B. « FONDS VERT » POUR LA RÉNOVATION DU BÂTI PUBLIC : UN PANSEMENT SUR UNE JAMBE DE BOIS ?
Le « Fonds vert » pour les collectivités territoriales - initialement de 1,5 Md€ et porté par l'Assemblée nationale à 2 Md€ - sera partiellement fléché en direction de la rénovation énergétique des bâtiments publics , sans détails sur le montant dédié à cette politique.
Le Gouvernement justifie cette absence de précision par la fongibilité des actions du fonds : préciser la répartition des financements aurait alors pour conséquence de limiter le choix des collectivités territoriales dans les politiques menées. Le rapporteur estime que cette contrainte n'empêchait nullement le Gouvernement de fournir au Parlement une estimation, même approximative, de la répartition des 2 Md€ du « Fonds vert ».
En tout état de cause, les montants alloués à la rénovation des bâtiments publics ne devraient pas suffire à passer ce que de nombreux élus décrivent comme un « mur d'investissements » . Des solutions innovantes de financement devront sans doute être mobilisées pour répondre aux besoins : la piste d'une dérogation à la séparation entre sections de fonctionnement et d'investissement pour les dépenses afférentes aux bâtiments publics (dépenses de consommation énergétique et de rénovation) pourrait par exemple être envisagée, cette séparation constituant aujourd'hui un frein à la réalisation de programmes de rénovation ambitieux 13 ( * ) .
* 13 Rapport annuel 2020 du Haut conseil sur le climat : « La règle d'or des finances locales oblige [les collectivités territoriales] à voter chacune des sections du budget de fonctionnement et d'investissement à l'équilibre. Séparer la gestion des postes de fonctionnement et d'investissement peut toutefois s'avérer problématique, par exemple dans le cas des bâtiments où les dépenses énergétiques sont classifiées comme du fonctionnement, alors que les dépenses de rénovation sont classifiées comme de l'investissement. Cela limite l'incitation des [collectivités] à investir dans la rénovation de leur parc de bâtiments puisqu'il ne s'agit pas des mêmes postes budgétaires. »