C. LES LIMITES D'UN PILOTAGE DE L'ACTIVITÉ PAR LES DÉLAIS
Le projet de loi de finances pour 2023 fait évoluer les indicateurs de performance du programme pour les adapter à la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics et aux orientations du plan « JF 2025 ».
Il propose de supprimer l'indicateur relatif au contrôle des comptes publics (« Part contrôlée des comptes tenus par les comptables publics pour la Cour des comptes et pour les CRTC »). Cette suppression est contestable car seul le contrôle juridictionnel des comptables publics disparaît, le contrôle des comptes étant lui bien maintenu . Par ailleurs, pour mesurer l'objectif « Sanctionner les irrégularités et la mauvaise gestion », le PLF 2023 prévoit un unique indicateur relatif aux délais de jugement de la chambre du contentieux, alors que le premier objectif serait logiquement d'alimenter cette nouvelle chambre en dossiers .
Au-delà de ces évolutions, le PLF 2023 prévoit également une réduction drastique des délais des travaux d'examen de la gestion qui servent d'indicateurs à l'objectif « Contribuer à l'amélioration de la gestion publique et des politiques publiques ». Les cibles sont réduites à huit mois à horizon 2025 comme le préconise le plan « JF 2025 », ce qui impose à la Cour des comptes de réduire de cinq mois le temps de ses travaux en trois ans et aux CRTC de huit mois sur la même période 15 ( * ) .
Le rapporteur s'interroge sur la priorité donnée à la production des rapports dans des délais de plus en plus restreints, alors que la légitimité des juridictions financières repose plutôt sur la qualité des travaux rendus , qualité qui suppose la collégialité et la contradiction. Dans certains cas, il peut même paraître préférable d'attendre quelques mois que les contrôlés répondent pour obtenir un rapport de qualité.
Par ailleurs, le pilotage par les délais peut avoir un effet démotivant sur les personnels à l'heure où les juridictions financières sont confrontées à un important renouvellement des effectifs tant pour les magistrats que les vérificateurs. Il ne faudrait pas que la réalisation des indicateurs incite à se désintéresser du fond pour concentrer les efforts sur l'amélioration de la productivité.
À l'initiative du rapporteur, la commission a adopté un amendement prévoyant des indicateurs en matière de contrôle des comptes et de la gestion, ainsi que relatifs aux nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 » (évaluation des politiques publiques territoriales par les CRTC et déférés à la chambre du contentieux) inspiré de travaux du Syndicat des juridictions financières (SJF), pour ne pas limiter le pilotage au respect de délais.
* 15 Au regard des délais constatés en 2021.