III. LE NOUVEAU PROGRAMME 379 : UN SIMPLE CANAL BUDGÉTAIRE DE SUIVI DES CRÉDITS EUROPÉENS DESTINÉS À L'INVESTISSEMENT
La hausse faciale des crédits de la mission santé, de près de 160 %, est en réalité due à la création d'un nouveau programme 379 , doté de 1,930 milliard d'euros.
Ce nouveau programme, censé s'éteindre en 2026, est intitulé « Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet “Ségur investissement” du plan national de relance et de résilience (PNRR) ».
Ces deux volets du programme ont en commun d'avoir jusqu'à présent fait l'objet d'un mode de financement identique par l'affectation à la sécurité sociale d'une fraction de TVA par la seconde loi de finances rectificative pour 2021 13 ( * ) , à hauteur de 600 millions d'euros s'agissant du coût des dons de vaccins, et de 778 millions d'euros s'agissant du transfert de ressources au titre de la quote-part des investissements du Ségur de la santé dans les versements européens présentés dans le plan national de relance et de résilience.
Pour 2023, le choix est fait de créer un canal budgétaire ad hoc pour reverser ces recettes européennes à la sécurité sociale . La première action du programme n'est dotée d'aucun crédit : le programme doit servir de canal budgétaire pour la compensation à la sécurité sociale d'éventuelles demandes de dons de vaccins en 2023.
La seconde action porte, donc, 1,93 milliard d'euros, qui correspondent à 15,2 % de crédits du FRR alloués à la France en 2023 . La somme des quotes-parts du FRR versées annuellement à la sécurité sociale jusqu'en 2026 portera l'effort total à 6 milliards d'euros, qui se déclinent ainsi :
- 2,5 milliards d'euros de soutien aux projets d'investissement dans les établissements de santé ;
- 1,5 milliard d'euros de soutien aux projets d'investissement dans les établissements médico-sociaux, en particulier les Ehpad ;
- 2 milliards d'euros de soutien aux projets d'amélioration des outils numériques en santé.
Le versement des fonds européens est conditionné, d'après les documents budgétaires, à l'atteinte de cibles et jalons fixés par le PNRR , dûment justifiée et conformément au calendrier arrêté. Leur non-respect peut emporter suspension totale ou partielle des versements. Pour 2023, les 1,93 milliard d'euros devront ainsi parvenir à soutenir 800 établissements dans leurs investissements du quotidien en 2023, et 20 projets de construction, de modernisation ou de rénovation énergétique supérieurs à 20 millions d'euros. D'ici 2025, 15 millions de documents devront être envoyés dans le dossier médical partagé.
La politique de santé publique ne gagne sans doute pas grand-chose au portage par la mission « Santé » de ce nouveau programme, sauf un argument à faire valoir contre les appels récurrents au transfert de son contenu, résiduel, dans les autres missions du budget général.
* 13 Loi n° 2021-1549 du 1 er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021.