B. LA QUESTION DES RÉMUNÉRATIONS DES MILITAIRES DOIT ÊTRE APPRÉHENDÉE DANS LE CADRE D'UNE RÉFLEXION TRANSVERSALE SUR L'ATTRACTIVITÉ DU STATUT MILITAIRE
1. La poursuite d'un dialogue approfondi avec les représentants des militaires est nécessaire pour donner à la simplification opérée par la NPRM sa pleine portée
Si le directeur des ressources humaines du ministère des armées (DRH-MD) a rencontré plus de trente fois le Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) dans le cadre de la préparation de la nouvelle politique de rémunération des militaires (NPRM), plusieurs interlocuteurs ont fait état auprès des rapporteurs du caractère perfectible du processus de concertation mené dans le cadre de cette réforme.
Le CSFM, qui constitue l'instance de concertation interarmées de référence 3 ( * ) , a ainsi été amené à rendre plusieurs avis défavorables sur des projets de textes de mise en oeuvre de la troisième marche de la NPRM lors de sa réunion du printemps 2022.
Les instances de concertation ont été associées à la réforme dans une logique d'information plutôt que de co-construction
En particulier, les membres du CSFM auditionnés par les rapporteurs ont fait état de leur inquiétude relative d'une part à l'absence de mécanisme de revalorisation automatique des primes forfaitisées en cas de revalorisation du point d'indice et d'autre part des incertitudes qui continuent d'exister quant aux conséquences de la fiscalisation de certaines primes sur le revenu net des militaires.
Les rapporteurs, qui relèvent que plusieurs des primes et indemnités crées dans le cadre de la NPRM font l'objet d'une « clause de revoyure », seront particulièrement attentifs à ce que le déploiement de la troisième marche de la NPRM tienne compte des remarques légitimes formulées par les représentants des militaires.
2. La prochaine loi de programmation militaire doit permettre d'inscrire la question des rémunérations dans une réflexion globale sur l'attractivité de la fonction militaire
Dans une période marquée par une relance de l'inflation qui atteindra 5,8% pour l'exercice 2022 et qui devrait se situer entre 4 et 7% pour l'année 2023, la réforme de la part indemnitaire de la solde militaire ne saurait se substituer à un débat global sur le niveau des rémunérations militaires.
Si l'application par le ministère de la revalorisation du point d'indice de 3,5% à partir du 1 er juillet 2022, annoncée par le Gouvernement à l'occasion de la conférence salariale du 28 juin 2022, se traduira par le versement de 178,5 M€ de dépenses de personnel supplémentaires pour le ministère des armées en 2023, cette revalorisation ponctuelle ne répond pas à la nécessité d'engager une réflexion globale sur la rémunération de la fonction militaire.
La question de l'adaptation de la part indiciaire de la rémunération militaire à l'évolution de la conjoncture économique est ancienne et la commission Laîné estimait déjà en 1947 que les personnels militaires « avaient le sentiment de ne plus être à leur juste place parmi les grands cadres de l'État ».
À ce titre, les travaux menés depuis plusieurs années par le Haut comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM) permettent de documenter un relatif décrochage, à compétence égale, du niveau de vie des militaires vis-à-vis de celui des personnels de la fonction publique ou du secteur privé .
Dans ce contexte, et alors que la question de l'attractivité continuera de constituer un enjeu majeur pour permettre aux armées de répondre à la dégradation de notre contexte stratégique, les rapporteurs seront attentifs au fait que la prochaine loi de programmation militaire (LPM) annoncée pour l'année 2023 soit l'occasion d'une réflexion globale sur les rémunérations militaires.
* 3 v. not. art. L. 4124-1 du code de la défense