C. PROGRAMME 123 « CONDITIONS DE VIE OUTRE-MER » : UNE AUGMENTATION BIENVENUE DES CRÉDITS DÉDIÉS À LA LBU ET AU SOUTIEN AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le projet de loi de finances pour 2022 est marqué par une augmentation sensible des crédits de paiement - soit une augmentation de 15,15 % pour atteindre 694,64 millions d'euros - du programme n° 123 , dopé par cinq mesures nouvelles :
- l'augmentation de l'enveloppe de la ligne budgétaire unique (LBU) (6 millions d'euros en AE et 3 millions d'euros en CP) ;
- le financement du ramassage des sargasses (2,5 millions d'euros en AE et en CP) ;
- l'abondement et la participation du ministère des outre-mer au financement de l'ONF (2,5 millions d'euros en AE et en CP) ;
- la mise en oeuvre expérimentale d'une prise en charge socio-éducative des mineurs isolés à Mayotte (1,4 million d'euros en AE et en CP) ;
- le soutien exceptionnel à la collectivité territoriale de Guyane (20 millions d'euros en AE et en CP).
Toutefois, le programme présente un léger recul des autorisations d'engagement (diminution de 1,4%) qui s'explique principalement par les dépenses exceptionnelles mais ponctuelles inscrites, en 2021, dans ce programme.
1. Une nouvelle augmentation des crédits alloués à la LBU combinée à une expérimentation en faveur de l'amélioration de l'habitat en Guyane et à Mayotte
Afin de déployer le second plan « logement outre-mer » (PLOM II), le Gouvernement propose une nouvelle augmentation de la ligne budgétaire unique (action n°1) de 4,45% en autorisation d'engagement et de 13,6% en crédits de paiement - soit une hausse de 10 millions d'euros des crédits de paiements alloués à la LBU .
Cette dernière vise, pour l'essentiel, à assurer le financement de deux mesures nouvelles : l'extension du dispositif d'aide à l'amélioration de l'habitat privé aux ménages modestes (6 millions d'euros en autorisation d'engagement et 3 millions d'euros en crédits de paiement) et l'expérimentation du dispositif « logement locatif très social adapté » en Guyane et à Mayotte .
Le dispositif expérimental « logement
locatif social adapté »
en Guyane et à Mayotte
Le second plan « logement outre-mer » (PLOM II) propose dans sa mesure n° 2-1-3, pour les territoires de Guyane et de Mayotte, de « revoir les paramètre de financement du Logement locatif très social (LLTS) par la LBU pour le rendre plus attractif, sur le modèle du « prêt locatif aidé d'intégration adapté » (PLAI) en métropole ».
Un dispositif expérimental a été créé par un décret et un arrêté ministériel pris le 17 septembre 6 ( * ) afin de déployer un logement locatif social adapté, sur ces deux territoires, poursuivant deux objectifs principaux : permettre le relogement des ménages habitants dans des logements insalubres ou informels i) en construisant rapidement et massivement des logements , et ii) en proposant des loyers abordables pour ces ménages.
Ainsi, cette expérimentation, d'une durée de cinq ans , repose sur le financement de la construction de logements sociaux pouvant atteindre 100% de subvention de l'État afin de permettre, une fois les logements livrés, de proposer des loyers d'un montant de 150 à 180 euros par mois pour une famille .
Le rapporteur se félicite de cette augmentation et ce, d'autant plus que la situation particulière de l'habitat insalubre et informel dans les territoires ultramarins impose une politique particulièrement volontariste .
2. La progression notable des crédits de soutien aux collectivités ultramarines
L'une des priorités annoncées par le Gouvernement est le renforcement de l'accompagnement des collectivités ultramarines, dont le financement est assuré par les actions n° 2 Aménagement du territoire et n° 6 Collectivités territoriales de ce programme.
• La hausse significative des crédits dédiés à l'aménagement du territoire masque une sous-consommation des crédits contractualisés par les collectivités avec l'État
L'action n° 2 connait une augmentation de 4,45 % des autorisations d'engagement et de 13,6 % des crédits de paiement , qui devraient s'établir, respectivement à 209 millions et 156,26 millions d'euros pour 2022.
Elle finance, en particulier, les contrats de convergence et de transformation (CCT) (188,3 millions d'euros en autorisations d'engagement et 132,2 millions d'euros en crédits de paiement) et deux mesures nouvelles relatives à la lutte contre la prolifération des algues sargasses et à l'accompagnement des mineurs isolés à Mayotte (voir ci-dessus).
Les contrats de convergence et de transformation (CCT)
Prévus par la loi de 2017 dite « EROM », les contrats de convergence et de transformations remplacent les contrats de plan État-région (CPER) sur la période 2019-2022 et visent à réduire les écarts de développement.
Sept collectivités se sont engagées dans cette démarche pour un montant contractualisé de près d'1,75 milliard d'euros : des contrats ont ainsi été signés, les 8 juillet 2019 et 22 juin 2020, entre l'État et les présidents des collectivités de la Guadeloupe, de la Guyane, La Réunion, la Martinique, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna, et Saint-Martin.
La commission des lois salue ce renforcement du soutien de l'État aux collectivités ultramarines et l'introduction de ces mesures nouvelles appelées de leurs voeux par les élus locaux .
Pour autant, le rapporteur pour avis constate, à regret, que les outils de contractualisation ne permettent pas de palier aux difficultés de sous-consommation des crédits budgétaires . Ainsi qu'illustré par le graphique ci-dessous, la faiblesse des montants engagés et consommés au 31 décembre 2021 par rapport aux montants contractualisés dans les CCT pour la période 2019-2022 est particulièrement alarmante et fait craindre une importante sous-consommation de ces montants pour l'ensemble des collectivités concernées. Les dernières prévisions disponibles font état d'un taux de consommation qui s'établirait à 30 % des montants contractualisés à fin 2022 7 ( * ) .
Source : commission des lois du Sénat à partir des documents budgétaires
• L'augmentation notable des crédits de paiement dédiés au soutien des collectivités territoriales
L'action n° 6 agrège les crédits finançant, principalement, des dotations particulières à destination des collectivités ultramarines et celles des fonds de secours. Les crédits de paiement alloués à cette action connaissent une augmentation de plus de 50 millions d'euros, soit une hausse de plus de 36 % par rapport à 2021.
Le rapporteur salue cette hausse des crédits qui traduisent l'engagement de l'État à accompagner la collectivité territoriale de Guyane à rétablir sa capacité d'autofinancement, mais également à financer le récent dispositif COROM .
La commission des lois a jugé cette augmentation des crédits d'autant plus nécessaire qu'elle est préoccupée par la situation financière et budgétaire fortement dégradée de certaines collectivités ultramarines .
Les contrats de redressement outre-mer (COROM)
Créé par un amendement au PLF 2021 porté par le sénateur Georges Patient et le député Jean-René Cazeneuve, le dispositif COROM poursuit deux objectifs : i) assainir la situation financière des communes , ii) réduire leurs délais de paiement de leurs fournisseurs locaux . Des mots du ministre Sébastien Lecornu, « 5 000 factures devraient ainsi être payées ».
Ce dispositif permet aux communes sélectionnées de bénéficier d'un accompagnement de l'État financé selon une programmation triennale composé de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement en LFI 2021 et de 10 millions d'euros de crédits de paiement chaque année.
À ce jour, six communes font partie du dispositif , à savoir : Cayenne, Saint-Benoit, Basse-Terre, Saint-Pierre et Fort de France. Des discussions, que le rapporteur appelle à poursuivre afin de permettre à l'ensemble des territoires de bénéficier de ce dispositif , sont en cours avec d'autres communes ultramarines.
3. La hausse des crédits dédiés à la continuité territoriale et la stabilité des autres actions
Les crédits de paiement dédiés à la continuité territoriale progressent de 8,6 % tandis que les autorisations d'engagement diminuent de 3,2 %. Cette progression résulte, majoritairement, de la revalorisation des dispositifs concernés.
Enfin, l es montants alloués aux actions relatives à diverses politiques à destination de la jeunesse et à l'insertion économique, au fonds exceptionnel d'investissement et à l'appui à l'accès aux financements bancaires, ne connaissent pas d'évolution notable .
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Au bénéfice de ces observations, la commission des lois, lors de sa réunion du mercredi 17 novembre 2021, a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer », inscrits au projet de loi de finances pour 2022.
La mission « Outre-mer » sera examinée en séance publique le 2 décembre 2021.
* 6 Décret n° 2021-1204 du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du logement locatif très social adapté dans les départements de Guyane et de Mayotte et arrêté du 17 septembre 2021 relatif à l'expérimentation du dispositif « logement locatif social adapté » dans les départements de Guyane et de Mayotte.
* 7 Réponses de la DGOM au questionnaire budgétaire du rapporteur pour avis, p. 32.