.