II. EN AVANT LA JEUNESSE : DES MESURES EN MATIÈRE DE TRANSMISSION DES SAVOIRS ET DE DÉMOCRATISATION DE LA CULTURE ESSENTIELLEMENT DESTINÉES AUX JEUNES
|
Revalorisés dans des proportions légèrement inférieures au programme « Création », les crédits du programme 361 comportent plus de 50 millions d'euros de mesures nouvelles, essentiellement à destination de la jeunesse , grande priorité de la nouvelle ministre de la culture dans l'objectif de conforter l'avenir du secteur culturel et d'en préparer la relève. |
A. FORMATION : UN SENTIMENT D'INACHEVÉ MALGRÉ L'EFFORT FINANCIER
1. +12%
Un accent mis sur l'enseignement supérieur qui ne répond pas intégralement aux enjeux de modernisation des établissements
|
Afin de contribuer à réduire les tensions sur le marché du travail dans le secteur culturel , l'enseignement supérieur concentre plus des deux tiers des nouveaux crédits (+ 36 M€ en AE et + 32 M€ en CP). Ces mesures nouvelles sont destinées à la fois aux étudiants, aux établissements et aux enseignants. |
? Un renforcement des bourses, malheureusement réservé aux étudiants des écoles nationales
L'enveloppe des bourses sur critères sociaux est revalorisée à hauteur de 7,5 millions d'euros, pour un montant total de 37 millions d'euros.
La rapporteure déplore que ces nouveaux moyens ne bénéficient qu'aux étudiants des écoles nationales, dans la mesure où ils contribueront à creuser le déficit d'attractivité des écoles territoriales, dont l'État assure pourtant une partie du financement. Face à la précarisation croissante des étudiants sous l'effet de l'inflation, la commission a décidé de déposer un amendement visant à permettre aux collectivités territoriales d'appliquer le même niveau d'exonération pour les étudiants boursiers en compensant pour elles les effets de cette mesure à hauteur de 2,5 millions d'euros.
? Un appui complémentaire au fonctionnement et aux investissements des établissements qui ne couvre que partiellement la hausse de leurs dépenses
Le programme 361 comporte plusieurs mesures destinées à soutenir les établissements d'enseignement en fonctionnement et en investissement dans le contexte de la hausse des dépenses énergétiques : revalorisation des subventions de fonctionnement et d'investissement des écoles nationales (+ 8 M€ dont 5 M€ au titre de l'inflation), poursuite du programme de rénovation, en particulier sur le plan thermique, des bâtiments abritant les écoles nationales (+ 15,2 M€ en AE), participation au financement des projets de rénovation et de construction d'équipements en faveur des écoles territoriales, inscrits dans le cadre des contrats de plan État-région (+ 4,11 M€ en AE).
Malgré ces efforts complémentaires, la rapporteure a pu mesurer la grande inquiétude des établissements face à l'explosion des dépenses énergétiques et du coût de la masse salariale . Les écoles nationales supérieures d'architecture (ENSA), qui sont pourtant les principales bénéficiaires de ces augmentations de crédits (+ 20 % par rapport à 2022, hors crédits du plan de relance), alertent sur le risque de voir leurs capacités d'adaptation obérées si leurs fonds de roulement devaient être sollicités pour prendre en charge les surcoûts. Le délégué général à la transmission, aux territoires et à la démocratie culturelle, Noël Corbin, a reconnu que la revalorisation des dotations serait insuffisante pour couvrir le niveau de l'inflation, tout en mettant en avant les 13 millions d'euros également obtenus pour compenser l'inflation subie par les opérateurs du programme au titre de 2022 dans le cadre de la LFR2 précitée.
Les écoles d'art territoriales sont dans une situation similaire et soulignent l'important besoin de rénovation énergétique de leurs bâtiments, aujourd'hui insuffisamment pris en considération par les collectivités territoriales qui en sont propriétaires.
? Un effort partiel de revalorisation du statut des enseignants de ces établissements
Le programme 361 comporte une enveloppe de 1,2 million d'euros pour permettre à l'État de financer l'évolution du statut des enseignants des écoles d'art territoriales. Si la commission de la culture plaide, depuis plusieurs années, pour voir aboutir la réforme du statut des enseignants de ces écoles, la rapporteure s'étonne de cette budgétisation alors qu'aucun accord n'a encore été conclu entre l'État et les collectivités territoriales sur les contours de cette réforme et les modalités de sa prise en charge. Compte tenu des menaces de fermeture qui pèsent sur plusieurs écoles territoriales, il lui aurait semblé plus urgent, à ce stade, de revaloriser le niveau de la subvention de fonctionnement versée par l'État aux écoles d'art territoriales, en stagnation depuis plusieurs années, afin de compenser d'éventuels retraits de collectivités.
Le programme 224 comporte par ailleurs une mesure pour la mise en place d'un régime indemnitaire pour les enseignants contractuels des ENSA d'un montant de 1,65 million d'euros. Le chiffrage de cette réforme ayant été évalué à 4 millions d'euros, la commission de la culture a déposé un amendement revalorisant le montant de ces crédits de 2,35 millions d'euros. Elle estime que la compensation de la hausse des salaires des enseignants contractuels est indispensable pour permettre aux ENSA de retrouver des marges de manoeuvre financières garantissant le maintien d'un enseignement de qualité.
La rapporteure reste très préoccupée par le caractère inachevé de la réforme des ENSA. Elle est convaincue que la modernisation de ces établissements est indispensable pour éviter leur décrochage en Europe et répondre aux ambitions de l'État en matière de transition écologique .
2. Enseignements spécialisés : des ambitions revues à la baisse
Très attendue par les établissements d'enseignements spécialisés et les collectivités territoriales qui en assurent désormais l'essentiel du financement, la grande réforme du classement des conservatoires n'a toujours pas abouti. Un arrêté du 9 août 2022 s'est contenté de simplifier les modalités de renouvellement du classement actuel applicable aux conservatoires à rayonnement communal (CRC) ou intercommunal (CRI), départemental (CRD) et régional (CRR), sans pour autant modifier les critères de classement actuels. Des concertations autour de l'actualisation du schéma national d'orientation pédagogique sont prévues au début de l'année 2023 afin de déboucher sur la définition du nouveau diplôme national, mis en place par la loi du 23 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine.
Ces avancées modestes constituent une déception pour les conservatoires. Ils craignent que les simplifications apportées au classement ne conduisent l'État à reporter la véritable réforme de plusieurs années, beaucoup d'établissements devant voir leur classement renouvelé pour une durée de sept ans en 2023.
En dépit de la priorité accordée à l'éducation artistique et culturelle (EAC), les dotations de l'État en direction des conservatoires n'ont pas évolué . L'enveloppe de 14,14 millions d'euros en faveur de l'apprentissage par les jeunes des pratiques artistiques au sein des conservatoires est reconduite en 2023, sans aucune mesure de compensation de l'inflation. Les représentants de Conservatoires de France se sont pourtant montrés très inquiets des conséquences de la hausse du prix de l'énergie sur leur niveau d'activité ainsi que sur leur budget d'acquisition d'instruments de musique.