B. DES AVANCÉES CERTAINES...
Certaines mesures prévues par le projet de loi devraient permettre d'améliorer le « service rendu » par le ministère de l'intérieur à nos concitoyens :
• Un doublement de la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain . Ce résultat doit être obtenu grâce à la transformation numérique, à une meilleure gestion des effectifs et du temps de travail, à la suppression des tâches périphériques et à la simplification des procédures. Toutefois, ce doublement pose aussi de nombreuses questions (par exemple, davantage d'agents sur la voie publique signifie davantage de faits relevés donc plus de procédures, dont certaines sont nécessairement effectuées dans les locaux et non sur le terrain ) ;
• La création d'une Agence du numérique, qui constitue la deuxième réforme d'ampleur de l'organisation de la fonction « numérique » au sein du ministère en 3 ans . En effet, en 2019 avait été créée une « Direction du numérique » du ministère de l'intérieur (DNUM), placée auprès du secrétariat général. Votre commission avait alors émis des réserves sur cette création, redoutant une centralisation excessive qui aurait nui à la performance des services préexistants, au premier rang desquels le service des technologies et des systèmes d'information de la sécurité intérieure (STSI 2 ) rattaché à la direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN) et reconnu pour ses nombreuses innovations. La nouvelle réforme va dès lors dans le bon sens en prévoyant que l'Agence du numérique sera placée directement sous l'autorité du DGPN et du DGGN et, selon les informations fournies à vos rapporteurs, construite à partir d'un renforcement du STSI 2 ;
• La création d'un réseau radio du futur (RRF) permettant d'offrir un réseau commun à l'ensemble des forces, très haut débit, remplaçant les réseaux actuels obsolètes ;
• Une augmentation du nombre d'officiers de police judiciaires (OPJ) , par le biais d'une intégration d'un socle commun à la formation initiale et d'un passage de l'examen à l'issue de cette formation (et non plus après trois ans). L'objectif est ainsi de disposer de 2 800 OPJ en 2023 contre 1 200 en 2021 ;
• La création d'un nouveau statut d' « assistant d'enquête » , avec un objectif, sur 10 ans, de 3 273 assistants pour la gendarmerie et 4 837 pour la police, chargés d'assurer les tâches administratives liées aux investigations . En tout état de cause, si ces nouveaux agents peuvent être recrutés en partie au sein des personnels administratifs déjà présents dans les deux forces, il est nécessaire que les recrutements extérieurs prévus sur la période permettent de compenser ces changements d'affectation.