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N° 120 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation et de la communication (1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par l'Assemblée
nationale
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TOME IV Fascicule 2 MÉDIAS, LIVRE ET INDUSTRIES CULTURELLES Presse |
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Par M. Michel LAUGIER, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon , président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco , vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
AVANT-PROPOS
Après une année 2020 marquée par une baisse de plus de 10 % du chiffre d'affaires de la presse, l'année 2021 a enregistré un rebond attendu , mais encore insuffisant pour revenir au niveau de 2019. La presse continue donc de souffrir d'une crise structurelle depuis plus de 20 ans.
Dans ce contexte, les pouvoirs publics ont un rôle essentiel à jouer, qui doit cependant, de plus en plus pivoter de soutien financier et payeur en dernier ressort, comme cela a été trop longtemps le cas pour la distribution, à une assistance mesurée destinée à permettre au secteur de la presse de parvenir à trouver son propre équilibre économique .
De ce point de vue, on ne peut qu'être déçus par l'absence de prise en considération du choc inflationniste, qui représente pour la presse une nouvelle donne sur laquelle le rapporteur pour avis avait alerté le Gouvernement dès le mois de juillet.
I. I. DES CRÉDITS QUI NE TIENNENT PAS COMPTE DE LA CRISE
Les aides à la presse sont destinées à soutenir un secteur d'activité crucial pour la démocratie et qui traverse une situation extrêmement complexe depuis des années, en raison d'une succession de chocs externes (irruption du numérique, aujourd'hui inflation) et internes (faillite de Presstalis notamment).
A. DES DOTATIONS QUI ÉVOLUENT PEU, EN MONTANT COMME EN NATURE...
Dans l'ensemble, les crédits du programme pour 2023 connaissent une progression de près de 10 % , qui s'explique pour l'essentiel par la mise en oeuvre de la réforme du postage et du portage .
ÉVOLUTION DES AIDES À LA PRESSE EN 2023
(en millions d'euros)
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Aide |
PLF 2023 |
Évolution 2023/2022 |
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Aides à la diffusion |
119 |
+ 17 % |
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Aides au pluralisme |
23,2 |
+ 5,3 % |
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Aides à la modernisation |
54,28 |
-2,1 % |
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Total programme 180 |
196,5 |
+ 9,6 % |
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Compensation versée à La Poste - programme 134 |
40 |
+ 148 % |
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Total des deux programmes |
236,5 |
+ 21 % |
Ø Les aides à la diffusion connaissent une progression de 17 % sur le programme, et la compensation versée à La Poste de 148 %. Comme le rapporteur l'indiquait l'année dernière, cela traduit la mise en oeuvre de la réforme du portage et du postage, qui représente les premières années un coût net avant de décroitre.
Ø Les aides au pluralisme progressent essentiellement du fait de la prise en compte de l'éligibilité, en 2017, d'un nouveau titre, L'Opinion, au fonds dédié aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires. Sur les cinq derniers exercices, les crédits destinés à ce titre étaient financés par redéploiement interne, ce qui a fini par poser des problèmes en gestion. L'enveloppe est donc maintenant plus conforme au niveau réel des dépenses.
Ø Enfin, les aides à la modernisation , dont la moitié correspond à la dotation versée à France Messagerie pour la distribution des quotidiens IPG, diminuent légèrement en raison d'une baisse des crédits de paiement du Fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) supposée tenir mieux compte des projections de décaissement.
Les aides à la presse ne se limitent cependant pas aux seuls crédits des programmes 180 et 134 . Hors l'aide exceptionnelle du « plan Filière », décrite dans le rapport pour avis de l'année dernière et qui s'achève en 2022, leur estimation est complexe, en raison de l'incertitude qui entoure l'évaluation de certains dispositifs fiscaux et sociaux. On peut cependant comptabiliser :
ü des crédits d'impôt , pour un montant de 172 millions d'euros en 2022. Le taux de 2,10 % de TVA sur les titres de presse représente à lui seul 94 % de ce montant ;
ü des aides sociales , avec en particulier les dispositifs d'allègement des cotisations sociales des journalistes. Aucune évaluation n'a cependant été réalisée depuis 2014, année où l'enveloppe s'élevait à 172 millions d'euros. Sur la base du nombre de journalistes en 2014 et aujourd'hui, on peut de manière sommaire estimer le montant en 2022 à environ 160 millions d'euros .
Dans l'ensemble, les aides à la presse représentent donc environ 568 millions d'euros .
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