II. EXAMEN DU RAPPORT
Réunie le lundi 10 janvier 2022, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport pour avis de Mme Chantal Deseyne, rapporteur pour avis, sur le projet de loi (n° 327, 2021-2022) renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Mes chers collègues, je veux tout d'abord souhaiter la bienvenue à Mélanie Vogel, qui a rejoint notre commission.
Nous sommes une nouvelle fois saisis pour avis d'un projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire, la commission des lois étant saisie au fond. Je déplore les conditions, notamment de délais, dans lesquelles nous devons l'examiner - elles sont, hélas, devenues habituelles.
Je rappelle que, s'agissant d'une saisine pour avis avec délégation au fond, nous nous prononçons sur les amendements proposés par notre rapporteur pour avis, mais nous proposons une position à la commission des lois sur les amendements extérieurs et sur les articles.
Je laisse la parole à Mme Chantal Deseyne, qui a bien voulu se charger du rapport sur ce nouveau texte, ce dont je la remercie vivement.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Madame la présidente, mes chers collègues, alors que nous venons d'entendre le ministre des solidarités et de la santé, je me bornerai à quelques rappels, sans dresser un tableau exhaustif de la situation sanitaire que nous connaissons.
Nous subissons, depuis cet automne, une « cinquième vague » de l'épidémie, pour deux raisons : la période hivernale, propice tant à la circulation des virus qu'à des activités en intérieur, d'une part ; les effets du variant delta, d'autre part. Majoritaire à la fin de l'année 2021, ce variant est caractérisé par un haut niveau de transmissibilité, mais aussi une augmentation du risque d'hospitalisation, du risque d'admission en soins critiques et de mortalité.
Ce contexte s'est encore dégradé du fait de la diffusion rapide du variant omicron, classé variant préoccupant par l'OMS, encore plus transmissible et responsable d'une « sixième vague ». Santé publique France estime que sa proportion atteint, début janvier 2022, plus de 85 % des cas. Alors que le variant omicron semble à ce stade conduire à des formes moins graves, sa très forte contagiosité pourrait cependant conduire à une vague hospitalière très haute, mais aussi à une répartition différente des besoins entre lits d'hospitalisation classique, avec oxygénation, et lits de réanimation.
Cette nouvelle double vague épidémique est massive : plus de 330 000 tests positifs ont été recensés le 5 janvier 2022.
Enfin, je tiens à souligner que le niveau de cas positifs liés au variant delta demeure, en valeur absolue, très élevé, avec donc un fort risque persistant pour les lits en réanimation.
Au-delà de ces indicateurs, je voudrais revenir sur ce qui s'apparente, selon certains, à une « pandémie de non-vaccinés ». En effet, confirmant les essais cliniques et résultats scientifiquement obtenus concernant les vaccins autorisés dans l'Union européenne, les analyses « en vie réelle » montrent bien l'efficacité de la vaccination contre les formes graves de la covid-19. À titre d'illustration, la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) estime que, entre le 22 novembre et le 19 décembre 2021, les 9 % de personnes non vaccinées dans la population française de 20 ans et plus représentent 25 % des tests PCR positifs chez les personnes symptomatiques, 43 % des admissions en hospitalisation conventionnelle, 55 % des entrées en soins critiques et 40 % des décès.
Parmi les vaccinés, la situation des personnes immunodéprimées, répondant mal à la vaccination, est préoccupante : elles demeurent malheureusement particulièrement vulnérables aux formes graves.
La vaccination apparaît donc aujourd'hui comme le principal outil de lutte contre l'épidémie. C'est pour cela que le Gouvernement a entendu engager en urgence, à la fin du mois de décembre, la transformation du « passe sanitaire » en « passe vaccinal ». L'objectif est double : protéger les personnes non vaccinées, en leur empêchant l'accès aux lieux de contamination, mais, surtout, les inciter fortement à se faire vacciner, donc les protéger eux, mais aussi la population générale.
J'insiste sur ce point : encourager encore plus fortement à la vaccination protégera les non-vaccinés qui feront ce choix de la vaccination, mais protégera aussi l'ensemble de la population, en conduisant à moins d'hospitalisations. C'est pour moi un enjeu fondamental : la saturation de nos lits d'hôpitaux et les déprogrammations répétées provoquent des pertes de chance pour l'ensemble des patients. Vacciner, c'est aussi prévenir des hospitalisations évitables, donc préserver nos soignants et notre système de soins.
C'est pourquoi je vous proposerai de donner un avis favorable à cette transformation du passe sanitaire en passe vaccinal. Il ne s'agit pas de donner un blanc-seing au Gouvernement ni de valider globalement sa stratégie de gestion de l'épidémie : il s'agit de se doter d'un nouvel outil qui pourrait compléter efficacement ceux déjà en vigueur.
Enfin, je tiens à rappeler que, pour que la vaccination soit un succès, le Gouvernement doit arriver à résorber les inégalités qui demeurent derrière le taux de 93 % des plus de 18 ans vaccinés : des disparités géographiques, d'une part, l'est étant moins vacciné que l'ouest du pays et, surtout, les taux étant beaucoup plus bas outre-mer, ce qui rend ces territoires vulnérables, mais aussi des inégalités sociales, d'autre part, avec un gradient qui se dessine selon les déciles de défavorisation.
J'en viens désormais à la discussion des articles délégués au fond à notre commission.
Quatre d'entre eux concernent tout d'abord des dispositifs d'aides dans le secteur de la santé ou de prises en charge liées à la crise sanitaire. Ajoutés par amendements du Gouvernement en commission ou en séance, ils visent à prolonger une nouvelle fois différents dispositifs de soutien aux soignants ou aux établissements de santé.
L'article 1 er bis vise à prolonger la prise en charge intégrale par l'assurance maladie des téléconsultations. Cette exonération du ticket modérateur pour les consultations à distance a été initiée en 2020, alors que la fréquentation des cabinets médicaux était rendue difficile du fait du confinement et de la crainte, pour beaucoup de patients, de se contaminer en se rendant chez leur médecin.
Si l'essor de la téléconsultation durant la première vague de l'épidémie a été massif, son utilisation a fortement baissé à partir de l'été 2020, mais demeure très importante. Cependant, alors que le contexte sanitaire a évolué, il est nécessaire de s'interroger sur la pertinence d'une prise en charge intégrale par l'assurance maladie obligatoire : la téléconsultation est-elle une facilité pour le patient, qui ne justifie pas la prise en charge intégrale, ou un moyen d'accès aux soins particulier du fait de la crise ? Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale en 2021, préconisait de mettre fin à cette prise en charge dérogatoire. Surtout, alors que des arguments techniques étaient souvent avancés, avec également l'absence de cadre normatif, ils ne sont pas tenables sur la durée et un avenant à la convention médicale a été conclu à la fin de l'année 2021.
Je souligne que, si la prise en charge intégrale prenait fin, le reste à charge ne serait pas pour autant plus important, le droit commun s'appliquerait et les complémentaires prendraient en charge la différence, comme pour une consultation classique. Aussi, si je considère qu'il n'est pas opportun de nous opposer à cette prolongation, j'estime qu'il faut mieux encadrer son recours, comme nous l'avions déjà souhaité en adoptant, en projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un amendement de Corinne Imbert, au nom de la commission des affaires sociales.
L'article 1 er quater prolonge, lui, le dispositif d'aides aux médecins libéraux des établissements de santé. Ce dispositif, introduit en loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022, visait à soutenir les médecins libéraux affectés par la répétition des déprogrammations au second semestre 2021 et garantir ainsi un niveau minimal d'honoraires, afin de compenser la baisse de revenus. La reconduction est prévue pour une durée n'excédant pas le premier semestre 2022.
L'article 1 er sexies ouvre la possibilité d'une nouvelle prolongation pour le premier semestre 2022 du dispositif de garantie de financement des établissements de santé. Initié en mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, ce dispositif avait été prolongé jusqu'au 31 décembre 2021. Cette garantie concerne l'ensemble des activités réalisées par l'ensemble des établissements de santé et actuellement financées pour tout ou partie sur la base de la production d'activité.
Alors que le contexte sanitaire particulièrement incertain conduit à nouveau à un bouleversement de l'activité des établissements de santé, permettre un nouveau déclenchement de cette disposition paraît une sécurisation bienvenue. Je constate malheureusement qu'aucune estimation des besoins n'est à ce jour apportée par le Gouvernement et j'émets des réserves sur les effets que pourrait avoir un tel financement dérogatoire pendant plus de deux ans. Cette nouvelle garantie pourrait par ailleurs rendre nécessaires des ajustements de la réforme récente permettant un financement expérimental des activités de médecine par une dotation socle pour les établissements volontaires, qui doit entrer en vigueur en 2022.
Le dernier article concerne enfin le cumul emploi-retraite des soignants. Alors que la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) avait très tôt, en mars 2020, levé les règles de carence et de plafonnement du cumul emploi-retraite pour les soignants, le Gouvernement avait donné instruction à l'ensemble des caisses de suivre cette pratique, qui visait à encourager la mobilisation des soignants retraités durant la crise sanitaire. Le Parlement, à l'initiative de René-Paul Savary, rapporteur au nom de notre commission, avait donné une base légale à ces dérogations en juin 2020. Celle-ci, qui avait été prolongée, expirait le 31 décembre dernier. L'article 1 er quinquies A propose de la prolonger une nouvelle fois jusqu'en avril 2022, laissant la possibilité de porter cette prolongation jusqu'en juillet 2022 le cas échéant. Je vous proposerai d'adopter cet article sans modification.
Deux autres articles, issus d'amendements du Gouvernement adoptés en séance, concernent le droit du travail.
L'article 1 er bis A institue un régime de sanction administrative applicable aux employeurs qui ne respecteraient pas les principes de prévention des risques d'exposition de leurs salariés à la covid-19.
Les employeurs sont déjà soumis à l'obligation d'assurer la santé et la sécurité de leurs salariés sous peine de sanctions pénales. Afin d'accompagner les entreprises dans les mesures à prendre pour respecter ces obligations pendant l'épidémie, le Gouvernement publie des recommandations régulièrement actualisées au sein d'un protocole national. Comme l'a indiqué à plusieurs reprises le Conseil d'État, ces recommandations ne sont pas obligatoires, contrairement à la présentation qui en est parfois faite par le Gouvernement. C'est, en particulier, le cas des recommandations en matière de télétravail, portées à un minimum de trois jours hebdomadaires dans la dernière version du protocole édité par le ministère du travail.
Les sanctions supplémentaires proposées par le projet de loi seraient circonscrites aux situations dangereuses résultant d'un risque d'exposition à la covid-19 et constatées jusqu'à une date déterminée par décret et au plus tard le 31 juillet 2022. L'inspection du travail apprécierait, dans ce cadre, si les mesures prises par les entreprises sont de nature à assurer la sécurité et la santé du salarié. En cas de manquement et après l'expiration du délai de mise en demeure, une sanction de 1 000 euros par salarié pourra être infligée à l'entreprise, dans la limite de 50 000 euros.
Je considère que ces mesures s'inscrivent dans une logique coercitive qui ne m'apparaît ni utile ni souhaitable. En effet, depuis le début de la crise, les employeurs se sont très largement mobilisés pour assurer la santé et la sécurité de leurs salariés. Le corpus actuel de recommandations et d'obligations applicables aux employeurs ayant produit ses effets, il me paraît donc suffisant pour assurer la protection des salariés.
Le dispositif proposé ne concernerait qu'un nombre très limité d'employeurs et son effectivité risquerait de se heurter aux moyens contraints des services de l'inspection du travail. En outre, il donnerait un large pouvoir d'appréciation à l'inspection du travail sur l'organisation de l'entreprise, alors que celle-ci doit rester responsable de l'évaluation des risques et de l'édiction des mesures de prévention, en concertation avec les salariés dans le cadre du dialogue social. Je vous proposerai donc de supprimer cet article.
Par ailleurs, l'article 1 er octies prévoit que les visites médicales qui doivent être assurées par les services de santé au travail (SST) dans le cadre du suivi de l'état de santé des travailleurs peuvent faire l'objet d'un report d'une durée d'un an, et pouvant aller jusqu'à dix-huit mois à compter de leur échéance initiale pour les visites déjà reportées en application de l'ordonnance du 2 décembre 2020.
Si je suis favorable à l'objectif de mobiliser les services de santé au travail dans la campagne de vaccination contre la covid-19, j'estime que le suivi de l'état de santé des travailleurs reste particulièrement nécessaire et que l'accumulation des reports peut être préjudiciable, d'autant plus que les précédentes mesures de report prises depuis le début de la crise n'ont fait l'objet d'aucun bilan de la part du Gouvernement. Je vous proposerai donc de limiter la possibilité de report aux visites et examens qui n'ont pas encore été reportés en application de ces mesures. En outre, afin de limiter le risque d'engorgement des SST à l'issue de la crise, il serait opportun de reporter d'un an, soit au 31 mars 2023, l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière prévue par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, qui sera en principe proposée à tous les salariés l'année de leurs 45 ans.
Concernant ces six articles additionnels, si je ne vous propose pas de les rejeter dans ce contexte, je me dois de souligner qu'ils encourent un risque important de censure du Conseil constitutionnel au regard de l'article 45. En effet, si l'Assemblée nationale ne les a pas considérés comme des cavaliers législatifs parce qu'ils sont en rapport avec la crise sanitaire, force est de constater que leur lien avec les dispositions du projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale est plus que distant.
J'en viens, enfin, à l'article 3, relatif à l'isolement et à la contention dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement.
L'absence de contrôle systématique assuré par le juge dans le cadre des dispositions peut aboutir à ce que des mesures d'isolement ou de contention soient mises en oeuvre sur de longues durées en l'absence de tout contrôle judiciaire. Pour cette raison, le Conseil constitutionnel avait censuré certaines dispositions du code de la santé publique. Si un dispositif de remplacement a été adopté en LFSS pour 2022, celui-ci a été également censuré, car il constituait un cavalier social. Je vous rappelle que notre commission avait alerté sur ce risque et avait choisi de supprimer cet article pour ce motif d'irrecevabilité organique.
Je tiens à souligner que, du fait de la légèreté du Gouvernement et malgré les avertissements répétés de notre commission lors de l'examen des deux derniers PLFSS, les dispositions censurées sont désormais abrogées depuis le 1 er janvier, au détriment de toute sécurité juridique, mais, surtout, de la sécurité des patients et de la préservation de leurs droits.
Comme vous l'avait présenté Corinne Imbert lors de l'examen du PLFSS 2022, l'article 3 modifie en profondeur l'article L. 3222-5-1 du code de la santé publique, en prévoyant un cycle de contrôle organisé en trois temps : l'information, la saisine et la décision du juge. Au-delà des durées maximales prévues dans le cas d'un premier renouvellement sans intervention du juge - 48 heures pour l'isolement et 24 heures pour la contention -, un renouvellement supplémentaire doit, comme actuellement, faire l'objet d'une information du juge.
Principale modification, une saisine systématique du juge est désormais prévue après un certain délai. Celui-ci doit désormais être saisi par le directeur d'établissement, avant l'expiration de la soixante-douzième heure d'isolement ou de la quarante-huitième heure de contention. Le juge statue dans les 24 heures qui suivent cette saisine : il peut ordonner la mainlevée de la mesure, ou autoriser son maintien.
Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption des amendements que je vous présenterai, je vous proposerai de donner un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.
M. Daniel Chasseing . - Je veux féliciter Mme la rapporteure pour avis.
Je veux remercier le personnel soignant de ville et de l'hôpital et les collectivités pour la vaccination.
En Nouvelle-Aquitaine, les professionnels de santé indiquent que les non-vaccinés sont 18,5 fois plus nombreux que les personnes ayant un schéma vaccinal complet à entrer en soins critiques. Ces chiffres montrent combien la vaccination est très importante.
Nous devons encore et toujours essayer de persuader les non-vaccinés de changer d'avis. Certains, isolés et sortant peu, pensent ne pas pouvoir être contaminés. Mais des personnes se trouvent actuellement en soins critiques pour avoir côtoyé des enfants asymptomatiques durant les vacances de Noël...
Il faut travailler avec les maires pour développer la vaccination à domicile. Comme l'a dit le ministre tout à l'heure, il faut non seulement vacciner, mais aussi tester, notamment les enfants, qui sont asymptomatiques.
Je déposerai un amendement obligeant à disposer d'un test de moins de vingt-quatre heures pour pouvoir rendre visite aux résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) ou aux personnes handicapées accueillies dans un établissement médico-social, même si l'on est vacciné.
Madame la rapporteure pour avis, je suis d'accord avec la prolongation du cumul emploi-retraite des soignants, avec la suppression de l'article instituant un régime de sanction administrative pour les employeurs et avec le report d'un an de l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière à 45 ans.
Nous devons véritablement faire le maximum pour éviter de nouveaux clusters dans les établissements.
Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale . - Je veux tout d'abord saluer le travail de notre rapporteur pour avis, qui a su nous montrer les enjeux de ce nouveau projet de loi sur la crise sanitaire, mais surtout exposer les conséquences qu'il pourrait entraîner sur le budget de la sécurité sociale. Merci d'exercer cette vigilance, parce que toutes ces mesures, bien qu'utiles, ont un coût, et il faudra bien, à un moment ou à un autre, rembourser cette dette.
Un certain nombre d'employeurs appellent à ce qu'il n'y ait pas de sanction, mais d'autres se demandent quelle sera la jurisprudence dans les éventuels procès qui pourraient leur être faits pour manque de précautions. Il faut tenir l'équilibre. De fait, on recherche de plus en plus aujourd'hui les responsabilités. Soyons très vigilants.
J'ai été satisfaite d'entendre que le ministre prenait en compte la situation des immunodéprimés que la vaccination ne peut pas toujours protéger des formes graves de la maladie. Il faut leur porter une attention très particulière. Il faudrait se doter d'une plateforme de réponse dédiée pour ces personnes, dont la vie est souvent très compliquée à l'heure actuelle, de manière à pouvoir les accompagner.
Par ailleurs, les contacts que nous avons avec les parents nous montrent que ces derniers s'inquiètent de la façon de parler du vaccin à leurs enfants. Certains collégiens et lycées sont actuellement très déprimés. D'autres se sentent coupables de ne pas accepter la vaccination, ou ont une angoisse terrible à l'idée des effets secondaires des vaccins.
Mme Raymonde Poncet Monge . - Merci pour ce rapport.
Je veux évoquer l'article 3, dont personne n'a parlé à l'Assemblée nationale. Cette mesure nous avait été présentée lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, mais a été retoquée en tant que cavalier législatif.
Le groupe écologiste estime que cet article est utile, en ce qu'il permettrait de combler un vide juridique, sur lequel les hôpitaux psychiatriques nous alertent. Depuis le temps que nous avons connaissance de ce problème, nous aurions largement eu le temps de l'insérer dans un projet de loi spécifique sur la santé mentale... Cette façon d'escamoter un débat sur une pratique privative de liberté est problématique. Dire que ce dispositif a sa place ici, parce qu'il s'agit d'une loi sanitaire, est d'une grande hypocrisie. Le fait que personne n'en parle prouve, au contraire, qu'il n'a vraiment rien à faire ici !
Nous avions déposé un amendement pour sortir de l'impasse, mais nous avions demandé que le dispositif ne soit valable que deux ans, le temps de lui trouver une place légitime et d'organiser un vrai débat, d'autant que la Contrôleur générale des lieux de privation de liberté a estimé que l'article devait être amendé, notamment pour tenir compte des notions de personne de confiance, de dignité, sans même préjuger des pratiques des professionnels.
Si l'article a, comme cavalier, été à juste titre écarté lors de l'examen du PLFSS par le Conseil constitutionnel, l'urgence a augmenté. Je veux relayer ici ce mécontentement des psychiatres, qui se sentent privés de débat.
Enfin, en quoi le passe vaccinal permet-il ce que n'a pas permis le passe sanitaire, à savoir réduire les inégalités sociales et territoriales, qui recoupent la carte des non-vaccinés ? Des études ont montré la corrélation entre celle-ci, le chômage et le mal-logement - ce dernier facteur est même prépondérant. Par ailleurs, pour les gens isolés, très pauvres, exclus, marginalisés, à quoi sert de pouvoir aller au restaurant ? Ils n'en ont tout simplement pas les moyens.
Resserrer la contrainte n'aura donc pas plus d'effet. Tout cela est d'une grande hypocrisie. Il y a tout de même 92 % de vaccinés dans la population éligible, même si nous savons que ce sont les autres qui saturent les soins critiques. On nous a dit que l'on pouvait armer 12 000 lits de soins critiques du jour au lendemain. On nous dit désormais qu'il y en a 6 200, que l'on en a créé 700 - je demande à voir où ils ont été créés... La réalité, c'est que, avec 3 800 personnes en soins critiques, on déprogramme à tout va. La responsabilité est ailleurs, et les solutions aussi, d'autant plus que cette crise, que l'on gère toujours dans l'urgence, dure. Il faut dès maintenant engager non seulement des solutions à court terme, mais aussi des solutions à moyen terme.
Mme Victoire Jasmin . - Merci à Mme la rapporteure pour son rapport.
Les téléconsultations vont-elles s'arrêter ? Je n'ai pas très bien compris si elles seraient limitées.
Le cumul emploi-retraite est une très bonne chose. Dans quels secteurs existe-t-il ? Existe-t-il, par exemple, pour les praticiens de psychiatrie et de pédopsychiatrie ?
Mme Cathy Apourceau-Poly . - Je voterai contre ce projet de loi.
Comme l'a dit fort justement Raymonde Poncet Monge, nous pensons que le passe vaccinal n'est pas justifié sur le plan sanitaire. Nous savons maintenant que le variant omicron est beaucoup plus contagieux, mais qu'il n'est pas plus dangereux pour les personnes vaccinées. En quoi le passe vaccinal va-t-il réduire la propagation du virus ?
Plutôt que de s'arrêter sur ce passe vaccinal, qui va une nouvelle fois mettre à l'index les professionnels, qui continuent à souffrir de la crise, j'aurais aimé demander au ministre quelles mesures sont mises en place pour éviter les déprogrammations chirurgicales. Aucune mesure n'est prise pour les pallier ! J'aurais voulu connaître le détail de ces déprogrammations, dans chaque région, dans chaque département, dans chaque hôpital.
J'ai rencontré un monsieur qui devait se faire opérer du coeur de toute urgence. Deux jours plus tard, on l'a appelé pour lui dire qu'on ne pouvait pas l'opérer et qu'il devait rester chez lui, attendre et ne pas faire d'effort... Ce climat est tout de même fort inquiétant.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Monsieur Chasseing, les chiffres que vous donnez sur la Nouvelle-Aquitaine confirment et illustrent ce que l'on constate au niveau national. Nous sommes d'accord pour vacciner au plus près de la population.
Madame la rapporteure générale, nous sommes d'accord sur les personnes immunodéprimées.
En effet, il serait bon de réfléchir à l'information des collégiens et des lycéens.
Pourquoi suis-je particulièrement réticente au dispositif relatif au télétravail ? D'abord parce que les entreprises ont consenti d'énormes efforts, que cela relève d'abord du dialogue social et que ce n'est pas le seul moyen pour préserver la santé au travail des salariés : il existe toute une série tas de dispositifs, et pas uniquement dans le cadre de la covid.
Je veux également rappeler des chiffres que la ministre m'a communiqués vendredi : sur 300 000 contrôles qui ont été effectués jusqu'à la fin du mois de novembre 2021, il y a eu 5 000 courriers de rappel des obligations, et seulement 110 mises en demeure. Il existe en outre déjà un dispositif pénal. Est-il justifié de mettre en place des sanctions administratives pour un tout petit nombre d'entreprises qui ne se soumettent pas à leurs obligations ? Au reste, je ne suis pas sûre que les services de l'inspection du travail soient toujours en nombre suffisant pour effectuer ces contrôles... Par ailleurs, l'inspection du travail tend à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise s'il s'agit de contrôler la mise en oeuvre de simples recommandations.
Madame Raymonde Poncet Monge, je suis d'accord sur l'article 3 : un texte dédié aurait été tout à fait préférable, sauf que, depuis le 1 er janvier 2022, on connaît un vide juridique. La situation des patients n'étant plus encadrée on pallie de cette façon, mais il est vrai que ce n'est pas le bon véhicule. À cet égard, votre proposition est tout à fait intéressante. Si nous devons travailler sur un texte, il faut tout de même un dispositif qui protège ces patients dans l'intervalle.
Madame Jasmin, les téléconsultations feraient l'objet d'une prise en charge intégrale, jusqu'au 31 juillet 2022, ainsi que cela figure pour l'instant dans le texte, mais je propose que celle-ci soit limitée aux soins coordonnés ou liés à la covid-19. Cela a été une bonne mesure au début de la crise, alors que les patients appréhendaient de se rendre dans les cabinets médicaux, par peur d'être contaminés - entre mars et mai 2020, il y a eu plus de 1 million de téléconsultations par semaine. Ce chiffre a désormais beaucoup baissé. Cela a tout de même un coût et les mutuelles sont prêtes à assurer le cofinancement de droit commun et la prise en charge du ticket modérateur.
Madame Apourceau-Poly, c'est au ministre de vous préciser les mesures mises en place pour éviter les déprogrammations chirurgicales. Quoi qu'il en soit, si le passe ne réduit sûrement pas la propagation, il limite les arrivées à l'hôpital et en soins critiques, évite d'engorger les soins critiques et les réanimations et permet donc a priori certaines déprogrammations.
EXAMEN DES ARTICLES
Article additionnel avant l'article 1 er bis A (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-68 rectifié bis prévoit une obligation vaccinale contre la covid-19, reprenant en cela la proposition de loi du président Kanner.
Pour les mêmes raisons que lors de l'examen de ce texte par notre commission, avis défavorable.
M. Bernard Jomier . - En écho à ce qu'a dit Patrick Kanner tout à l'heure, je veux indiquer qu'une publication récente portant sur les plus de 50 ans, montre que, si l'on avait opté en septembre pour la vaccination obligatoire plutôt que pour le passe sanitaire, on aurait évité 45 % des entrées en réanimation entre le 20 octobre et le 25 décembre - donc un certain nombre de décès. Que chacun prenne ses responsabilités, mais que l'on ne nous dise pas que ce choix n'a pas d'impact sur la mortalité !
Je ne suis pas garant de la qualité du travail de la Drees : je dis simplement que les données commencent à être publiées.
Mme Catherine Deroche , présidente . - L'Italie le fait pour les plus de 50 ans.
M. Bernard Jomier . - La Grèce également.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Ainsi que l'Autriche.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-68 rectifié bis .
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-104 rectifié abroge les dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale pour les personnels soignants et aides-soignants.
L'amendement COM-91 rectifié est sensiblement identique, mais s'applique à la Guadeloupe.
Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-104 rectifié et COM-91 rectifié.
Article 1 er bis A (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-115 et les amendements identiques COM-62 rectifié et COM-95 suppriment l'obligation pour les employeurs de prévoir trois jours de télétravail par semaine.
L'amendement COM-115 est adopté et la commission proposera à la commission des lois d'adopter les amendements identiques COM-62 rectifié et COM-95.
La commission proposera à la commission des lois de supprimer l'article 1 er bis A.
Article 1 er bis (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-116 limite l'exonération du ticket modérateur aux seules téléconsultations réalisées dans un parcours de soins coordonnés ou liées à l'épidémie de covid-19.
L'amendement COM-116 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1 er bis ainsi modifié.
Article 1 er quater (nouveau) (délégué)
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1 er quater sans modification.
Article 1 er quinquies A (nouveau) (délégué)
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1 er quinquies A sans modification.
Article 1 er sexies (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-117 vise à corriger une erreur de référence.
L'amendement COM-117 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1 er sexies ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 1 er sexies (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-118 transmet aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat les états de dépenses d'assurance maladie liées à la lutte contre l'épidémie. Ce sont des données que nous n'avons pas, et ce alors que le passe vaccinal pourrait, comme l'a eu le passe sanitaire, un impact financier pour l'assurance maladie.
L'amendement COM-118 est adopté et devient article additionnel.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter cet article additionnel.
Article 1 er octies (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-119 limite les visites médicales et en reporte certaines pour le dernier texte relatif à la santé au travail.
L'amendement COM-119 est adopté.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-120 a sensiblement le même objet. Il risque d'y avoir un engorgement des services à l'issue de la crise sanitaire, puisque les médecins du travail vont reprogrammer tous les rendez-vous ou les visites qu'ils avaient reportés. Je propose donc de décaler d'une année la mise en place de la visite obligatoire de mi-carrière, dans l'année des 45 ans.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Il faut bien tenir compte des ressources humaines en matière de santé au travail...
L'amendement COM-120 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois d'adopter l'article 1 er octies ainsi modifié.
Articles additionnels après l'article 1 er octies (nouveau) (délégué)
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-13 rectifié quater concerne les réseaux Obépine, au sujet desquels Mme Lassarade a interrogé le ministre. Je sais combien elle est attachée à ces mesures réalisées sur les eaux usées. Le ministre lui a répondu qu'il avait, tous les quinze jours, me semble-t-il, des informations sur la présence de virus dans l'eau des égouts.
Cela sera bientôt de la compétence non plus d'Obépine, mais du futur dispositif « Sum'Eau ». L'intention de Mme Lassarade me semble satisfaite. En outre, si cette bascule semble connaître un peu de retard, le lien avec les dispositions initiales du texte me paraît quelque peu éloigné : je doute de l'éventuelle recevabilité au titre de l'article 45. J'émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-13 rectifié quater .
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-24 rectifié bis propose de déroger durablement au monopole des pharmacies afin de permettre la vente d'autotests de détection du virus par la grande distribution.
S'il y a eu une dérogation en fin d'année, début janvier, je rappelle que les pharmaciens, qui ont été très impliqués pendant la crise, en assurant les tests, les vaccinations, etc ., sont à même de délivrer un conseil. Les dispositifs médicaux doivent être vendus par les professionnels de santé. Avis défavorable.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Je suis plus dubitative : quand on voit les queues dans les pharmacies, on se dit le conseil délivré doit être succinct...
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-24 rectifié bis .
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-21 rectifié bis consiste en une demande de rapport. Avis défavorable, conformément à la position constante de la commission.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-21 rectifié bis .
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-50 rectifié encadre le prix de vente des masques FFP2. Le Gouvernement peut d'ores et déjà tout à fait encadrer des prix en situation exceptionnelle, comme il le fait avec les gels hydroalcooliques. Avis défavorable à cet amendement dont la portée est limitée.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-50 rectifié.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-75 rectifié tend à une demande de rapport au Parlement sur les initiatives du Gouvernement afin de faciliter le partage international des droits de propriété intellectuelle en matière de vaccins et de traitements. Avis défavorable à cette nouvelle demande de rapport.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-75 rectifié.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-96 rectifié tend à reconnaître une contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes.
Avis défavorable. Ce n'est pas au législateur de définir des contre-indications médicales. Surtout, les autorités ont préconisé, au contraire, de vacciner les femmes enceintes, qui constituent un public fragile.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Le covid est à l'origine de beaucoup de fausses couches.
Mme Florence Lassarade . - On ne peut pas mettre une femme enceinte sur le ventre pour la réanimer.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-96 rectifié.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Mon amendement COM-121 maintient la liste actuelle des personnes informées en cas de mesure d'isolement ou de contention et indique à celles-ci les modalités de saisine du juge.
L'amendement COM-69 consacre les conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité dues aux patients, en particulier dans les lieux de privation et dans le cadre des hospitalisations en psychiatrie. L'intention est louable, mais la dignité, le respect et l'intimité du patient sont dus à tous les patients comme le prévoit déjà le code de la santé publique. Avis défavorable.
L'amendement COM-89 est sensiblement le même : défavorable.
Les amendements COM-90, COM-71 et COM-73 consacrent l'information d'une personne de confiance et indique aux personnes informées les modalités de saisine du juge. J'estime ces amendements satisfaits, avis défavorable sur ces trois amendements.
Mme Raymonde Poncet Monge . - Le texte mentionne le conjoint, les personnes ayant des intérêts avec la personne qui fait l'objet d'une contention, mais pas la personne de confiance, qui figure dans les directives anticipées. C'est surprenant !
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Effectivement, la personne de confiance n'est pas précisément désignée, mais les dispositions du texte, qui prévoient un parent ou une personne susceptible d'agir dans l'intérêt de la personne faisant l'objet des soins, combinées au respect de la volonté du patient, désormais inscrit, déterminent selon moi très bien la personne de confiance. Au reste, cela va peut-être mieux en le disant...
Mme Raymonde Poncet Monge . - La désignation d'une personne de confiance est une procédure bien particulière, qui, notamment, nécessite un formulaire. La notion de « personne qui défend les intérêts » est subjective, tandis que la personne de confiance a une réalité dans le code de la santé et figure dans les directives anticipées.
Je pense qu'il s'agit tout simplement d'un oubli, mais il n'est pas possible aujourd'hui, alors que l'on incite à développer les directives anticipées et que les services de soins poussent à la désignation d'une personne de confiance, qui a valeur juridique, de ne pas désigner celle-ci.
M. Bernard Jomier . - Selon moi, le parent ou la personne susceptible d'agir dans l'intérêt du patient ne recoupe pas la notion précise de personne de confiance.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - Je propose finalement que nous nous en remettions à la sagesse sur les amendements COM-71 et COM-73 qui apportent une précision qui peut être bienvenue.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Il faudra préciser à la commission des lois notre position sur ces amendements
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-72 a pour objet d'indiquer aux personnes informées les modalités de saisine du juge. Je suis défavorable à cet amendement, satisfait par celui que j'ai déposé.
Il en va de même de l'amendement COM-74 : défavorable.
L'amendement COM-121 est adopté.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter les amendements COM-69 et COM-89.
Elle s'en remet à sa sagesse sur les amendements COM-90, COM-71 et COM-73.
Elle lui proposera de ne pas adopter les amendements COM-72 et COM-74.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-70 concerne les mesures d'isolement et de contention pour les patients en soins libres.
Cet amendement pose une question pertinente, qui est celle de l'application de telles mesures pour les patients en soins libres. Il paraît difficile, en effet, d'affirmer en même temps que les mesures d'isolement et de contention ne peuvent s'appliquer qu'aux personnes faisant l'objet d'une hospitalisation sans consentement, ce que prévoit expressément l'article L. 3222-5-1, et que, par ailleurs, une personne en soins libres puisse exceptionnellement faire l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention.
Cependant, si une modification plus générale de ce régime peut paraître nécessaire, l'examen en temps très contraint de ce texte ne le permet malheureusement pas. Cela pourrait aussi être intégré dans un texte dédié. Avis défavorable.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-70.
Mme Chantal Deseyne , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-88 limite à deux ans les dispositions proposées.
On se retrouverait de nouveau avec un vide juridique : avis défavorable, le risque est trop important.
Mme Catherine Deroche , présidente . - S'il n'y a pas de texte d'ici deux ans, on se retrouvera dans la même situation...
Mme Raymonde Poncet Monge . - Voilà deux ans que l'on en parle. Que faire ? Si l'article est voté, le débat est forclos.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous verrons en séance.
La commission proposera à la commission des lois de ne pas adopter l'amendement COM-88.
Elle lui proposera d'adopter l'article 3 ainsi modifié.
TABLEAU DES AVIS
|
Auteur |
N° |
Objet |
Avis de la commission |
|
Articles additionnels avant l'article 1 er bis A (nouveau) |
|||
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M. JOMIER |
COM-68 rect. bis |
Obligation vaccinale contre la covid-19 |
Défavorable |
|
Mme ASSASSI |
COM-104 rect. |
Abrogation des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale |
Défavorable |
|
Mme JASMIN |
COM-91 rect. |
Levée de l'application des dispositions relatives aux sanctions pour non-respect de l'obligation vaccinale en Guadeloupe |
Défavorable |
|
Article
1
er
bis
A (nouveau)
|
|||
|
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis |
COM-115 |
Suppression de l'article |
Favorable |
|
M. SAUTAREL |
COM-62 rect. |
Suppression de l'article |
Favorable |
|
Mme PRIMAS |
COM-95 rect. |
Suppression de l'article |
Favorable |
|
Article
1
er
bis
(nouveau)
|
|||
|
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis |
COM-116 |
Limitation de l'exonération du ticket modérateur aux seules téléconsultations réalisées dans un parcours de soins coordonnés ou liées à l'épidémie de covid-19 |
Favorable |
|
Article
1
er
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis |
COM-117 |
Correction d'une erreur de référence |
Favorable |
|
Article additionnel après l'article
1er
sexies
(nouveau)
|
|||
|
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis |
COM-118 |
Transmission aux commissions des affaires sociales des états de dépenses d'assurance maladie |
Favorable |
|
Article
1
er
octies
(nouveau)
|
|||
|
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis |
COM-119 |
Limitation aux visites médicales n'ayant pas fait l'objet d'un précédent report |
Favorable |
|
Mme DESEYNE, rapporteur pour avis |
COM-120 |
Report de l'entrée en vigueur de la visite de mi-carrière |
Favorable |
|
Articles additionnels après l'article 1 er octies (nouveau) |
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|
Mme LASSARADE |
COM-13 rect. quater |
Surveillance systématique de la présence de bactéries et virus dans les eaux usées |
Défavorable |
|
Mme MULLER-BRONN |
COM-24 rect. bis |
Vente au détail des autotests de dépistage du virus de la covid-19 |
Défavorable |
|
Mme MULLER-BRONN |
COM-21 rect. bis |
Rapport au Parlement sur les effets indésirables liés aux différents vaccins contre la covid-19 |
Défavorable |
|
M. BENARROCHE |
COM-50 rect. |
Encadrement du prix de vente des masques FFP2 |
Défavorable |
|
M. SUEUR |
COM-75 rect. |
Rapport au Parlement sur les initiatives du Gouvernement afin de faciliter le partage international des droits de propriété intellectuelle en matière de vaccins et traitements contre la covid-19 |
Défavorable |
|
Mme BELRHITI |
COM-96 rect. |
Contre-indication à la vaccination pour les femmes enceintes |
Défavorable |
|
Article 3
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Mme DESEYNE, rapporteur pour avis |
COM-121 |
Maintien de la liste actuelle des personnes informées en cas de mesure d'isolement ou de contention et indication à celles-ci des modalités de saisine du juge |
Favorable |
|
M. SUEUR |
COM-69 |
Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient |
Défavorable |
|
Mme PONCET MONGE |
COM-89 |
Conditions de dignité, d'intégrité et d'intimité du patient |
Défavorable |
|
Mme PONCET MONGE |
COM-90 |
Information de la personne de confiance et indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge |
Défavorable |
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M. SUEUR |
COM-71 |
Information de la personne de confiance |
Sagesse |
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M. SUEUR |
COM-73 |
Information de la personne de confiance |
Sagesse |
|
M. SUEUR |
COM-72 |
Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge |
Défavorable |
|
M. SUEUR |
COM-74 |
Indication aux personnes informées des modalités de saisine du juge |
Défavorable |
|
M. SUEUR |
COM-70 |
Mesures d'isolement et de contention pour les patients en soins libres |
Défavorable |
|
Mme PONCET MONGE |
COM-88 |
Limitation à deux ans des dispositions proposées |
Défavorable |
La réunion est close à 16 h 45.