N° 9
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 octobre 2022
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi d' orientation et de programmation du ministère de l' intérieur (procédure accélérée),
Par M. Philippe PAUL et Mme Gisèle JOURDA,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
Voir le numéro :
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Sénat : |
876 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Après une première tentative sans suite en début d'année 2022, le Gouvernement a déposé un projet de loi d'organisation et de programmation du ministère de l'intérieur dans une version « allégée ». S'il prévoit des financements en hausse pour le ministère de l'intérieur, le texte fait l'impasse sur une véritable programmation budgétaire détaillée.
I. UNE PROGRAMMATION FINANCIÈRE AMBITIEUSE MAIS INSUFFISAMMENT DÉTAILLÉE
A. UNE LONGUE GENÈSE
Depuis plusieurs années, de nombreux rapports parlementaires ont tiré l'alarme sur l'insuffisance des moyens des forces de sécurité intérieure. Ce sous-équipement chronique est en partie responsable du « malaise » des forces de la sécurité souvent évoqué 1 ( * ) . Parmi les recommandations les plus régulièrement avancées pour résoudre ce problème : l'élaboration d'une loi de programmation, reflétant les choix stratégiques en matière de sécurité et prévoyant les moyens de fonctionnement et d'investissement correspondants . Si les forces de sécurité ont récemment bénéficié de plusieurs plans ponctuels, la dernière véritable loi de programmation remonte en effet à 2002.
Le ministère de l'intérieur a donc entrepris en mai 2019 un travail de « revue stratégique » qui s'est traduit par la publication d'un « Livre blanc de la sécurité intérieure » en novembre 2020. Puis il a organisé un « Beauvau de la sécurité » de février à septembre 2021, à l'issue duquel a été annoncée une loi de programmation pour l'été 2022. La présentation de ce texte a finalement été reportée en raison des élections. En revanche, deux protocoles comportant d'importantes revalorisations indiciaires et des augmentations de primes pour les gendarmes et les policiers ont été adoptés en mars 2022.
* 1 Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine, rapport de M. François GROSDIDIER, fait au nom de la commission d'enquête n° 612 tome I (2017-2018) - 27 juin 2018.